Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez LABORATOIRE DYNALAB (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

1^ER JANVIER 2019 – 31 DECEMBRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société SELARL LABORATOIRE DYNALAB,

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, ayant son siège social 15 Boulevard du 1^er RAM à TROYES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TROYES, sous le numéro 490 656 972 00034.

Représentée à l'effet des présentes par ……………………….., en sa qualité de gérant,

DE PREMIERE PART,

L’organisation syndicale CDFT

Représentée par ……………….., Membre de la Délégation Unique du Personnel et Déléguée Syndicale,

Préambule

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes arrivant à échéance, des négociations ont été engagées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord a donc été conclu suite aux réunions tenues avec la déléguée syndicale de l'Organisation Syndicale CDFT représentative au sein de la société SELARL LABORATOIRE DYNALAB puisqu'ayant obtenu 93.33% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections de la délégation unique du personnel et représentée par sa Déléguée Syndicale, réunions tenues les 27 septembre 2018, 8 novembre 2018 et 22 novembre 2018.

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’accord collectif « fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d’action mentionnés dans le Code du travail.

Ces objectifs et actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Au regard du Rapport « Situation comparée entre les femmes et les hommes » permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes, mènera des actions spécifiques dans les trois domaines suivants :

• formation,

• classification,

• et la rémunération effective.

Il est précisé que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur des données chiffrés est difficilement interprétable sachant que 87,10 % de l’effectif global (données du 31 décembre 2017) de l’entreprise est féminin.

Champ d’application de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble des établissements de la SELARL Laboratoire DYNALAB.

Premier domaine d’action : la formation

1. Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action « formation »

Les tableaux produits par le Service des Ressources humaines, qui figurent par ailleurs dans le rapport de la situation comparée entre les femmes et les hommes, ont montré qu’en 2017, globalement, 11,16 des heures moyennes de formations organisées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise ont été réalisées par des femmes contre 14,61 heures en moyenne par les hommes.

L’objectif est d’améliorer les taux d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des salariés et du personnel féminin, au sein de chaque catégorie professionnelle.

2. Action dans le domaine d’action « formation »

Pour atteindre cet objectif d’améliorer les taux d’accès à la formation entre les femmes et les hommes, il a été décidé de fixer des conditions d’accès identiques.

3. Indicateurs associés au domaine d’action « formation »

Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour l’année à venir figurent à la fin de l’article.

Ces indicateurs feront apparaître le taux de formation du personnel féminin et de l’ensemble du personnel par catégories professionnelles.

Indicateurs de performance :

• Proportion des femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation,

• Nombre moyen d’heures de formation des femmes par rapport aux hommes par catégories socio-professionnelles.

Deuxième domaine d’action : la rémunération effective

4. Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action « rémunération effective »

Les tableaux produits par le Service des Ressources humaines, qui figurent par ailleurs dans le rapport de la situation comparée entre les femmes et les hommes, ont montré qu’en 2017, globalement, la moyenne des rémunérations effectives des femmes était de 1 997 € contre 2 228 € pour les hommes.

L’objectif est d’accompagner la politique salariale pour résorber les inégalités salariales entre les femmes et les hommes par catégorie socio-professionnelles.

5. Action dans le domaine d’action « rémunération effective »

Pour atteindre cet objectif, il a été décidé de mener chaque année une étude périodique des écarts de rémunération liés au genre, par catégories socio-professionnelles.

6. Indicateurs associés au domaine d’action « rémunération effective »

Indicateurs de performance :

• Variation en pourcentage des rémunérations moyennes des femmes et des hommes,

• Moyenne des rémunérations des hommes et des femmes par catégories socio-professionnelles.

Troisième domaine d’action : la classification

7. Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action « classification»

L’objectif est de revoir les intitulés et description de postes pour détecter une possible sous-évaluation des emplois féminins liée à des représentations stéréotypées des compétences.

8. Action dans le domaine d’action « classification »

Pour atteindre cet objectif, il a été décidé de s’engager à ce que 100 % des descriptions et intitulés d’emplois (fiche de fonction, description de postes,…) soient à la fois féminisés et masculinisés (exemple : infirmier(ère), technicien(ne),…).

9. Indicateurs associés au domaine d’action « classification »

Indicateurs de performance :

• Pourcentage des descriptions et intitulés d’emplois (fiche de fonction, description de postes,…) à la fois féminisés et masculinisés.

Entrée en vigueur

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera applicable au 1^er janvier 2019 pour une durée déterminée de 1 an. Il concerne l’ensemble des salariés des établissements de la société DYNALAB.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes :

• La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant le projet d’accord proposé,

• Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettent de justifier d’un délai supérieur.

Le présent accord pourra également être dénoncé par une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises, notamment auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de TROYES.

Suivi de l’accord

Une réunion de suivi sera organisée une fois par an dans la cadre de la consultation de la politique sociale de l’entreprise lors de la présentation de la situation comparée des femmes et des hommes afin de suivre l’évolution des objectifs définis dans cet accord. Cette réunion aura lieu au plus tard le 30 juin 2019.

Dépôt et publicité de l’accord

Cet accord, notifié aux organisations syndicales après signature, fera l’objet à l’expiration du délai d’opposition d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de TROYES dans les conditions habituelles pour un accord d’entreprise (un exemplaire papier original signé et un exemplaire par voie électronique accompagné du bordereau de dépôt et de la copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles). Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes.

TROYES, le 7 décembre 2018

Gérant Déléguée syndicale CFDT