Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'organisation du travail pendant l'épidémie de COVID-19" chez TAITTINGER COMPAGNIE COMMERCIALE ET VITICOLE CHAMPENOISE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL

A TITRE EXCEPTIONNEL PENDANT l’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre les soussignés

La Société TAITTINGER CCVC

SAS au capital de 344 037 900 €

Inscrite au RCS de Reims sous le N° 490 340 062

Dont le siège social est situé : 9, Place Saint-Nicaise à Reims (51100),

D’une part

Et

Délégué Syndical CGT Champagne

D’autre part

PREAMBULE

Dans le contexte exceptionnel résultant de la propagation du coronavirus et des dispositions de protections sanitaires, les parties conviennent de la nécessité d’adapter l’organisation du travail au sein de la société.

Le présent accord a pour objectif d’organiser au mieux le travail en ayant pour but de prendre en compte la demande du Président de la République Française pour participer à l’effort national pour limiter la propagation du virus en :

• favorisant les mesures de confinement ;

• respectant les mesures barrières.

Les signataires du présent accord ont le souhait de tout mettre en œuvre pour :

• assurer la sécurité des salariés de l’entreprise ;

• adapter l’organisation du travail pour permettre aux salariés dont l’activité est maintenue de rendre le travail compatible avec les mesures barrières édictées par le gouvernement ;

• réduire autant que possible le recours au chômage partiel.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée de la société TAITTINGER CCVC selon son rattachement à l’une ou l’autre des sections définies au présent accord.

Les parties conviennent que l’accord sera applicable pendant toute la période de confinement et jusqu’à la levée totale de l’ensemble des mesures particulières de lutte contre l’épidémie de Covid-19.

I - ORGANISATION DU TRAVAIL AUX VIGNES

La présente section est applicable à l’ensemble des salariés, ouvriers, employés, agents de maitrise et cadres dépendant de la direction du Vignoble de la Société TAITTINGER CCVC.

Compte tenu de la période végétative cruciale pour la vigne et de la capacité à organiser le travail temporairement de manière individualisée dans les vignes, l’activité aux vignes continue.

Les salariés du vignoble doivent respecter scrupuleusement les consignes strictes de distanciation. Ils travaillent loin les uns des autres et doivent respecter les consignes pour empêcher la propagation du virus (pas de poignée de main, pas d’embrassade, lavages des mains très réguliers avec de l’eau savonneuse). Ils vont aux vignes dans leurs véhicules personnels. Les lieux de vie commune (vestiaires, cantines, etc…) ne sont pas utilisés. Enfin, les tracteurs sont attribués à un seul salarié aussi souvent que cela est possible. Si plusieurs tractoristes sont amenés à utiliser le même tracteur, alors le tracteur est désinfecté entre deux salariés.

Tout manquement par les salariés aux consignes strictes de sécurité sera immédiatement sanctionné, et pourra justifier une mise à pied conservatoire immédiate suivie d’un licenciement pour faute grave.

II- ORGANISATION DU TRAVAIL DES BUREAUX

La présente section est applicable à l’ensemble des salariés, employés, agents de maitrise et cadres travaillant au siège de la Société TAITTINGER CCVC, outre les cadres de la production et des caves.

A l’exception du service visite, qui a été fermé le lundi 15 mars, suite à l’allocution du Premier Ministre du samedi 13 mars 2020 et pour lequel le télétravail ne peut être envisagé, chaque salarié des bureaux a été placé en télétravail.

Cependant, compte tenu de la baisse d’activité considérable des commandes enregistrées au cours des deux dernières semaines, certains services (notamment les services commerciaux et une partie de la comptabilité) n’ont plus le volume de travail nécessaire pour justifier l’activité de l’ensemble des salariés.

Pour les salariés concernés, afin d’éviter des licenciements économiques, il sera envisagé d’avoir recours au dispositif d’activité partielle mis en place par ordonnance du 25 mars 2020.

Cependant, toutes les mesures permettant d’éviter ou de réduire le recours à ce dispositif seront préalablement mises en œuvre.

L’employeur peut imposer au salarié de prendre une semaine de congés payés pendant l’épidémie de Covid-19. Par ailleurs, pour les salariés disposant encore d’un solde de congés (congés payés, congés payés ancienneté, RTT, etc...), ils sont invités à les prendre sur cette période, afin de minimiser les recours au chômage partiel, conformément aux instructions données par la Direccte.

Pour ceux qui souhaiteraient poser des congés mais n’en auraient plus, des congés par anticipation pourront être accordés, dans la limite d’une semaine.

Pour les salariés en télétravail devant exceptionnellement se rendre sur site, il est rappelé qu’ils devront respecter les consignes strictes de distanciation. Ils demeurent loin les uns des autres et doivent respecter les consignes pour empêcher la propagation du virus (pas de poignée de main, pas d’embrassade, lavages des mains très réguliers avec de l’eau savonneuse). Ils se déplacent seuls dans leurs véhicules personnels.

Tout manquement par les salariés aux consignes strictes de sécurité sera immédiatement sanctionné, et pourra justifier une mise à pied conservatoire immédiate suivie d’un licenciement pour faute grave.

III – ORGANISATION DU TRAVAIL AUX CAVES

La présente section s’applique à l’ensemble des ouvriers, employés et agents de maitrise affectés à la production de la Société TAITTINGER CCVC.

Toutes les mesures permettant d’éviter ou de réduire le recours au dispositif d’activité partielle mis en place par ordonnance du 25 mars 2020 seront mises en œuvre.

En premier lieu, seront activés les soldes de congés (congés payés, congés payés ancienneté, RTT, etc...) : l’employeur peut imposer au salarié de prendre une semaine de congés payés pendant l’épidémie de
Covid-19.

En second lieu, l’organisation du temps de travail est adaptée aux circonstances et contraintes exceptionnelles résultant de l’épidémie de Covid-19.

1 . Mise en place de la modulation du temps de travail.

Au regard des circonstances exceptionnelles, les parties ont convenu d’activer la modulation du temps de travail selon les dispositions du présent accord.

Article 1 : Durée d’application de l’accord de modulation

Les parties conviennent que l’accord sera applicable à compter du 30 mars 2020 et ce jusqu’au 30 mars 2021.

Les parties conviennent que, pendant la durée d’application du présent accord, il se substitue de plein droit à l’ensemble des accords, dispositions conventionnelles ou usages ayant le même objet, en vigueur en production au jour de la signature du présent accord.

Article 2 : Modulation du temps de travail

Au cours de la période de l’épidémie, le temps de travail pourra être modulé d’une semaine sur l’autre. L’amplitude minimale sera de 0 heure pendant 3 semaines au plus. Cette modulation sera organisée par service et au sein de chaque service, individuellement.

Lorsque les conditions seront réunies et que la production pourra à nouveau fonctionner selon des horaires habituels, c’est-à-dire lorsque toutes les mesures de restrictions propres à la crise Covid-19 seront levées (confinement, lieux d’accueil du public, restauration, transports, écoles…), l’amplitude horaire hebdomadaire des personnes concernées par cette modulation sera portée à un maximum de 44 heures de travail effectif (hors temps de pause) pendant le nombre de semaines nécessaires au rattrapage des heures non effectuées en semaines basses, conformément à l’article B.323 de la Convention Collective du Champagne et à l’Accord Tripartite du 19 mars 2020 qui stipule que « dans les circonstances exceptionnelles de la pandémie de Covid-19, et sauf accord d’établissement ou d’entreprise différent, les 2 semaines maximum d’amplitude basse de travail égale à zéro sont portées à 3 semaines maximum ».

Seules les semaines au cours desquelles les heures modulées seront effectivement rattrapées seront concernées par ce plafond de 44 heures. Les semaines non concernées par la récupération de ces heures ne seront pas concernées par ce plafond.

Ainsi, les heures rémunérées non travaillées pendant la période d’épidémie seront travaillées ultérieurement, sans que cela n’ouvre droit à une rémunération supplémentaire.

Les périodes de récupération des heures modulées seront placées avant le 30 mars 2021.

Pendant la période de confinement et dans le mois suivant la levée totale de ce confinement, le calendrier de travail sera porté à la connaissance des salariés dans un délai de 2 jours calendaires. Au-delà d’un mois suivant la levée totale du confinement, le délai de prévenance sera porté à 7 jours calendaires.

Pendant la période de confinement, total ou partiel, les informations seront transmises aux salariés par les adresses électroniques personnelles, telles que communiquées à leur responsable de service.

Article 3 : Rémunération

Pendant la période d’application du présent accord, la rémunération sera indépendante de l’horaire réel de travail et sera lissée sur la base de l’horaire habituel de présence.

Le salarié embauché en cours de période, que ce soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée, suivra les horaires en vigueur selon le calendrier de modulation.

En fin de période, il sera procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à la moyenne de 36 heures de présence (temps de travail effectif et temps de pause rémunéré) par semaine.

En cas de rupture ou de fin de contrat de travail (article C.282 de la Convention Collective du Champagne) en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées sur l’ensemble de la période par rapport à une moyenne hebdomadaire de 36 heures de présence (temps de travail effectif et temps de pause rémunéré). La rémunération versée sans contrepartie de travail effectif sera retenue sur le dernier bulletin de salaire.

2 . Mise en place de l’organisation du travail à la reprise du travail en période de confinement.

Afin de permettre une reprise de l’activité de production malgré la persistance de l’épidémie, il est nécessaire d’adapter l’organisation habituelle du travail en caves aux mesures sanitaires en vigueur pour lutter contre l’épidémie et protéger les salariés.

Par conséquent, l’organisation du travail et des horaires de travail sera momentanément, et ce tant que ce sera nécessaire, réorganisée, les accords antérieurs n’étant pas compatibles avec la situation actuelle.

Article 4 : Organisation de travail

L’accès aux lieux de vie collective sera organisé de façon à limiter les regroupements (salle de pause, cantine, etc...).

Les postes de travail seront provisoirement réaménagés et des marquages au sol seront mis en place, afin d’accompagner les salariés dans le respect des mesures de distanciation. Les machines à café seront éteintes et il n’y aura pas de service de cantine.

Les circulations seront organisées afin que les salariés ne soient pas concentrés sur certains points de passage. Les arrivées et départs seront gérés de façon décalée. Les portes seront maintenues ouvertes à l’intérieur des sites de production. Enfin, les pointages seront supprimés durant cette période. La tenue de ces pointages sera assurée par les agents de maîtrise, en lien avec leur chef de service.

Par ailleurs, nous dérogerons ponctuellement aux mesures d’hygiène HACCP relatives à l’habillage dans les vestiaires en tenant compte de la balance bénéfice-risque de la crise actuelle. Ainsi, les vestiaires seront rendus accessibles uniquement pour les postes clés en contact avec le vin : la cuverie, les postes sur chaîne au tirage et au dégorgement. Les autres salariés arriveront directement dans leur tenue de travail (caristes, personnel des caves, de l’habillage et du quai d’expéditions).

En outre, sous réserve de leur disponibilité commerciale, du gel hydro alcoolique sera mis à disposition des salariés, ainsi que des EPI particuliers s’ils s’avéraient nécessaires.

Tout manquement par les salariés aux consignes strictes de sécurité sera immédiatement sanctionné, et pourra justifier une mise à pied conservatoire immédiate suivie d’un licenciement pour faute grave.

Article 5 : Horaires du travail

Afin de limiter le nombre de salariés présents en même temps sur les sites de production, les horaires de travail seront nécessairement aménagés.

Ainsi, le travail sera organisé par ateliers et par demi-journées. Les salariés ne seront plus présents à raison de 9 heures par jour et quatre jours par semaine. Leur temps de présence sera lissé sur cinq jours et organisé par demi-journées de 7h15 du lundi au jeudi et de 7h le vendredi. Si une semaine comporte un jour férié, les trois jours de présence (soit 27 heures) seront lissés sur quatre jours à raison de 6h45 par jour.

Les ateliers du matin commenceront à partir de 5 heures. Les ateliers de l’après-midi commenceront à partir de 12h30. Les temps de pause seront organisés par roulement. Des horaires propres à chaque atelier seront définis et devront être strictement respectés.

Cette organisation sera adaptée en fonction de l’évolution de l’épidémie en France et des annonces gouvernementales, un suivi sera organisé avec deux représentants élus des salariés désignés par le CSE.

IV – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 6 : Révision

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives à l’organisation du temps de travail, notamment sur la modulation, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements éventuels à apporter au présent accord.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, un dépôt sera effectué par la partie la plus diligente, en deux exemplaires à la DIRRECTE dont dépend la Société, dont un exemplaire papier comportant la signature des parties et un exemplaire sous sa forme télématique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de REIMS.

Eu égard aux spécificités géographiques et concurrentielles du marché du Champagne, les parties entendent anonymiser et purger l’accord collectif des dispositions confidentielles dans la banque de données nationale des accords collectifs.

Fait à Reims, le

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires