Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur les salaires et les conditions de travail pour 2021" chez OMEXOM - ISDEL ENERGY (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR

LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2021

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

23 Novembre 2020

1ER Décembre 2020

10 décembre 2020

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société ISDEL ENERGY A ce jour, la société est composée de 251 salariés.

ARTICLE 2 – REMUNERATION

Revalorisation des salaires.

A compter du 1^er janvier 2021

Augmentation générale, et pour chacune des trois catégories socio professionnelles de 1% sur la base des salaires réels, hors promotions.

Augmentation générale, et pour chacune des trois catégories socio professionnelles de 1,2% sur la base des salaires réels, promotions incluses

L’attention doit être portée afin de limiter les écarts d’augmentations hors promotion entre les différentes catégories socio-professionnelles.

ARTICLE 3 - FORMATIONS

Le budget total 2021 des formations est en augmentation (surtout dû aux formations nucléaires obligatoires). Les organisations syndicales rappellent qu’elles souhaitent favoriser les formations techniques permettant l’évolution des salariés sur leurs postes, ou dans l’entreprise. Il est à noter également que en 2020 les formations réellement réalisées sont en recul net par rapport au budget. Une attention toute particulière est donc à porter sur la planification et la réalisation effective des formations prévues au budget 2021.

ARTICLE 4 – TICKETS RESTAURANTS

La valeur des tickets restaurants est revalorisée à 9,30€. La répartition part salariale et patronale reste inchangée.

ARTICLE 5 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

Au 1^er décembre 2020, il manque 2 Unités de Base à la société pour être conforme aux exigences légales.

Le nombre d’unités de base manquante est inférieur à celui de l’an dernier à la même période. Un effort particulier a été porté par l’entreprise pour accompagner les personnes en situation de handicap. Les efforts de communication et d’action autour du handicap sont à poursuivre et à accentuer notamment pour les établissements secondaires de la société.

ARTICLE 6 - PREVOYANCE FRAIS DE SANTE

Au 1^er janvier 2021 une nouvelle mutuelle obligatoire entrera en vigueur dans la société : La PROBTP.

Un suivi régulier est attendu afin de garantir une relation contractuelle saine et pérenne. Un premier suivi sera fait au bout d’un an de contrat afin d’avoir des indicateurs fiables.

La part employeur de la mutuelle sera de 57€/mois soit 1,66% du PMSS (3428€).

PREVOYANCE :

Cegelec Lyon historique : Contrat PRO BTP + complément de garantie pour les ouvriers

Cegelec Mulhouse historique: PRO BTP

ISDEL ENERGY historique : PRO BTP et ACE depuis le 1^er octobre 2013.

ARTICLE 7 - DUREE DU TRAVAIL – CONDITIONS DE TRAVAIL – ORGANISATION DU TRAVAIL

L’application des accords sur le temps de travail ne présente pas de difficulté majeure.

La journée de solidarité est fixée le jour du lundi de pentecôte, conformément à la règlementation en vigueur.

Dans le cadre de notre accord relatif à l’aménagement du temps de travail, et concernant les dispositions relatives au personnel de bureau uniquement, les jours de RTT à l’initiative de l’employeur sont fixés aux dates suivantes :

- Vendredi 2 Avril 2021

- Vendredi 14 Mai 2021

- Vendredi 12 Novembre 2021

Ces 3 journées de RTT sont à l’attention du personnel :

• ETAM de bureau

• Cadres (hors Cadre Dirigeant)

• ETAM en convention individuelle de forfait-jours

ARTICLE 8 – INDEMNITES DE TRANSPORT POUR PERSONNEL NON TRANSPORTE

Une indemnisation égale à 50% du montant du ticket de transport pourra être remboursée au salarié sur présentation d’un justificatif de transport en commun.

Aussi, un accord collectif d’entreprise a été signé le 23 novembre 2020 afin d’encourager les moyens de transports dits « plus propres » et une adhésion auprès du club écomobilité de l’Est Lyonnais est envisagé à compter du 01/01/2021 afin d’étudier et d’obtenir des solutions pour le personnel non transporté (covoiturage, transports doux, transports en commun, etc.) Enfin, un accord collectif d’entreprise concernant le télétravail a également été signé le 23 novembre 2020.

ARTICLE 9 – MEDAILLES DU TRAVAIL

Un montant forfaitaire minimum versé aux salariés dans le cadre des médailles du travail sera versé pour les anciennetés suivantes, dans le groupe VINCI Energies :

- 20 ans : 425€

- 30 ans : 425€

- 35 ans : 525€

- 40 ans : 525€

Un montant éventuellement supérieur pourrait être versé, montant à la discrétion du chef d’entreprise.

ARTICLE 10 – INTERESSEMENT PARTICIPATION EPARGNE SALARIALE

INTERESSEMENT :

Un nouvel accord a été signé le 26 Mai 2020.

PARTICIPATION :

Un accord a été signé le 15 juin 2014.

EPARGNE SALARIALE

L’épargne salariale existe au sein du groupe VINCI, de manière homogène auprès de tous ses salariés en France : Plan d’épargne « CASTOR ».

ARTICLE 11 - POLITIQUE D’EQUITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

(Ou : MESURES VISANT A GARANTIR L’EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES)

Un accord a été signé dans la société ISDEL ENERGY SAS relatif à l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Toutes les mesures sont prises pour s’assurer qu’il n’y a pas d’écart de rémunération et de différences de déroulement des carrières entre les hommes et les femmes. La société souhaite également promouvoir des actions visant à embaucher plus de femmes, à tous les postes, y compris les postes opérationnels (actions de recrutement ciblées).

ARTICLE 12 – RECRUTEMENTS DES JEUNES

Mettre l’accent sur le recrutement des jeunes de moins de 26 ans.

De la même manière, l’accompagnement des jeunes alternants et apprentis doit être fait par des tuteurs volontaires. La société a mis en place un guide du tuteur et un guide de l’alternant afin de se professionnaliser dans l’accompagnement de la formation de nos jeunes.

Les tuteurs doivent être désignés sur la base du volontariat, et ces personnes doivent être formées en conséquence.

La direction doit prendre en compte le binôme tuteur/jeune, afin de s’assurer que ces deux personnes soient affectées aux mêmes chantiers.

Le livret d’accueil et l’accueil en général ont été entièrement revus afin d’optimiser l’intégration et la fidélisation de nos collaborateurs.

ARTICLE 13 – ŒUVRES SOCIALES

Les œuvres sociales et les frais de fonctionnement restent identiques en 2021, à savoir :

- 1,3% de la masse salariale pour les œuvres sociales

- 0,25% de la masse salariale pour les frais de fonctionnement

ARTICLE 14 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.

Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

ARTICLE 15 – COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition.

Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, ce présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :

• La version intégrale du texte (version signée des parties)

• La version anonymisée en format.docx

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villeurbanne.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Saint-Priest en 5 exemplaires originaux le 10 décembre 2020

Président ISDEL ENERGY SAS

Délégué syndical CGT

Déléguée syndicale CFE-CGC