Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l'année 2021" chez SANTIANE - SANTIANE.FR (Siège)

Entre :

D’une part,

La Direction de l’UES Groupe Santiane, représentée par

XXX, Président

Ci-après dénommée « la direction »

Et :

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

XXX, délégué syndical SI3S

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail a été engagée au sein de la Société.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion – le 06.09.2021 : une réunion préparatoire

• 2^ème réunion – le 28.09.2021, 3^ème réunion – le 02.11.2021, 4^ème réunion – le 25.11.2021 : discussions sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Groupe Santiane. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

PARTIE I

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Rémunération

Les organisations syndicales représentatives ont proposé la révision du système de revalorisation des salaires lié à l’ancienneté des collaborateurs dans l’entreprise. Nous rappelons que chaque collaborateur voit son salaire majoré (pourcentage du salaire brut) à sa date anniversaire d’intégration en fonction de son ancienneté sur la base de la grille suivante :

Après discussions et étude de ce projet, les organisations syndicales représentatives n’ont pas souhaité donner suite à cette demande.

2. Temps de travail

Les dispositions relatives à la durée effective et l’organisation du temps de travail prévues dans la convention collective des cabinets de courtage d’assurances et /ou de réassurances, dans le règlement intérieur signé le 10 novembre 2015 ou dans l’accord collectif sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 24 août 2012 et ses avenants, restent inchangées.

Les organisations syndicales représentatives ont sollicité que certains jours fériés travaillés dans l’entreprise deviennent chômés. Nous rappelons que sont chômés dans les sociétés composant l’UES Groupe Santiane les jours fériés suivants : 1er janvier - 1er mai - 14 juillet - 15 août - 25 décembre. Après étude de cette proposition, la direction constate que cette mesure aurait un impact financier trop important pour le Groupe. A ce titre, la direction a rendu un avis défavorable à cette demande.

3. Partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’un accord d’intéressement signé le 10 juin 2019 entre l’UES Groupe Santiane et les organisations syndicales représentatives et d’un avenant à l’accord de participation signé le 12 mai 2021 entre les mêmes parties.

PARTIE II

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Afin de garantir un équilibre vie personnelle/vie professionnelle à l’égard des salariés responsable de famille, les représentants du personnel avec la direction avaient défini lors de la réunion de la DUP du 14.12.2018 une politique d’aménagement du temps de travail selon plusieurs critères. Les organisations syndicales représentatives ont demandé la révision de ce dispositif afin de le simplifier et de le rendre plus facilement accessible.

Après échange et étude de ce projet, les critères suivants ont été définis :

• Un aménagement horaire est valable pour une durée maximale de 6 mois renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 6 mois.

• Seront concernés par ce dispositif les parents avec enfant(s) de moins de 4 ans.

• Le nouvel horaire de travail ne devra entrainer un décalage de l’horaire habituel que de maximum 30 minutes à la prise de poste et en fin de poste. Ainsi, pour exemple, mes horaires habituels sont les suivants : 9h/17h avec une pause déjeuner. Je pourrai solliciter les aménagements suivants : 9h30/17h30 avec une pause déjeuner.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux 2 exemplaires, dont une version anonymisée, à la DIRECCTE compétente ; en version numérique via la plateforme en ligne Téléaccords, conformément à la réglementation du 28 mars 2018.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Pour le SI3S Pour l’UES GROUPE SANTIANE

XXX XXX