Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2017" chez SANTIANE - SANTIANE.FR (Siège)

Entre :

D’une part,

La Direction de l’UES Groupe Santiane, représentée par

M. X, Président

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

XXXXXXX, délégué syndical SI3S

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail a été engagée au sein de la Société.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion : le 9 Février 2018 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

• 2ème réunion : le 26 Février 2018 : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Groupe Santiane. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

PARTIE I

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1.1 - Les salaires effectifs

Sur proposition des représentants syndicaux et avec l’accord du Président de l’UES Groupe Santiane, il a été décidé de procéder à une augmentation de la participation employeur aux frais de transports publics.

La proposition vise une augmentation via la majoration de l’abondement employeur. Cette part passerait de 50% à 75%, soit une augmentation de 50%.

En concertation avec les représentants syndicaux, la mise en place de cette augmentation généralisée, demandée pour 2017, prendra effet à compter du 1er novembre 2018.

1.2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les dispositions relatives à la durée effective et l’organisation du temps de travail prévues dans la convention collective des cabinets de courtage d’assurances et /ou de réassurances, dans le règlement intérieur signé le 10 novembre 2015 ou dans l’accord collectif sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 24 aout 2012 et ses avenants, restent inchangées.

1.3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

L’accord de participation du 1^er Janvier 2012 a été révisé le 28 avril 2017 suite à l’extension de l’UES Groupe Santiane. Cet accord sera reconduit tacitement, sauf en cas de dénonciation effectuée par l’une ou l’autre des parties signataires dans un délai de trois mois au moins avant son échéance.

1.4 Régime de prévoyance

Le régime de prévoyance maladie a été présenté aux parties qui ont jugés que celui-ci était parfaitement adapté au niveau d’exigence de la société.

PARTIE II

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1 .1 - L’articulation vie professionnelle et vie personnelle pour les salariés

Lors de cette négociation, les représentants syndicaux ont souligné les efforts fournis par la direction pour garantir un équilibre vie professionnelle / vie personnelle à l’égard des salariés responsables de famille, via une politique de personnalisation des horaires de travail selon les possibilités et contraintes propres à chaque service.

Il a été proposé par la direction de poursuivre et renforcer cette pratique. A l’issue de la négociation et au vu de l’engouement suscité auprès des salariés, il a été décidé que les modalités d’acceptation des bénéficiaires de ces aménagements d’horaires seront proposées lors d’une prochaine réunion DUP, courant 2018, afin de communiquer de façon transparente sur les motifs d’acceptation et refus.

A l’issue de cette négociation annuelle, il a été décidé de renouveler l’ouverture d’une plage de prise des congés payés portant sur la période Mars à Mai, dont les modalités seront précisées par accord entre la direction de l’UES Groupe Santiane et les représentants des salariés, selon la durée de la saisonnalité des ventes de contrats d’assurances sur notre marché. Cette disposition a pour but de faciliter la prise des congés et de permettre aux collaborateur(rice)s de bénéficier de la saison basse sur le marché des vacances.

Conformément aux articles afférents aux congés payés publiés dans notre convention collective, il est rappelé que tout congé, sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou d'accord entre le salarié et l'employeur, ne peuvent être modifiés dans le délai de 1 mois avant la date prévue de départ. Ainsi, toute demande de congés respectant les règles relatives à la pose des congés payés et non validée en amont dudit délai sera considérée comme acceptée.

1 .2 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; lutte contre les discriminations et mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés -

La politique portée par le groupe Santiane en termes de formation, recrutement, rémunération ou gestion des emplois et compétences est saluée par les représentants syndicaux du fait du caractère objectif de l’équité constatée entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise dans les documents mis à disposition via la base de données unique.

Les recrutements et évolutions reposent non pas sur les expériences professionnelles mais sur les compétences de chacun. Ainsi, les CV ne sont plus un prérequis pour rejoindre ou évoluer au sein du groupe Santiane. Cette politique, voulue par les représentants de l’UES Groupe Santiane, permet à chacune et chacun de disposer des mêmes chances et s’inscrit dans une démarche sociétale d’égalité des chances.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, consciente de sa responsabilité sociétale, la direction a réaffirmé aux représentants syndicaux son souhait de renforcer sa politique d’intégration des personnes en situation de handicap.

En ce sens, les représentants de l’UES Groupe Santiane confirment la poursuite du partenariat avec la société Intérima portant sur le recrutement de personnel handicapé.

Pour affirmer sa volonté, la direction se fixe pour objectif à court terme, d’ici fin 2018, la création d’un service courrier composé à 100% de personnes en situation de handicap.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2017. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux 2 exemplaires, dont une version anonymisée, à la DIRECCTE compétente ; en version numérique via la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à la réglementation du 28 mars 2018.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Pour le SI3S Pour l’UES GROUPE SANTIANE

Monsieur XXXXXXXX Monsieur X