Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise dans le cadre de la NAO - Année 2021" chez IMERYS FUSED MINERALS BEYREDE SAS (Siège)

Entre :

Société par actions simplifiées au capital de 12 144 256 € euros,

dont le siège social est situé Usine de Beyrède – 65410 SARRANCOLIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES sous le numéro 490 100 948, représentée par Monsieur agissant en qualité de Hub Director Refractory,

d'une part,

et :

l’organisation syndicale représentative suivante :

- la CGT, représentée par Monsieur ;

d'autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans ces conditions, s’est tenue le 17/11/2020 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :

- le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

- les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies les 17/11; 9/12 et 17/12

L’ensemble des parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord. L’organisation syndicale représentative a disposé de l’ensemble des informations utiles.

La Direction a rappelé les difficultés auxquelles l’entreprise a dû faire face en 2020 et l’impact négatif de la crise COVID-19 sur les résultats de l’entreprise.

Dans ce contexte, la Direction a annoncé qu’il n’était pas prévu d’attribuer d’augmentations générales ni d’augmentations individuelles en 2021.

Toutefois les parties souhaitent reconnaître l’implication des salariés du site notamment pendant la période de crise durant laquelle chacun a su faire preuve d’adaptabilité.

Dans ce cadre, à l’issue de ces réunions, les parties ont convenu et arrêté de conclure le présent accord

Les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause, définies lors de la première réunion, ont été préalablement communiquées.

Article 1 - Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société Imerys Fused Minerals Beyrède (IFMB) en CDI, CDD, contrats en alternance, présents au 31/12/2020.

Article 2- Catégories Bénéficiaires

Les dispositions de l’article 3.1 s’appliquent aux catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.

Article 3 - Mesures spécifiques

Article 3.1. Prime exceptionnelle

Il est décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de 700€ brut aux bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord.

Pour les salariés entrés en cours d’année, le montant de la prime sera calculé prorata-temporis. Les salariés sortis en cours d’année 2020 ne seront pas éligibles.

Article 3.2. Jours de RTT Salarié exceptionnel

Il est décidé d’attribuer un jour de RTT supplémentaire à tous les salariés. Il sera crédité au 01/01/2021 dans les compteurs RTT des salariés. Il est convenu entre les parties que ce jour n’est pas récurrent.

Articles 4 - Participation de l’employeur aux oeuvres sociales

A titre exceptionnel, en Décembre 2020, la Direction accepte d’attribuer un montant supplémentaire à la subvention activités sociales du Comité Social Économique (CSE) d’IFMB pour lui permettre d’octroyer aux salariés, toutes catégories socioprofessionnelles confondues, des cartes cadeaux

d’une valeur de 75 euros. Et le délégué syndical indique que le CE complètera à hauteur de 75 euros, pour que les salariés aient une carte cadeau de 150 euros.

Articles 4 - Durée et organisation du temps de travail

La durée effective du temps de travail et l’organisation du travail définies dans l’accord applicable à partir du 1er janvier 2019 ne sont pas modifiées

Article 5 - Durée de validité de l’accord

Cet accord a une durée de validité limitée aux prochaines négociations annuelles obligatoires. Il sera révisable par les parties à cette occasion

Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail, fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité Territoriale Hautes Pyrénées de la DIRECCTE d’Occitanie, à Tarbes ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tarbes après notification à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise.

Fait à Beyrède

Jeudi 17 Décembre 2020

Pour la CGT

HUB Director Europe Refractory