Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION, LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DU 18/12/2017" chez GSF AIRPORT

AVENANT A L’ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION,

LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE,

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

DU 18/12/2017

Entre les soussignés :

• la Société GSF AIRPORT représentée par Mme XXXXXX en sa qualité de chef d’établissement,

D’une part,

Et :

• les Organisations Syndicales :

Syndicat CFDT : Mme XXXX,

Syndicat CNT: M XXXX,

Syndicat CGT : Mme XXXX,

Syndicat CFTC : Mme XXXX.

D’autre part,

Préambule

A l’issue des négociations annuelles obligatoires des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la société GSF AIRPORT et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu le 18 décembre 2017 un accord d’entreprise portant sur la rémunération, la répartition de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Les parties ont décidé par la présente de préciser/clarifier la rédaction de certaines dispositions de l’accord du 18 décembre 2017.

Article 1 : Précisions et modification de l’article 2/ 1.A « Salaires effectifs » de l’accord du 18/12/2017

Les parties décident de reformuler et préciser les mesures ayant fait l’objet d’un accord à savoir :

a) Il a été convenu l’attribution d’une prime de panier pour les salariés ne bénéficiant pas d’une prime de même nature au titre d’un avantage individuel acquis ou de la prime de panier prévue par la CCN des Entreprises de Propreté et Services Associés.
Cette prime de panier d’un montant brut de XXX euros par jour travaillé d’au moins XXXXX de travail effectif sera versée aux salariés justifiant d’une ancienneté de XXXXXX.
Date d’application de cette mesure : 1er janvier 2018.

b) Le montant de la prime de panier versée en application de la CCN des Entreprises de Propreté et Services Associés sera porté, pour les salariés justifiant d’une ancienneté de XXXXX à XXXXX euros brut par jour travaillé ouvrant droit à versement.
Date d’application de cette mesure : 1er janvier 2018.

c) La majoration du travail du dimanche versée en application de la CCN des Entreprises de Propreté et Services Associés sera portée à XXXXXX pour les salariés justifiant d’une ancienneté de XXXXXX

Date d’application de cette mesure : 1er janvier 2018.

Article 2 : Précisions et modification de l’article 2/ 1.B « Durée effective et organisation du temps de travail » de l’accord du 18/12/2017

Les parties décident de reformuler et préciser les mesures ayant fait l’objet d’un accord à savoir :

Les salariés justifiant d’une ancienneté de XXXXXX bénéficieront d’un jour de repos compensateur après XXXX dimanches travaillés sur l’année civile (contre XXXX les années précédentes).

Ce jour de repos est pris en fonction des besoins d’exploitation du site et soumis à l’accord des responsables hiérarchiques.
Date d’application de cette mesure : 1er janvier 2018.

Toutes les autres dispositions de l’accord du 18/12/2017 demeurent inchangées.

Article 3 : Durée d’application de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour la même durée déterminée que l’accord du 18/12/2017 qu’il vient préciser et compléter.

En conséquence, au 17/12/2018, il cessera de produire effet.

Article 4 : Droit d’opposition

Le présent avenant sera notifié par l’employeur auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par LRAR dans les 8 jours ouvrables à compter de la signature.

Le présent avenant ne sera validé qu’à condition de signature soit par toutes les organisations syndicales représentatives soit par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% de voix aux dernières élections des membres titulaires des comités d’établissement et à défaut d’opposition émanant d’une ou de plusieurs organisations syndicales majoritaires au sens de l’article L 2232-13 du Code du Travail ou de plusieurs organisations syndicales majoritaires ensemble au sens du même article.

En cas d’opposition émanant d’organisation(s) syndicales(s) majoritaire(s) au sens de l’article L 2232-13, le présent accord sera réputé non écrit.

Article 5 : Publicité de l’accord

A défaut d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d’Evry et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau dans les 15 jours suivants la fin du délai d’opposition.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Athis Mons, Le 30 janvier 2018

En 9 exemplaires

Pour la société GSF AIRPORT Orly Sud

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CNT

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFTC 

Signature et remise en mains propres le 30 janvier 2018

Valant notification aux signataires