Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL" chez IMERYS FUSED MINERALS BEYREDE SAS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La Société IMERYS FUSED MINERALS BEYREDE,

Société par actions simplifiées au capital de 12 144 256 € euros,

dont le siège social est situé Usine de Beyrède – Av Gaston Phœbus 65410 SARRANCOLIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES sous le numéro 490 100 948,

Représentée par XXX, en qualité de Directeur, agissant sur délégation de ZZZ.

Ci-après également désignée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans la société, représentées respectivement par les personnes mandatées :

• Pour la CGT, YYY, Délégué syndical

Ci-après désignées « les Partenaires sociaux »,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Conformément à la législation dans le cadre de la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Economique et Social, la Direction a convoqué, par courrier, toutes les organisations syndicales concernées à une réunion fixée le 25 février 2019 à 14h.

Cette réunion vise à établir le présent protocole préélectoral en vue d’organiser l’élection des membres du Comité Economique et Social sur le site de Beyrède.

A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :

1. DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 26 mars 2019.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 10 avril 2019 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Les horaires seront :

• 10h30 à 12h15

• 19h00 à 20h00

Les opérations électorales se dérouleront salle de réunion du Laboratoire.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

2. RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES – 2 COLLÈGES

Compte tenu de l'effectif apprécié à la date du premier tour des élections est de 84,03. Le nombre de sièges à pourvoir est donc de 5 pour les titulaires et de 5 pour les suppléants répartis à raison de :

• 3 titulaires et 3 suppléants, pour le premier collège comprenant les ouvriers et techniciens ;

L’effectif des salariés décomptés dans ce collège est de 43, soit 54% des effectifs.

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 0% et 100%

• 2 titulaires et 2 suppléants, pour le second collège comprenant les agents de maitrise, chefs de services, techniciens, ingénieurs et cadres.

L’effectif des salariés décomptés dans ce collège est de 36, soit 46% des effectifs.

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 22,2% et 77,8%

3. PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et s. du Code du travail.

Après vérification, les parties s’accordent à reconnaitre que l’entreprise dispose de deux salariés mis à disposition pouvant remplir les critères d’électorat tels que prévus à l’article L. 2314-23 du Code du travail.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée, le 04 mars 2019 pour le 1er tour et, le cas échéant, le 26 mars 2019 pour le second tour. Les listes sont divisées par collège. Les listes indiqueront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, emploi, dates de naissance et date d’entrée des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

Toute remarque ou demande de rectification éventuelle devra être faite auprès du Service RH dans un délai de 3 jours à compter de la publication. Toute modification survenant entre la publication et la date du scrutin, fera l'objet d'un rectificatif porté à la connaissance des Organisations Syndicales.

Passé ce délai, les listes seront considérées comme définitives.

Rappel :

Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin :

• ont 16 ans révolus le jour du scrutin ;

• ont au moins 3 mois d’ancienneté le jour du scrutin ;

• jouissent de leurs droits civiques

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du scrutin :

• ont 18 ans révolus le jour du scrutin ;

• ont au moins 12 mois d’ancienneté le jour du scrutin ;

• ne sont pas conjoint, lié par un Pacs, concubin, ascendants, descendants, frères ou sœurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise.

Le cumul des mandats n’est pas limité.

4. INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES

Le 4 mars 2019, le personnel est informé par voie d'affiche du déroulement des élections.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur(s) candidat(s) pour le 1er tour.

1^er Tour :

Ces listes doivent être communiquées à la Direction pour le premier tour le 6 mars 2019 à 17h00 au plus tard. Les listes des candidats et les professions de foi sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 11 mars 2019.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé.

Ne peuvent présenter des candidats au premier tour que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’établissement, ainsi que celles qui sont reconnues représentatives dans l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’établissement, et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

2^ème Tour :

Les listes doivent être communiquées à la direction, le cas échéant, le 28 mars 2019 à 17h00 au plus tard. Les listes des candidats et les professions de foi sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard, le cas échéant, le 28 mars 2019 pour le second tour.

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

• les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

• le quorum n'a pas été atteint.

Toute liste est acceptée. Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue une liste. Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le 28 mars 2019 au plus tard.

5. BUREAU de VOTE

Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège électoral. Chaque bureau est composé de 2 membres : l’électeur le plus âgé et l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction, le plus âgé en sera le président.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats. Ainsi, chaque bureau pointe les électeurs sur les listes électorales, veille à l’émargement, procède au dépouillement des votes, proclame les résultats et établit les procès-verbaux des élections.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

6. MOYENS MATÉRIELS de VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) incombent à l'employeur.

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le vote a lieu dans des conditions permettant la confidentialité, c’est-à-dire avec l’obligation de passer par l’isoloir et de vote sous enveloppe.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants selon le 1^er et le 2^nd Tour

	PREMIER TOUR	SECOND TOUR
Pour les titulaires	Rose	Vert
Pour les suppléants	Bleu	Jaune

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir.

Deux scrutins doivent avoir lieu, l'un pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants.

Les urnes seront au nombre de quatre : une pour chaque collège électoral, et une pour les titulaires et suppléants.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés, ainsi que du collège auquel elle se rapporte.

Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections du comité social et économique", "1er collège" ou "2nd collège", la mention "TITULAIRE (S)" ou "SUPPLÉANT (S)", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre", les noms et prénoms du (des) candidat (s).

Chaque président de bureau de vote s’assure que les personnes qui pénètrent dans les locaux affectés au scrutin sont légalement autorisés à y pénétrer.

A l’ouverture du scrutin, les présidents des différents bureaux fermeront les urnes avec les cadenas mis à leur disposition. Les clés seront conservées dans une enveloppe fermée sur laquelle sera apposée la signature des membres du bureau. L’enveloppe sera remise au service RH.

Pendant les heures de suspension du vote, les membres du bureau fermeront la fente des urnes permettant l’introduction des bulletins avec un cache et la salle du lieu de vote sera fermée à clé.

7. VOTE par CORRESPONDANCE

Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue le 11 mars 2019, au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance.

Sauf cas de force majeur, les absences permettant de voter par correspondance sont :

• Détachement ou mission professionnelle

• Jour non travaillé

• Arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité

• Absence non rémunérée

• Jour d’inactivité en cas de travail à temps partiel

• Formation hors de l’établissement

• Congés payés, RTT

• Repos hebdomadaire ou compensateur

• Congé exceptionnel pour événement familial

• Congé sans solde

L’électeur prévoyant, avant le 11 mars 2019, d’être dans l’impossibilité de se rendre sur le lieu de vote pour un des motifs listés ci-dessus, recevra par la poste à son adresse personnelle le matériel de vote par correspondance. Le matériel de vote par correspondance sera envoyé le 11 mars pour le premier tour, et le 29 mars, le cas échéant, pour le second tour.

Le matériel de vote par correspondance comprend :

• les bulletins de vote du (des) candidat (s) TITULAIRE (S) et SUPPLÉANT (S) des diverses listes ;

• les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• une enveloppe de transmission, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins et qui sera remise au président du bureau de vote

• une grande enveloppe, affranchie et avec l’adresse de l’entreprise, elle contient l’enveloppe de transmission

• une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.

La liste nominative des électeurs à qui le service Ressources Humaines aura fourni le matériel sera arrêtée et transmise aux organisations Syndicales ayant présentées une liste, le même jour.

Pour voter :

Les bulletins de votes sont insérés dans les enveloppes correspondantes (titulaire et suppléant). Ces enveloppes sont ensuite insérées dans l’enveloppe de transmission. L’enveloppe de transmission doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. L’enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin: elle sera insérée dans la grande enveloppe affranchie, et adressée au service de la poste correspondant. Les enveloppes affranchies seront pré-imprimées par la Direction.

Le jour du scrutin :

Un représentant de la Direction et un représentant de chaque syndicat ayant présenté des candidats se rendront le jour du scrutin 1h avant la fermeture du bureau de poste désigné pour y retirer les votes par correspondance. Ceux-ci devront avoir été retournés au plus tard à cette date et à cette heure, sous triple enveloppe, tel que détaillé ci-dessus. Les enveloppes reçues après la relève de la boite postale ne seront pas valables et seront détruits par les services de la Poste.

• la première enveloppe, timbrée et cachetée, est ouverte,

• l’enveloppe de transmission reste fermée, elle est remise au président du bureau de vote

• cette enveloppe comporte le nom du votant et de son collège. Elle doit être signée au dos par le votant. Elle contient les deux bulletins de vote : un pour les titulaires et un pour les suppléants, chacun dans l’enveloppe respective.

• chaque président de bureau de vote vérifiera que l’électeur votant par correspondance n’a pas déjà voté. Si le salarié a déjà voté, le président du bureau de vote détruira l’enveloppe. Sinon, après pointage sur les listes électorales, il disposera dans les urnes correspondantes les enveloppes contenant les bulletins.

8. DÉPOUILLEMENT ET PROCES VERBAUX

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du dernier scrutin, à partir de 20h00. Un procès-verbal est établi, faisant état des incidents de vote et des résultats. Il est signé par les membres des bureaux concernés.

Validité des bulletins :

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Le panachage (bulletin sur lequel on a ajouté plusieurs noms) est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage d’un ou plusieurs nom est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple un ordre de candidats modifié, des noms ajoutés ou des mentions injurieuses.

Seront notamment réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS" dans les enveloppes ;

• les enveloppes vides ;

• les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

• Bulletins sans enveloppe, enveloppes irrégulières, c’est-à-dire, autres que celles fournies par l’employeur, ou celles portant un signe de reconnaissance

• Bulletins mentionnant une personne non candidate

• Bulletins blancs

• Bulletins où tous les noms sont raturés

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

L’élection a lieu au scrutin de liste et l’attribution de sièges est faite à la représentation proportionnelle, sans panachage, ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restants à la plus forte moyenne.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.

Dans les quinze jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite selon les modalités en vigueur.

Les mêmes règles s’appliquent au deuxième tour.

Si le nombre de votants du collège considéré est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits, il n’y a pas de second tour.

Si le nombre est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il y a un second tour et il peut alors être présentées des listes ou des candidats indépendants des Organisations Syndicales.

9. DUREE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique dont la durée des mandats sera de 4 ans. Le cumul des mandats n’est pas limité.

Une copie du présent accord est remise à l’Organisation Syndicale CGT présente lors de la signature. Une copie est remise par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception aux autres Organisations Syndicales.

A Beyrède

Le 25 février 2019

En 5 exemplaires

dont un pour chaque partie

Pour les syndicat CGT Pour l'entreprise

YYY XXX