Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT 2021" chez APPART'CITY (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT 2021

Entre les soussignés :

La société APPART’CITY,

dont le siège social est situé, 125 rue Gilles Martinet – 34070 MONTPELLIER

représentée par , agissant en qualité de

Ci-après « la Société ou l’Employeur »

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT,

représentée par , déléguée syndicale

D’autre part,

Il est préalablement rappelé que :

Dans un contexte très marqué par la crise sanitaire affectant particulièrement le secteur de l’hôtellerie depuis mars 2020, la société, récemment sortie d’une procédure de sauvegarde judiciaire, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 qui prévoit la possibilité pour l’entreprise de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021.

La société, par cet accord négocié avec les partenaires sociaux, entend valoriser le travail de ses équipes mobilisées pendant cette période de crise sanitaire.

Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions légales permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation de salaire et aucune prime conventionnelle prévue par accord de branche, ou d’entreprise, par le contrat de travail ou par usage.

Il est donc conclu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP ET MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA PRIME

1.1 Champ d’application – Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne le personnel administrativement rattaché aux établissements cités en annexe.

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés de la société qui remplissent les conditions encadrées par la loi, qui sont les conditions cumulatives suivantes :

• Tout salarié titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du 31 octobre 2021, à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, et toujours présent dans les effectifs à la date du 31 octobre 2021, date de versement de la prime ;

• Etre entré dans l’entreprise avant le 1^er juin 2021 ;

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédents le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC (rémunération appréciée sur 12 mois, et proratisée en cas de travail à temps partiel ou d’année incomplète).

Sont également concernés les apprentis et les contrats de professionnalisation.

1.2 Caractéristiques de la prime exceptionnelle

1. Montant et critères de versement de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 1 000 € par salarié bénéficiaire.

Ce montant sera proratisé en fonction :

• de la durée de travail contractuelle applicable au 30 septembre 2021 pour les salariés à temps partiel.

• Du temps de présence, pour les entrées en cours d’année 2021 ;

• Des absences non assimilées à du temps de travail effectif supérieures à 4 mois consécutifs ou non sur 2021.

Les absences au titre de : l’activité partielle, la maternité, la paternité, les évènements familiaux, la maladie d’un enfant, la présence parentale, les maladies professionnelles ou accidents du travail sont assimilées à du temps de travail effectif.

2. Régime de la prime :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

1.3 Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée en octobre 2021 avec le virement du salaire d’octobre 2021.

Elle sera indiquée en bas du bulletin de paie «  Prime "Pouvoir d'achat"» et déclarée dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

1.4 Information au Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 2 – LES DISPOSITIONS FINALES : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

2.1 – Dispositions relatives à l’accord

1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet dès sa signature. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le 31 octobre 2021 sans formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

2. Formalités de dépôt et de publicité du présent accord

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Partie signataire et son existence sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Cet accord sera déposé (dont une version sur support électronique) sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’auprès du greffe conseil des prud’hommes de, à la diligence de la Société, selon la réglementation en vigueur.

Fait à Montpellier, le 18 octobre 2021

Pour la CFDT, Pour la Société,

ANNEXE UNIQUE : LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD