ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AINSI QUE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

La société SAVE STORE, dont le siège social est situé au 8-10 avenue de l’Arche, 92 400 COURBEVOIE, représentée par XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule :

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des Organisations Syndicales se sont réunies les 23 novembre, 09 et 17 décembre 2021 et 18 janvier 2022 afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée d’une part et sur l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail d’autre part (articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du Travail).

A l’issue de ces réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SAVE STORE, sous réserve des mesures visant seulement certaines catégories de salariés, telles que définies ci-après.

Article 2 : Cadre juridique

Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition conventionnelle, tout engagement unilatéral, tous usages et pratiques en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 3 : Mesures salariales

3.1 Salaires : Employés, Agents de maîtrise et cadres

Au regard des résultats de l’année 2021, aucune augmentation générale ne sera réalisée sur l’année 2022.

Des augmentations individuelles pourront être attribuées en fonction du mérite, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

2. Primes

   1. Bénéficiaires

L’ensemble des salariés de l’entreprise dont le contrat de travail stipule l’attribution d’une prime annuelle sur objectifs sont concernés.

Toutefois, les conditions suivantes doivent être réunies pour bénéficier de ce dispositif :

- avoir au moins 3 mois d’ancienneté sur l’année de référence ;

- être présent à la date du versement de la prime (février de l’année n+1).

Il est convenu que le personnel, dont le temps de travail effectif est inférieur à un temps plein, se verra proratiser le montant de la prime en fonction du temps de travail effectif réellement réalisé, cette prime d’objectif s’entendant applicable dans le cadre de la réalisation effective d’un travail.

Par ailleurs, le personnel dont le contrat est suspendu, ne pourra prétendre en bénéficier, si ce n’est, au prorata du temps de travail effectif réalisé sur l’année, si la suspension est partielle sur l’année. En cas de suspension totale, la prime ne pourra être attribuée.

La même proratisation s’applique pour les arrivées en cours d’année.

2. Montant de la base prime

Le montant de la base prime est prévu dans chaque contrat de travail.

3. Méthodes de calcul / versement

A compter de l’année 2022, 70% de cette base prime est majorée ou minorée par le coefficient d’atteinte des objectifs et la bonne tenue de la fonction et 30% de cette base prime est majorée ou minorée par le résultat de l’entreprise par rapport au budget fixé.

Pour la partie liée aux résultats de l’entreprise, le coefficient sera le même pour tous les collaborateurs concernés par cette méthode de calcul et il sera donné par la direction de l’entreprise.

Le calcul est le suivant :

70% de la base prime x coefficient d’atteinte des objectifs et bonne tenue de la fonction (0 à 1.5)

+ 30% de la base prime x coefficient de direction (0 à 1.5)

= prime

La prime sera versée avec la paie du mois de février de l’année n+1. Un courrier sera remis individuellement aux collaborateurs présentant le détail du calcul de la prime.

3. Ticket Restaurant

A compter du 1^er février 2022, la valeur du ticket restaurant passera de 8 euros à 9 euros, dans les mêmes conditions d’attribution que celles actuellement en vigueur dans l’entreprise.

Les conditions de répartition étaient de 50% pour la part employeur et 50% pour la part Salarié. Afin que l’augmentation soient prise en charge par l’employeur, la part de l’employeur passera à 55,6%

Article 4 : Egalité entre les femmes et les hommes

Aucun écart particulier n’a été constaté entre les salaires effectifs des femmes et des hommes de Save STORE.

Article 5 : Durée du travail

5.1 Durée effective du temps de travail

La durée effective du temps travail reste celle fixée par l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 25 juin 2020.

5.2 Télétravail et droit à la déconnexion

La Direction et les organisations syndicales s’engagent à ouvrir les négociations sur le télétravail et le droit à la déconnexion au 2^nd trimestre 2022.

Article 6 : Date d’entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er Février 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er Février 2022 au 31 janvier 2023.

Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

La procédure de révision du présent accord pourra ainsi être engagée :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

• A l'issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.

L’avenant éventuel se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 8 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.

Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Courbevoie, le 08 février 2022

En 3 exemplaires

Pour Save STORE

XXX

Pour le Syndicat C.F.D.T

XXX