Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur les salaires et les conditions de travail pour 2020" chez OMEXOM - ISDEL ENERGY

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR

LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2020

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de la Société ISDEL ENERGY.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

13 Novembre 2019

25 Novembre 2019

16 décembre 2019

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société ISDEL ENERGY. A ce jour, la société est composée de 226 salariés.

ARTICLE 2 – REMUNERATION

Revalorisation des salaires.

A compter du 1^er janvier 2020

Augmentation générale, et pour chacune des trois catégories socio professionnelles de 2,50% sur la base des salaires réels, hors promotions.

Augmentation générale, et pour chacune des trois catégories socio professionnelles de 2,80% sur la base des salaires réels, promotions incluses

L’attention doit être portée afin de limiter les écarts d’augmentations hors promotion entre les différentes catégories socio-professionnelles.

ARTICLE 3 - FORMATIONS

Le budget total 2020 des formations est en augmentation (surtout dû aux formations nucléaires obligatoires). Les organisations syndicales rappellent qu’elles souhaitent favoriser les formations techniques permettant l’évolution des salariés sur leurs postes, ou dans l’entreprise. Il est à noter également que en 2019 les formations réellement réalisées sont en recul net par rapport au budget. Une attention toute particulière est donc à porter sur la planification et la réalisation effective des formations prévues au budget 2020.

ARTICLE 4 – TICKETS RESTAURANTS

La valeur des tickets restaurants est revalorisée à 9,20€. La répartition part salariale et patronale reste inchangée.

ARTICLE 5 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

Au 1^er décembre 2019, il manque 5 Unités de Base à la société pour être conforme aux exigences légales.

Cette augmentation conséquente d’unités de base manquante est en partie liée au développement de l’effectif de la société. Les efforts de communication et d’action autour du handicap sont à renforcer pour 2020.

ARTICLE 6 - PREVOYANCE FRAIS DE SANTE

Au 1^er janvier 2019, Une nouvelle mutuelle obligatoire est entrée en vigueur dans la société : La Mutuelle Générale.

L’état des comptes trimestriels est attendu en 2020, et une réunion avec les responsables de la Mutuelle Générale est à programmer en Juin 2020.

PREVOYANCE :

Cegelec Lyon historique : Contrat PRO BTP + complément de garantie pour les ouvriers

Cegelec Mulhouse historique : PRO BTP

ISDEL ENERGY historique : PRO BTP et ACE depuis le 1^er octobre 2013.

ARTICLE 7 - DUREE DU TRAVAIL – CONDITIONS DE TRAVAIL – ORGANISATION DU TRAVAIL

L’application des accords sur le temps de travail ne présente pas de difficulté majeure.

La journée de solidarité est fixée le jour du lundi de pentecôte, conformément à la règlementation en vigueur.

Dans le cadre de notre accord relatif à l’aménagement du temps de travail, et concernant les dispositions relatives au personnel de bureau uniquement, les jours de RTT à l’initiative de l’employeur sont fixés aux dates suivantes :

- Vendredi 10 Avril 2020

- Vendredi 22 Mai 2020

- Lundi 1^er Juin 2020

Ces 3 journées de RTT sont à l’attention du personnel :

• ETAM de bureau

• Cadres (hors Cadre Dirigeant)

• ETAM en convention individuelle de forfait-jours

ARTICLE 8 – REVALORISATION INCOMMODITES, PRIME DE ZONE, « COMPENSATION PRIME DE ZONE »

La compensation prime de zone intégrée au bout d’un an de présence pour les salariés de chantier en CDI est de 945€ annuel en 2019. Cette somme est revalorisée à 970€ au 1^er janvier 2020 pour les salariés concernés, selon l’accord en vigueur. Cette mesure ne s’applique pas pour les CDD. Si un CDD passe ensuite en CDI, la somme de 970€ est alors intégrée dans son salaire immédiatement, en plus du salaire de base.

Les incommodités sont réévaluées selon l’annexe à cette NAO. En particulier l’entrée de zone EDF est réévaluée à 6,00€.

ARTICLE 9 – INDEMNITES DE TRANSPORT POUR PERSONNEL NON TRANSPORTE

Une indemnisation égale à 50% du montant du ticket de transport pourra être remboursée au salarié sur présentation d’un justificatif de transport en commun.

Mise en place d’un GREP pour étudier des solutions pour le personnel non transporté (Télétravail, covoiturage, transports doux, transports en commun, etc….)

ARTICLE 10 – MEDAILLES DU TRAVAIL

Un montant forfaitaire minimum versé aux salariés dans le cadre des médailles du travail sera versé pour les anciennetés suivantes, dans le groupe VINCI Energies :

- 20 ans : 400€

- 30 ans : 400€

- 35 ans : 500€

- 40 ans : 500€

Un montant éventuellement supérieur pourrait être versé, montant à la discrétion du chef d’entreprise.

ARTICLE 11 – INTERESSEMENT PARTICIPATION EPARGNE SALARIALE

INTERESSEMENT :

Un nouvel accord a été signé le 31 Mai 2017.

PARTICIPATION :

Un accord a été signé le 15 juin 2014.

EPARGNE SALARIALE

L’épargne salariale existe au sein du groupe VINCI, de manière homogène auprès de tous ses salariés en France : Plan d’épargne « CASTOR ».

ARTICLE 12 - POLITIQUE D’EQUITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

(Ou : MESURES VISANT A GARANTIR L’EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES)

Un accord a été signé dans la société ISDEL Energy SAS relatif à l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Toutes les mesures sont prises pour s’assurer qu’il n’y a pas d’écart de rémunération et de différences de déroulement des carrières entre les hommes et les femmes. La société souhaite également promouvoir des actions visant à embaucher plus de femmes, à tous les postes, y compris les postes opérationnels (actions de recrutement ciblées).

ARTICLE 13 – RECRUTEMENTS DES JEUNES

Mettre l’accent sur le recrutement de la tranche d’âge 25/35 ans. Pour cela mettre en œuvre une organisation crédible pour la mise en place de tutorats.

De la même manière, l’accompagnement des jeunes alternants et apprentis doit être fait par des tuteurs volontaires. La société a mis en place un guide du tuteur et un guide de l’alternant afin de se professionnaliser dans l’accompagnement de la formation de nos jeunes.

Les tuteurs doivent être désignés sur la base du volontariat, et ces personnes doivent être formées en conséquence.

La direction doit prendre en compte le binôme tuteur/jeune, afin de s’assurer que ces deux personnes soient affectées aux mêmes chantiers.

Le livret d’accueil et l’accueil en général ont été entièrement revus afin d’optimiser l’intégration et la fidélisation de nos collaborateurs.

ARTICLE 14 – ŒUVRES SOCIALES

Les œuvres sociales : 1,3% de la masse salariale, à compter de janvier 2020.

Les frais de fonctionnement passent à 0,25% à compter de janvier 2020.

ARTICLE 15 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020.

Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

ARTICLE 16 – COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition.

Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, ce présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :

• La version intégrale du texte (version signée des parties)

• La version anonymisée en format.docx

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villeurbanne.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Saint-Priest en 5 exemplaires originaux le 16 décembre 2019

M/MME M/MME

Délégué(e) Syndical(e) CGT Délégué(e) Syndical(e) CFE-CGC

M/MME

Président(e) de ISDEL Energy SAS

ANNEXE

Barème des incommodités 2020

A partir de janvier 2020, le barème des incommodités est fixé selon les valeurs suivantes :

LIBELLES	VALEUR	FREQUENCE
Tenue Muru	2,65€	Par heure
Heaume ventilé seul	2,05€	Par heure
Travail en zone orange	1,80€	Par heure
Zone de bruit dès obligation de port des protections auditives	0,60€	Par heure
Heaume ventilé avec surtenue papier	2,70€	Par heure
Travail sous température élevée > 35°	0,55€	Par heure
Travaux en hauteur > 6m (hors nacelle)	0,55€	Par heure
Travaux d’insalubrité	0,55€	Par heure
Port de l’A.R.I.	1,60€	Par heure
Tenue Vinyl avec masque filtrant	2,60€	Par heure
Protection amiante	1,50€	Par heure
Tablier + cagoule soudeur	0,60€	Par heure
Entrée en zone EDF	6,00€	Par jour (intérims, BE, ou nouvel embauché < 1an)

ANNEXE

BILAN 2019