Accord d'entreprise "Accord de négociation Annuelle" chez GSF AIRPORT

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE (L.2242-15 DU CODE DU TRAVAIL)

- ACCORD DU 10 DECEMBRE 2019 -

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société GSF AIRPORT représentée par Mme XXX, en sa qualité de Chef d’Etablissement,

D’une part,

• les Organisations Syndicales :

Syndicat CFDT représenté par Mme XXX,

Syndicat CNT représenté par M. XXX,

Syndicat CFTC représenté par Mme XXX,

D’autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF AIRPORT

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

- Salaires effectifs

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Syndicat CFDT

• Augmentation générale pour tous de salaire de 2.5%

• Prime d’activité de fin d’année fixe d’un montant de 300 € net d’impôt pour les nouveaux embauchés

• Augmentation de la prime de lavage pour l’ensemble du personnel à 30 €

• Remboursement du Pass Navigo à 80 % pour les CDI

• Augmentation de la prime de panier de jour comme de nuit à 10 €

• Accord d’intéressement pour les Maîtrises

• CDI pour les agents qui sont en contrat précaire

• Nouveau règlement des chèques cadeaux : Nous demandons que GSF AIPORT s’engage à verser le reliquat concernant leur participation à la masse salariale manquante des salariés absents sur le site à partir de 6 mois et plus (pour les années à venir)

• Nous demandons une prise en charge de la complémentaire santé (socle de base) par l’employeur à 75% pour les CDI

• Nous demandons une réelle prise en compte de la pénibilité du travail de nuit avec de vraies mesures au travers d’un accord avec les organisations syndicales

Syndicat CNT

• Prime de fin d’année de 300 € pour les CDI

• Augmentation de 1€ de la prime de panier pour tous

• Augmentation à 30 € de la prime salissure

• Augmentation de la qualification sur la grille de salaire (AS1AS2 ; AS2AS3 …)

• Une prime d’aéroport de 50€ par mois pour chaque nouveau salarié

• Suppression de l’abattement sur la base de calcul des cotisations

• 2 jours de repos pour les salariés qui ont travaillé les mois de juillet et août sans absence

Syndicat CFTC

• Instauration d’un 13^ème mois pérenne et évolutif de 400€ brut pour le personnel en CDI ne bénéficiant pas de cet avantage

• Réévaluation des classifications AS2AS3 ; AQS1AQS2 et AQS2AQS3

• Augmentation des salaires du personnel ancien

• Prime de risque (site sensible)

• Revalorisation de la prime de lavage à 30 €

• Remboursement du Pass Navigo à 100%

La Direction a donné les réponses suivantes :

L’avenant n°17 du 11 octobre 2018 relatif à la grille de salaires pour 2019 est entré en vigueur le 1^er mai 2019 avec application à cette date de la grille de salaires « 1 » (AS1 A à 10,28€). A compter du 1^er juillet 2019, la grille de salaires « 2 » est entrée en vigueur (AS1 A à 10,30 €).

La Direction rappelle que la société a appliqué la grille de salaire « 2 » dès le 1^er janvier 2019.

Concernant les minimas conventionnels pour 2020 : Après trois séances de négociations, la FEP a signé avec l’ensemble des organisations syndicales (CGT, la CFDT, FO et la CFTC) l’accord sur les salaires minima conventionnels 2020 (avenant n°18 du 30 septembre 2019 à l’accord sur les classifications du 25 juin 2002).

La revalorisation des minimas en 2020 actée est de :

• + 1,25 % (l’AS1 A passera à 10,43 €) applicable au 1er janvier 2020 (grille 1) si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO avant le 1er janvier 2020 ;

Ou

• + 1,4 % (l’AS1 A passera à 10,44 €) applicable à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension au Journal Officiel et au plus tôt le 1er février 2020 (grille 2) si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO à compter du 1er janvier 2020.

Concernant la prime annuelle : Après plusieurs séances de négociations, les partenaires sociaux de la Branche ont modifié le montant de la prime annuelle pour 2019 et 2020 dans l’avenant n°3 à l’accord du 3 mars 2015.

A compter du 1^er novembre 2019 (au plus tôt et sous réserve de la publication de l’arrêté d’extension au JO), le taux permettant de calculer le montant de la prime annuelle est ainsi fixé :

Pour l’année 2020, le montant évoluera pour atteindre 150 € pour les salariés à temps plein ayant entre un et moins de 20 ans d’expérience professionnelle (prorata temporis pour les salariés à temps partiel).

L’augmentation se fera dans les mêmes proportions pour les salariés ayant 20 ans et plus d’expérience professionnelle. Les taux précis permettant de calculer le montant de la prime annuelle à compter de novembre 2020 seront adaptés par les partenaires sociaux, au regard des montants définis ci-dessus, puisqu’ils seront fonction du résultat des négociations à venir sur la grille de salaires pour 2020.

Les parties ont convenu de se réunir en vue de la prime de 2021.

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Syndicat CFDT

• Prime d’activité de fin d’année fixe d’un montant de 300 € net d’impôt pour les nouveaux embauchés

Syndicat CNT

• Prime de fin d’année de 300 € pour les CDI

La Direction décide qu’au titre de l’exercice 2019, GSF AIRPORT, versera une prime dite « prime de résultat comptable 2019 » aux salariés de l’entreprise remplissant les conditions suivantes :

Conditions d’attribution :

• Justifier de XX ans d’ancienneté et être présent aux effectifs à la date du 31/12/2019.

• Ne pas bénéficier de Prime dites de « 13^ème mois ».

• Ces conditions s’appliquent à tout type de contrat de travail.

Critères de calcul et de versement :

Prime individuelle par salarié, calculée sur le résultat comptable de l’exercice 2019 (du 01/01/2019 au 31/12/2019).

Montant brut individuel de cette prime (pour un salarié à temps plein) :

- Résultat comptable supérieur à XXX% = XXX €

- Résultat comptable supérieur à XXX% = XXX €

Pour les salariés à temps partiel, la prime sera calculée au prorata du temps de travail.

Cette prime sera également proratisée en fonction des absences à l’exception des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, congé maternité, formation, maladie professionnelle, Accident du travail…) qui n’impactent pas le montant de la prime.

Cette prime sera payée à la clôture définitive des comptes de l’exercice 2019 soit sur le bulletin de paie du mois de XXX.

Toutefois, pour garantir à l’ensemble des salariés le versement d’une prime, la Direction versera cette prime d’un montant de XXX € brut sur la paie du mois de XXX (pour un salarié à temps plein). Ce montant brut sera proratisé selon les règles évoquées ci-dessus.

Si le résultat comptable de l’exercice 2019 est inférieur à XXX%, la prime versée en XXX sera néanmoins acquise.

GSF AIRPORT s’engage à ce que cette prime ainsi que les modalités d’attribution et les montants soient un point de négociation lors des prochaines négociations annuelles pour les années à venir.

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Syndicat CFDT

• Augmentation générale pour tous de salaire de 2.5%

Syndicat CFTC

• Augmentation des salaires du personnel ancien

Suite à l’accord de la direction de GSF AIRPORT, il est décidé d’appliquer, de façon anticipée dès le XXX, la grille de salaires "2" FEP.

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Syndicat CFDT

• Augmentation de la prime de lavage pour l’ensemble du personnel à 30 €

Syndicat CNT

• Augmentation à 30 € de la prime salissure

Syndicat CFTC

• Revalorisation de la prime de lavage à 30 €

Il a été convenu l’augmentation de la prime de lavage dont le montant était fixé en 2018 à XX € nets à XX € nets. Il est expressément rappelé que cette prime constitue des frais d’entreprise. Cette prime sera versée aux salariés justifiant d’une ancienneté de XX ans au 31/12/2019.
Date d’application de cette mesure : 1er janvier 2020.

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Syndicat CFDT

• Augmentation de la prime de panier de jour comme de nuit à 10 €

Syndicat CNT

• Augmentation de 1€ de la prime de panier pour tous

Il a été convenu l’attribution d’une prime de panier pour les salariés ne bénéficiant pas d’une prime de même nature au titre d’un avantage individuel acquis ou de la prime de panier prévue par la CCN des Entreprises de Propreté et Services Associés.
Cette prime de panier d’un montant brut de XXX euros par jour travaillé d’au moins 6h30 de travail effectif sera versée aux salariés justifiant d’une ancienneté de XX ans au 31/12/2019.
Date d’application de cette mesure : 1er janvier 2020.

Il a été convenu la majoration de la prime de panier conventionnelle afin d’atteindre un montant unitaire de XXX€ brut par nuit travaillée pour les salariés bénéficiant de cette prime dans le cadre des dispositions de la convention collective des entreprises de propreté et justifiant d’une ancienneté de XX ans au 31/12/2019.

Date d’application de cette mesure : 1er janvier 2020.

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Syndicat CFDT

• CDI pour les agents qui sont en contrat précaire

Il a été convenu d’embaucher au minimum XX salariés de manière durable (CDI) sur l’exercice 2020.

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

- Epargne salariale :

Un accord sur la participation, le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), et le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) a été signé avec les organisations syndicales le 7 avril 2014.

Des avenants aux Accords sur la participation, le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), et le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) ont été signés avec les organisations syndicales le 06 décembre 2016.

- Gestion des emplois et des parcours professionnels

Un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a déjà été conclu le 06 décembre 2017 pour une période de 3 ans.

- Organisation et périodicité des négociations annuelles

Un accord relatif à l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires a été conclu, le 26 novembre 2019.

- Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Un accord relatif à l’Articulation vie personnelle / vie professionnelle - Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation a été le 26 novembre 2019 pour une durée de 4 ans.

- Exposition aux risques professionnels

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Syndicat CFDT

• Nous demandons une réelle prise en compte de la pénibilité du travail de nuit avec de vraies mesures au travers d’un accord avec les organisations syndicales

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

Un accord de méthode concernant la négociation de l’accord relatif à la prévention des facteurs de risques professionnels a été conclu le 26 novembre 2019, pour une durée d’1 an.

ART. 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 01/01/2020 au 31/12/2020.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ART. 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint Georges.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Athis Mons,

Le 10 décembre 2019

En 8 exemplaires

Pour la société GSF AIRPORT

XXX

Syndicat CFDT Syndicat CNT Syndicat CFTC 

Mme XXX M XXX Mme XXX

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires

Le 10 décembre 2019

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.