Accord d'entreprise "AVENANT N°1 RELATIF AUX DEPLACEMENTS DOMICILE - TRAVAIL AU SEIN D'ISDEL ENERGY S.A.S." chez OMEXOM - ISDEL ENERGY (Siège)

AVENANT N°1 RELATIF AUX DEPLACEMENTS DOMICILE - TRAVAIL AU SEIN D’ISDEL ENERGY S.A.S

Entre les soussignés :

La société ISDEL ENERGY, SAS dont le siège social est situé 220 Rue Ferdinand Perrier – CS 10135 – 69804 Saint-Priest Cedex, représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Président,

Ci-après désignée par « la société »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e), à savoir :

• CGT, représentée par XXXX,

• CFE-CGC, représentée par XXXX,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Les parties au présent avenant ont unanimement souhaité revoir l’accord relatif aux déplacements domicile – travail au sein d’ISDEL Energy signé en date du 23 novembre 2020 afin de faire évoluer le montant du forfait de mobilité durable compte-tenu de l’évolution du barème URSSAF.

Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie, à savoir l’accord relatif aux déplacements domicile – travail d’ISDEL Energy S.A.S.

Champ d’application

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés de la société ISDEL Energy S.A.S et à l’ensemble de ses établissements, pendant la durée de sa mise en œuvre.

Article 1 – La définition du forfait mobilité durable

1. Le montant du forfait mobilité durable

Une prime de 50€ net par mois pourra être octroyée aux collaborateurs qui ont réalisés au moins 10 allers-retours par mois (ou 7 allers-retours si les 3 autres jours sont effectués en télétravail) en covoiturage / vélo / transports publics (hors abonnements) et autres services de mobilité partagée pour se rendre sur leur lieu de travail, depuis leur domicile ou leur lieu d’hébergement. Le minimum de 10 allers-retours concerne les collaborateurs à temps complet. Les collaborateurs à temps partiel bénéficieront d’un minimum équivalent à leur temps de présence, à savoir :

• 50% du temps de travail – 5 allers-retours par mois ; 

• 60% du temps de travail – 6 allers-retours par mois ;

• 70% du temps de travail – 7 allers-retours par mois ;

• 80% du temps de travail – 8 allers-retours par mois ;

• 90% du temps de travail – 9 allers-retours par mois ;

Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS. Elle est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics. Toutefois, l’exonération des charges ne sera appliquée que dans la limite des 600 euros/an/salarié, ou pour le montant de la prise en charge des frais de transport public si cette prise en charge excède les 600 euros/an/salarié.

Article 2 - Clause de rendez-vous et modalités de suivi

Le suivi de l’application de cet avenant sera fait en Comité Social et Economique Central. L’assemblée est composée à minima d’un représentant de la Direction et des représentants des organisations syndicales signataires.

Article 3 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu sur la même durée que l’accord initial relatif aux déplacements domicile – travail de la société ISDEL Energy S.A.S, à savoir, pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 4 - Révision de l’avenant

En cas de remise en cause de l’équilibre du présent avenant par des dispositions législatives ou règlementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer les conséquences de la situation ainsi créée. Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Article 5 - Publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon (69).

Un exemplaire du présent avenant sera également transmis à chacun des délégués syndicaux.

Il sera également diffusé lors de la prochaine réunion du CSE Central.

Article 6 – Entrée en vigueur

L’avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Saint-Priest, le 01 juillet 2022, en 5 exemplaires originaux.

XXXX XXXX

Délégué syndical CGT Déléguée syndicale CFE CGC

XXXX

Président de ISDEL ENERGY

ANNEXE

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné(e)

[Prénom] [Nom]

demeurant

[Adresse]

[Code postal] [Commune]

atteste sur l'honneur que

[Faits ou circonstances à attester]

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

[Commune], [Date]

Signature

[Prénom] [Nom]