Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez EFECTIS FRANCE (Siège)

ENTRE

ci La société EFECTIS France, sise à l'Espace Technologique — immeuble Apollo ­Route de l'orme des merisiers — 91 193 Saint-Aubin, et représentée par , le Directeur Général,

D'une part,

ET

ci La délégation syndicale C.F.D.T.

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation tenue en vertu des dispositions du code du Travail.

PREAMBULE :

Le suivi de la négociation annuelle obligatoire a été systématiquement inscrit à l'ordre du jour des réunions de la Délégation Unique du personnel.

La NAO s'est déroulée entre le 04 octobre et le 29 novembre 2018.

PARTIE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article ler. — CHAMPS d'APPLICATION (personnel concerné)

Le présent accord concerne le personnel salarié sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée travaillant au sein de l'ensemble des sites d'EFECTIS France : Saint-Aubin, les laboratoires de Maizières lès Metz et des Avenières et les délégations régionales.

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Article 2. — SALAIRES

L'enveloppe globale des augmentations individuelles sera de : + 2,5 %.

A la demande de la délégation syndicale, la Direction accepte que les éventuelles revalorisations dues à des rattrapages de minimums conventionnels restent une enveloppe distincte.

A la demande de la délégation syndicale, la Direction accepte d'appliquer un montant plancher pour les augmentations individuelles des situations dites « stables » ; il sera d'une valeur de : 30 euros bruts.

Les tranches d'augmentation individuelle :

- Promotions : + 8 %

- Evolutions dans un poste : + 2 % à + 5 %

(Pour cette tranche, les pourcentages peuvent-être attribués avec la décimale 0,5, soit : 2 %, 2,5 % etc.)

- Situation stable : 1,5 %

Les mesures d'augmentation s'appliqueront conformément au calendrier habituel : les intéressés seront informés verbalement des décisions par leur hiérarchie au plus tard fin décembre 2018, avant l'envoi des notifications individuelles écrites et de l'intégration des mesures dans la paie en janvier 2019.

Rappel des définitions des tranches d'augmentations individuelles :

• La promotion se justifie par le passage cadre, par le management de personnel et par une très forte augmentation du niveau de responsabilité. Les techniciens promus cadres suivront l'évolution conventionnelle des coefficients de cette catégorie.

• L'évolution dans le poste est justifiée par des missions complémentaires ou par des changements dans les missions existantes (en termes d'autonomie, de responsabilité, de complexité, d'acquisition d'expertise...), qui sont de nature à modifier le niveau du poste.

• La situation stable est celle appliquée pour les postes n'ayant pas de modification notable de périmètre ou de complexité.

Article 3. — BONUS

La part collective du bonus sera connue de façon définitive une fois finalisés les comptes 2018 de la société ; cependant, une première estimation laisse entrevoir un résultat à 2 % (soit le maximum).

La Direction rappelle que le bonus collectif de cette année s'applique pour la dernière fois et au titre du seul 1" semestre 2018, pour les collaborateurs présents au 30 juin 2018.

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La part individuelle du bonus sera calculée conformément aux niveaux d'atteinte des objectifs fixés annuellement à chaque collaborateur.

Le bonus sera versé intégralement après la validation définitive des comptes de l'exercice 2018, sur la paie de mars 2019. Les décisions relatives au bonus individuel seront communiquées par la hiérarchie en même temps que les augmentations individuelles.

A la demande de la délégation syndicale, la direction a accepté de reconduire le dispositif des avances sur bonus. Elles sont accordées sur le mois de décembre 2018, moyennant une demande indiquant le montant souhaité de la part des intéressés et remboursées intégralement sur le mois de mars 2019.

Rappel des règles du bonus :

Les bénéficiaires doivent totaliser au moins 3 mois de travail effectif sur l'année.

Pour les collaborateurs entrés ou sortis en cours d'année, le bonus est calculé pro rata temporis et selon la règle suivante : prise en compte du mois si entrée avant le 15 ou sortie après le 15.

Rappel part collective

Elle varie de 0 à 2 % et dépend de l'atteinte des objectifs économiques fixés en début d'année par la Direction.

L'objectif économique retenu est le résultat net d'exploitation / C.A. (RE) et le bonus versé dépend du niveau d'atteinte de ce critère.

Exemple : RE/CA part économique bonus en %

atteint en

Elle varie également de 0 à 8 %, mais dépend de la performance individuelle réalisée en cours d'année. Celle-ci est évaluée par le responsable hiérarchique lors de l'entretien de fin d'année, compte tenu des objectifs individuels fixés préalablement et validée dans un deuxième temps par la Direction.

Matrice de détermination du Bonus individuel

Appréciation des performances % du bonus

A — objectifs largement dépassés 7 à 8 %

(+ Fort investissement personnel + disponibilité pour les autres collaborateurs)

B — objectifs légèrement dépassés 5 à 6 %

C — objectifs atteints 4 %

D — objectifs presque atteints 1 à 3 %

E — objectifs non atteints 0

Article 4. — DUREE du TRAVAIL — ORGANISATION du TEMPS de TRAVAIL Le télétravail :

La Direction confirme que l'organisation du travail au sein d'EFECTIS n'est pas basée sur le télétravail. Et donc, seules de rares situations de travail spécifiques, à l'appréciation et à la demande de la Direction Générale peuvent le justifier.

Par ailleurs, des cas de force majeur empêchant un collaborateur de se rendre sur son lieu de travail, et pouvant travailler à distance, peuvent justifier une activité à domicile sous l'autorisation du manager ; mais ce genre de situation occasionnelle et exceptionnelle ne relève pas du télétravail.

Les essais tardifs :

La Direction, consciente que les essais tardifs ne sont pas occasionnels, a décidé de reconduire cette année le principe de gratifier cet investissement par le bénéfice d'un 1/2 point de bonus individuel supplémentaire pour ceux ayant réalisés plus de 10 essais tardifs dans l'année, quel que soit le statut de l'intéressé : non cadre ou cadre.

D'un commun accord entre la Direction et la délégation syndicale, un principe de proportionnalité a été décidé selon les modalités suivantes :

• De 10 à 14 essais tardifs : + 0,5%

• De 15 à 19 essais tardifs : + 0,6 %

• De 20 à 24 essais tardifs : + 0,7 %

• De 25 à 29 essais tardifs : + 0,8 %

• Au-delà de 30 essais tardifs : + 0,9 %

Ce bonus supplémentaire sera explicitement mentionné dans la notification adressée au salarié concerné.

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Rappel des conditions d'un essai tardif

• Essai dont la fin est programmée au-delà de 18h30 ;

' Délai de prévenance minimum d'une semaine avant la réalisation de l'essai ;

• Basé en priorité sur le volontariat, sinon, désignation par la hiérarchie ; D Les horaires sont aménagés de sorte à respecter les 11 heures de repos continu entre deux prises de poste ;

• Pour les personnels non cadres, uniquement, les heures travaillées au-delà de 18h30 sont payées avec majoration de 25 % (cette majoration étant naturellement subordonnée à l'atteinte du nombre d'heures à travailler dans le mois concerné).

Article 5. — EPARGNE SALARIALE L'intéressement :

Au titre de l'exercice comptable 2018, le résultat estimé de l'intéressement se situerait au niveau de : 6 %. Ce niveau ne sera confirmé qu'après validation définitive des comptes.

La prime d'intéressement sera versée en mai 2019. La participation :

Une première estimation à fin novembre, au titre de l'année 2018, situe le résultat de la réserve spéciale de participation à un niveau légèrement inférieur à celui de l'année dernière : aux alentours des 1 500 euros bruts pour une prime complète.

Pour rappel, le montant de la prime brute complète au titre de l'exercice comptable 2017 : 1 822,21 euros.

La prime de participation sera traitée en juin 2019.

Article 6. — CONTRAT MUTUELLE/PREVOYANCE

Toujours dans un contexte de désengagement continu de la Sécurité Sociale, la situation du contrat a permis de négocier à effet du 1" juillet 2018 :

• Pour les prothèses remboursées par la sécurité Sociale hors inlay core, sur la base d'une prothèse de type couronne : 600 % RSS (et non plus 500)

Article 7. — SITUATION de l'EMPLOI Perspectives de recrutement en CDI :

u Le budget 2019, qui n'est pas encore définitif, prévoit dans sa 1 ère version les embauches suivantes :

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3 postes d'ingénieurs au sein de la Direction Ingénierie (2 ingénieurs structure et 1

ingénieur feu ») ;

1 poste d'assistant (e) à Villeurbanne ;

1 poste en contrat de professionnalisation à Metz ;

3 postes d'inspecteurs ;

1 poste de chargé d'affaires / rédacteur technique à MZE ;

1 poste d'ingénieur études « sûreté nucléaire » à Pierrelatte ;

1 poste de chef de projet feu (SA ou Villeurbanne) ;

1 poste de chef de projet feu R&I ;

1 poste de chef de projet risque (SA ou Villeurbanne)

1 poste d'ingénieur sénior à Villeurbanne ;

1 poste de chef de projet (cf. affaires Ibérica) ;

1 poste de chef de projet nucléaire à Villeurbanne.

o Pour les stagiaires, une enveloppe « stagiaires » sur l'année 2019 = 6 stages de 5 mois chacun (soit 30 mois de gratification de stage au minimum).

Article 9. — EGALITE HOMMES / FEMMES

Conformément aux dispositions de notre accord d'entreprise en vigueur, trois critères légaux : la politique de formation, la politique de recrutement et la rémunération effective permettent au sein de l'entreprise de veiller au respect de l'égalité professionnelle.

L'état des lieux sur 2018 confirme aucune différence de traitement, ni d'écart de rémunération ; par conséquent, aucun plan d'action de rattrapage à élaborer.

Enfin, le suivi de cette situation comparée restera intégré au rapport annuel remis à la délégation unique, puis envoyé à l'inspecteur du travail avec l'avis de la DUP.

Sur l'année 2018, cet accord a été reconduit, comme prévu à la dernière négociation de 2017.

Article 10. — FERMETURE ANNUELLE 2018

Pour l'année 2018, la fermeture annuelle sera en vigueur sur l'ensemble des sites et pour l'ensemble du personnel.

Article 14. — FORMATION

Il convient de rappeler que, malgré l'obligation légale d'un entretien professionnel tous les deux ans, relatif à l'évolution de carrière et aux besoins en formation, ces sujets sont traités chaque année au sein de l'entreprise, dans le cadre du dispositif interne des entretiens : entretien d'évaluation, entretien professionnel et entretien de suivi du forfait jours.

La Direction poursuivra sur l'année 2019 ses investissements dans la formation du personnel en maintenant un plan de formation interne ambitieux (sur une base de 2% maximum de la MS), et avec la volonté de développer les actions de formation internes :

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• Les formations collectives, les formations organisées en interne avec un cahier des charges établi au plus près des attentes et le tutorat interne doivent être encouragés, développés et reconnus comme un objectif à part entière.

• Autant que possible, les formations inscrites à « EFECTIS ACADEMY » doivent devenir un dispositif de transfert et d'acquisition de connaissances accessible aux collaborateurs.

Article 15. — RESTAURATION

En profitant d'une limite exonérée de charges sociales annoncée à 5,52 euros pour 2019 (contre 5,43 E pour 2018), la Direction décide que la valeur faciale des tickets restaurants passe à : 8,60 euros à compter du 1" janvier 2019, à participation constante pour les salariés.

S'agissant des frais d'admission et de denrées des restaurants interentreprises (RIE), pour les sites de MZE et de SA, les éventuelles évolutions de tarification n'étant pas communiquées avant janvier 2019, ce sujet sera traité à l'occasion d'une séance de la DUP.

La Direction confirme que le budget alloué aux repas pour les déplacements, est porté de 25 E de dépenses à Paris et 20 E de dépenses en province par repas à un montant moyen respectif de 25 E et 20 € pour la journée si celle-ci comprend deux repas. Les modalités de déclaration sont précisées sur une seule ligne lors de la déclaration de la note de frais correspondante.

PARTIE II - DISPOSITIONS relatives à la SECURITE

Article 1. — SANTE et SECURITE des COLLABORATEURS

Les engagements de la direction sont constants concernant toute question relative à l'adaptabilité du travail à l'état de santé de chaque salarié, et systématiquement traités au cas par cas en concertation avec la médecine du travail.

Par ailleurs, une politique rigoureuse d'analyse des accidents ou « presque » accidents, nous conduit à systématiser chaque année, via le comité interne de sécurité : 8 réunions en 2018 (et en liaison avec le CHS-CT), une étude sur les circonstances et les causes des accidents de travail survenus au cours des trois dernières années, avec les actions correctrices décidées et réalisées.

La direction rappelle que le thème du stress et de la fatigue au travail est intégré dans la politique de prévention des risques, par une attention permanente sur les pratiques managériales au sein de l'entreprise, ainsi que sur la gestion de la répartition des charges de travail.

Fin 2018, un audit a été mené à Saint-Aubin par un ergonome provenant de notre organisme de médecine du travail et ses résultats seront présentés en 2019 à la DUP et au personnel.

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Article 2. — CONDITIONS de TRAVAIL

Il a été rappelé, à l'occasion de la négociation, l'impact sur les conditions de travail dans les laboratoires des investissements du projet « PHENIX ».

Par ailleurs, l'accroissement des effectifs nous a encore conduit à vérifier et traiter la bonne adaptation de nos locaux et de leurs espaces ; c'est ainsi que sur l'année 2018 :

1 L'agence de Villeurbanne s'est installée dans de nouveaux locaux en novembre ; ,./ Les bureaux de Saint-Herblain sont passés en co-working en août.

Article 3. — PENIBILITE

Rappel : transformation du compte pénibilité en compte professionnel de prévention (cf. l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017). Au passage, 4 facteurs de risques ont été supprimés.

Chaque année, EFECTIS France est soumise aux obligations suivantes :

• Effectuer une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail ;

• Consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité ;

• Renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle.

La Direction rappelle que l'entreprise est dispensée de cette obligation puisque le pourcentage de salariés exposés aux critères de pénibilité est inférieur à 50 %.

Depuis 2011, le document unique sur la sécurité fait l'objet, à l'occasion de son actualisation annuelle, de la prise en compte systématique de la prévention de la pénibilité et de la vérification des postes exposés.

Rappel des facteurs suivis sur l'année 2018 :

Sans pouvoir les soumettre au visa du médecin du travail (par carence des services sur MZE), toutes les fiches de suivi du compte pénibilité ont été traitées :

Le travail de nuit ;

Les températures extrêmes

Le bruit

Le travail en équipes successives alternantes

Le travail répétitif ;

Le travail en milieu hyperbare.

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Article 3. — ASTREINTES SECURITE

• L'appartenance de cadres à un tour d'astreinte fait l'objet d'une augmentation de 60 euros appliquée en une seule fois sur le salaire de base ;

• Le temps d'intervention, quand le salarié est appelé pendant les périodes d'astreinte, doit être comptabilisé comme du temps de travail et rémunéré comme tel : toute intervention équivaudra à 'A journée de salaire si elle occupe une durée inférieure ou égale à la demi-journée et à une journée de salaire si le temps passé est supérieur à la demi-journée.

PARTIE III - DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1er. — DUREE

Le présent accord entre en vigueur le ^1er décembre 2018 et est conclu pour une durée déterminée d'un an.

Article 2. — DEPOTS et COMMUNICATION

Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à la délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

• 2 exemplaires originaux signés destinés à la DIRECCTE (1 exemplaire papier et 1 exemplaire sur support électronique) ;

• 1 exemplaire original signé destiné au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.

Ces deux dépôts seront effectués par l'employeur.

Une copie d'un exemplaire original signé sera affichée.

Fait à Saint-Aubin, le 7 décembre 2018

Pour EFECTIS France