Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2019" chez TRANSDEV SHUTTLE FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSDEV SHUTTLE FRANCE PORTANT SUR

LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés :

La société TRANSDEV SHUTTLE FRANCE, dont le siège social se situe 1 Chemin du Clos Saint Paul – 95210 Saint Gratien, immatriculée au RCS de Pontoise n°490 471 414 inscrite à l’URSSAF de Montreuil sous le numéro 780 040 31 88 38 700 10 11, représentée par Monsieur XXXX XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

et 

Le délégué syndical FO, Madame XXXXX XXXXXXXX

d’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de la société Transdev Shuttle France entre la Direction et le Délégué Syndical le 21 mars 2019.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 23 mars, le 27 mars, le 2 avril, le 5 avril, les parties sont parvenues à la signature du présent accord. La Direction confirme aux représentants du personnel le maintien de sa position exprimée tout au long des réunions de NAO et les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1– Salaire effectif

A compter du 1er janvier 2019, le taux horaire est augmenté de 1.9% pour l’ensemble des salariés relevant des catégories ouvriers, employés et agents de maîtrise.

Article 2 – Attribution de chèques cadeaux

A compter de 2019, le montant des chèques cadeaux est porté à 169 € par an.

Les salariés concernés, sont les salariés présents au 31 décembre de chaque année, ayant plus 6 mois d’ancienneté et étant titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée.

Article 3 – Disposition particulière applicable aux agents de réservation

Pour l’année 2019, il est convenu de reconduire les challenges collectifs trimestriels rémunérés par une prime d’objectif trimestrielle pour les agents de réservation dans les conditions ci-après définies :

1. Les challenges

A chaque début de trimestre, le challenge à respecter pour les 3 mois à venir sera communiqué à l’ensemble des agents de réservation par une note d’information remise contre décharge.

Cette note devra reprendre explicitement les modalités du challenge et la manière dont celui-ci doit être atteint (éléments chiffrés).

2. Modalités de calcul et montant de la prime

La prime d’objectif trimestrielle sera reversée aux agents de réservation, sans condition d’ancienneté, au prorata de leur présence effective sur le trimestre concerné par le challenge. Selon la réussite d’atteinte des objectifs, elle pourra atteindre les montants suivants :

• Atteinte des objectifs à 100% : prime 250 € brut par agent/ trimestre

• Atteinte des objectifs à 75% : prime 185 € brut par agent/ trimestre

• Atteinte des objectifs à 50% : prime 125 € brut par agent/ trimestre

• En deçà de 50% d’atteinte des objectifs, aucune prime ne sera versée.

3. Echéance de versement de la prime.

Cette prime est instaurée pour la période du 1^er avril 2019 – 31 mars 2020, les challenges prendront donc fin le 31 mars 2020.

La périodicité des challenges est la suivante :

• 2^ème trimestre 2019 : 1^er avril au 30 juin 2019

• 3^ème trimestre 2019 : 1^er juillet au 30 septembre 2019

• 4^ème trimestre 2019 : 1^er octobre au 31 décembre 2019

• 1^er trimestre 2020 : 1^er janvier au 31 mars 2020

Le versement de la prime trimestrielle se fera à échéance de paie M+1.

Article 4 – Egalité professionnelle femmes / hommes

La société Transdev Shuttle France veille à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les offres d'emploi, de stage ou de contrat d'alternance sont accessibles aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

Les candidatures sont évaluées sur les seuls critères de compétence, d'expérience professionnelle, de formation et de qualification des candidats.

Les salariées de retour de congé maternité ou parental retrouvent leur poste ou un poste similaire. En cas d'évolution de leur poste, ces salariées bénéficient de la formation nécessaire à leur adaptation.

Aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié.

La rémunération est fixée de manière objective en fonction notamment du poste occupé, du niveau de qualification, de l’expérience professionnelle, des responsabilités, de l’ancienneté.

Article 6 – Droit à la déconnexion

La société Transdev Shuttle France veille au respect du droit à la déconnexion de ses salariés, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Les salariés s’engagent à ne pas utiliser de façon abusive leurs outils et leurs messageries personnels pendant leur temps de travail.

Article 7 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accord d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Article 9 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 10 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à Villeneuve la Garenne, le 5 avril 2019, en 4 exemplaires

La Société TRANSDEV SHUTTLE FRANCE

Le Délégué syndical FO