Accord d'entreprise "Un Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire Année 2021" chez STEF TRANSPORT RENNES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2021

STEF Transport RENNES

Entre les soussignés :

La société STEF Transport RENNES, dont le siège social est situé 6 Rue du Lieutenant-Colonel Dubois, 35 043 RENNES CEDEX représentée par, Directeur de Filiale

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :

• Délégué Syndical CGT,

• Délégué Syndical CFTC,

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 9 mars 2021, 18 mars 2021 et 7 avril 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

En préambule, la direction et les représentants du personnel soulignent qu’ils ont eu au cours de leur discussion, la commune volonté de pouvoir mettre en œuvre des dispositions équilibrées, conscients du contexte dans lequel évolue la Société STEF Transport RENNES et notamment le caractère mouvant de son chiffre d’affaires lié au contexte actuel lié à la pandémie du COVID-19, à la multiplication des appels d’offre et d’autre part aux réorganisations / difficultés de ses clients accentuées par la crise sanitaire actuelle.

Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la Société, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et en travaillant sur son attractivité pour attirer les salariés nécessaires à son développement ainsi qu’à ses besoins d’aujourd’hui et de demain.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport RENNES et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES 

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport RENNES à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

A compter du 1^er mars 2021, une augmentation générale de :

• xx % pour le personnel des catégories Cadre et Haute Maitrise

• xx % pour le personnel des catégories Maîtrise, Employé, Ouvriers (sédentaires et roulants)

Les grilles de salaires seront revalorisées conformément à ce qui précède.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2 ACCESSOIRES DE REMUNERATION

1. Prime de panier jour

A compter du 1er mai 2021, les salariés affectés au quai jour, contraints de prendre leur repas sur le lieu de travail à l’occasion de chaque journée de travail, bénéficient d’un panier jour d’un montant de 6,70€ nets, en lieu et place de la perception jusqu’à présent d’un panier de 4€ nets complété par une prime de 3,30€ bruts, soumise aux charges sociales.

2. Ticket restaurant

A compter du 1er mai 2021, la valeur du ticket restaurant est portée à 9,25€ et les modalités de répartition (part employeur / part salarié) demeurent inchangées (60/40).

3. Prime d’astreinte pour le personnel affecté à l’Organisation Transport

A compter du 1^er mai 2021,

• Période d’astreinte : pour le personnel du service de l’Organisation Transport, l’astreinte s’effectue sur une semaine du lundi soir 20h00 au lundi suivant 7h00.

• Consignes : la personne désignée expressément par l’organisation et effectuant l’astreinte devra être disponible au téléphone et au besoin être disponible pour se déplacer sur le lieu d’intervention (dans un minimum de 45 minutes).

• Temps de travail effectif : toute sollicitation et tout temps d’intervention seront suivis, déclarés et rémunérés.

En cas d’intervention nécessitant un déplacement, il sera décompté un temps minimum et forfaitaire de 2 heures et les frais kilométriques entre le domicile et le lieu de travail (aller et retour) sera pris en charge au moyen d’une note de frais, conformément aux règles en vigueur en matière de déplacement professionnel.

• Montant : la prime d’astreinte pour ce personnel est portée à 100 € bruts par semaine d’astreinte.

ARTICLE 3 : SECURISATION DU PERSONNEL DE PRODUCTION

La Direction s’engage à recruter en CDI au plus tard à la fin de l’année 2021 :

• 3 agents de quai nuit

• 2 agents de quai jour

• 2 conducteurs

ARTICLE 4 : PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS - DISTRIBUTION

La Direction s’engage à investir au profit du personnel conducteur de distribution au moyen de l’achat de transpalettes électriques pour porter le parc de matériel à 40 unités au total avant la fin de l’année 2021.

ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

5.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Transport RENNES bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail roulants et d’un accord d’aménagement du temps de travail sédentaire, signés avec les Organisations représentatives dans l’entreprise, le 3 juin 2014, le cas échéant modifiés ultérieurement.

5.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport RENNES s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport RENNES s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

5.3. Congé payé – planification des périodes et des groupes (conducteurs et agents de quai)

Dans le cadre de l’accord collectif du 26 octobre 2018 relatif aux congés payés du personnel de STEF Transport RENNES, seuls les salariés concernés par l’accord et dont les congés payés étaient planifiés sur les périodes 2, 3 et 4 pouvaient bénéficier d’une contrepartie en cas de volonté de planifier leurs congés payés en dehors de ces 3 périodes, selon les modalités prévues par l’accord du 26 octobre 2018.

Dans le cadre du présent accord, cette disposition est étendue aux salariés dont les congés payés sont initialement planifiés au titre de la période 1.

Cette disposition entre en vigueur dès la prochaine période de prise de congé payé.

ARTICLE 6 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

6.1. Intéressement

La société STEF Transport RENNES bénéficie d’un accord d’intéressement qui couvre les exercices 2019, 2020 et 2021.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

6.2. Participation

La Société STEF Transport RENNES bénéficie d’un accord de participation en date du 24 octobre 2006, qui a été révisé par avenants les 3 mai 2008, 17 octobre 2013, et 13 mai 2019.

ARTICLE 7 : MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018.

La Société STEF Transport RENNES entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

La Société STEF Transport RENNES a calculé son index égalité pro, l’a partagé avec le CSE et publié conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction s’engage à ouvrir au plus tard à la fin du premier semestre 2022, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise, pour transmission à la DIRECCTE et contre remise d’un récépissé électronique :

• Une version intégrale pdf signée par les parties

• Une version docx anonymisée et sans les éléments considérés confidentiels et stratégiques par les parties

  Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

  Les parties conviennent que la structure de rémunération (augmentation générale et grille de salaires) des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel, conformément à l’acte d’occultation joint au présent accord et signé par les parties.

  Ces données seront donc masquées dans l’exemplaire déposé au format docx destiné à être intégré dans la base de données nationale des accords collectifs (« Legifrance »), à l’occasion du dépôt dématérialisé.

  Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

  Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• La dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  Le présent accord conclu pour une durée indéterminée pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors notamment, saisir l’autre partie par lettre de demande de révision en recommandé avec accusé de réception.

  ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er mars 2021.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Rennes, le 7 avril 2021, en cinq exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Transport RENNES

xxxx, Directeur de Filiale

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFTC