Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez ASS APAJH 86 (Siège)

Accord collectif d’entreprise

RELATIF A l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre,

L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Vienne – APAJH 86,

dont le siège social est situé 25, rue Saint Nicolas – 86440 MIGNE AUXANCES,

représentée par Madame dûment habilitée à la signature des présentes,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

La CGT représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

La CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’APAJH 86 entend garantir, dans le cadre du présent accord, le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour ce faire, il est décidé de mettre en place des mesures objectives et adaptées.

Les objectifs de la politique en faveur de l’égalité professionnelle hommes-femmes sont les suivants :

• garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de compétences, et d’ancienneté ;

• réaliser, dans la mesure du possible, la mixité des emplois et du recrutement ;

• faciliter l’accès à la formation professionnelle des collaborateurs quel que soit leur sexe, et quel que soit leur temps de travail ;

• faire évoluer les mentalités, en sensibilisant tous les acteurs concernés par la mise en œuvre de l’accord et en communiquant auprès du personnel ;

• favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ;

• prendre en compte le temps de travail et adapter les conditions de travail ;

• promouvoir l’égalité en ce qui concerne l’évolution professionnelle ;

• mesurer les évolutions avec des indicateurs.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à tous les salariés quel que soit leur sexe, des établissements de l’APAJH86.

ARTICLE 2 : MESURES TENDANT A LA REDUCTION DES ECARTS

Les partenaires sociaux de l’APAJH 86 conviennent de retenir 3 thèmes prévus à l’article R.2242-2 du Code du Travail, institué par le décret du 7 Juillet 2011, auxquels il convient de rajouter la rémunération, domaine d’action obligatoire :

• Formation/Qualification.

• Conditions de travail.

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 2-1 : Formation / Qualification

Article 2-1-1 : Permettre un accès identique à la formation professionnelle

Article 2-1-2 : Adapter l’accès à la formation suite à une suspension du contrat de travail

Article 2-2 : Conditions de travail

Article 2-2-1 : Mettre en place des dispositifs d’amélioration des conditions de travail

Article 2-2-2 : Adapter l’organisation et la durée du travail

Article 2-3 : Articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité parentale

Article 2-3-1 : Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés

Article 2-3-2 : Améliorer l’harmonisation des temps de vie

Article 2-3-3 : Accompagner les salariés victimes de violences conjugales

Article 2-4 : Rémunération effective

L’association applique les grilles de rémunérations de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966, lesquelles définissent par emploi le salaire de début ainsi que la durée d’ancienneté entre deux changements d’indices, assurant ainsi théoriquement un gage d'égalité salariale.

ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et ne prendra effet qu'après agrément ministériel dans les conditions prévues à l'article 1.314·6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.

Au terme de cet accord, et faute de renouvellement exprès, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire effet comme une convention à durée déterminée.

ARTICLE 4 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Poitiers et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Il en sera remis un exemplaire à chaque organisation syndicale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage des directions d’établissements et services.

Fait à Migné-Auxances, le 12.02.2019 en 6 exemplaires.