Accord d'entreprise "NAO 2018 STEF TRANSPORT VANNES PROTOCOLE D’ACCORDNEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE" chez STEF TRANSPORT VANNES (Siège)

NAO 2018 STEF TRANSPORT VANNES

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE

Le présent protocole résulte de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Il résulte des différentes négociations qui ont eu lieu lors des réunions du 10 avril 2018, 19 avril 2018 et 23 avril 2018.

La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail prévue aux articles L 2242-13 et suivants du code du travail, a eu lieu au niveau du groupe. Un accord a été signé le 17 avril 2018 sur le sujet et s’applique donc de plein droit à la Société STEF Transport Vannes.

En préambule, les parties ont entendu rappeler le contexte dans lequel évolue la Société STEF Transport Vannes et notamment le caractère mouvant de son chiffre d’affaire lié d’une part à la multiplication des appels d’offre et d’autre part aux réorganisations de ses clients.

Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la Société Stef Transport Vannes, notamment de ses structures, d’améliorer sa compétitivité dans un contexte particulièrement concurrentiel, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise, et de les fidéliser.

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Vannes et au personnel qui y est rattaché.

Article 1 : Augmentation du salaire de base 151.67h 

A compter du 1^er juin 2018, le salaire de base brut mensuel (151.67h) du personnel de STEF Transport Vannes sera augmenté de la manière suivante :

• 24 € brut pour les salaires de base 151.67h < 1820 €

• 22 € brut pour les salaires de base 151.67h > 1820 €

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage notamment...) qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

Article 2: Mise en place d’une nouvelle grille pour les conducteurs longues distances « Grands routiers » embauchés à compter du 1^er juin 2018

A compter du 1^er juin 2018, les parties conviennent de mettre en place une nouvelle grille de classification et de rémunération des conducteurs  longues distances « grands routiers ».

			Grille de Classification et rémunération Conducteurs longues distances « Grands routiers »
Qualification	Groupe. Coeff.	Taux horaire de base
Conducteur débutant < 1 an			GR7.150 M	10,21 €
Conducteur confirmé = ou > 1 an			GR7.150 M	10,30 €
Conducteur Expérimenté= ou > 3 ans			GR7.150 M	10,71 €
Conducteur Expérimenté = ou > 5 ans			GR7.150 M	11,12 €
Conducteur Expérimenté = ou > 6 ans			GR7.150 M	11,67 €

Cette grille s’applique uniquement aux nouveaux embauchés appartenant à la catégorie socio-professionnelle Grands Routiers, à compter du 1^er juin 2018, en compensation de la suppression de la prime de tour court pour les nouveaux embauchés.

Article 3 : Augmentation de la valeur du ticket restaurant du personnel sédentaire :

A compter du 1^er juin 2018, la valeur du ticket restaurant du personnel sédentaire sera portée à 9 €, sans modification des quotes-parts actuellement appliquées employeur (60%)/salarié(40%).

Article 4 : Augmentation de la valeur de l’indemnité de panier des agents de quai

A compter du 1^er juin 2018, la valeur de l’indemnité de panier (qui est versée aux agents de quai) sera portée à 5.40 €.

Article 5 : Avenant à l’accord sur les statuts et emplois du personnel roulant 

Les parties conviennent d’adapter l’accord collectif relatif aux statuts et emplois du personnel roulant du 22 mars 2011, et son avenant du 31 mars 2017, afin de faire évoluer les différentes catégories d’emploi de conducteurs et de les adapter à la réalité de nos nouvelles organisations.

A cet effet, les parties conviennent :

• de supprimer à terme le statut GR7 Courte Distance (plus aucune embauche ne sera effectuée dans cette catégorie) et de créer un nouveau statut GR6 138 M Ramasse/ Navette,

• redéfinir l’organisation du travail des GR7 Grands Routiers conformément à la définition du décret 83-40,

• de supprimer la prime de tour court des GR7 Grands Routiers embauchés à partir du 1^er juin 2018,

• de supprimer l’attribution du ticket restaurant des conducteurs GR6/Ramasse Navette prévu dans l’article 3 de l’accord NAO du 22 mars 2011.

Les dispositions ci-dessus s’appliqueront uniquement aux nouveaux embauchés à compter du 1^er juin 2018.

Article 6 : Avenant à l’accord sur les congés payés du 31 décembre 2012

Les parties rappellent l’existence d’un accord sur l’organisation des congés payés des conducteurs de STEF Transport Vannes, accord qui s’inscrit dans le cadre de la qualité de vie au travail.

Afin de pérenniser celui-ci, les parties conviennent de l’adapter en stipulant que les nouveaux embauchés en CDI poseront leurs congés payés dans un premier temps en dehors des 4 périodes de 3 semaines prévues par notre accord, dans les conditions suivantes :

Un salarié embauché en CDI avant le 1^er mai N ne pourra prendre des congés sur l’une des 4 périodes de congés d’été qu’au titre de l’été N+1.

Un salarié embauché en CDI après le 1^er novembre N ne pourra prendre des congés sur l’une des 4 périodes de congés d’été qu’au titre de l’été N+2.

Article 7 : Pose des congés Payés hors les 4 périodes de 3 semaines

Les parties conviennent que la pose des congés payés hors les 4 périodes de 3 semaines prévues par notre accord sur les CP des conducteurs, engendrera une prime incitative de 340 € brut, à chaque salarié qui remplira les conditions suivantes :

• être présent effectivement au travail pendant les 4 périodes de 3 semaines prévus par notre accord sur les CP des conducteurs (hors arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle, jours pour évènements familiaux hors mariage ou pacs),

• prendre à minima 3 semaines de CP consécutives, sur la période allant de mi-septembre à la semaine 49 incluse.

La validation de ces 2 conditions est cumulative et permet le maintien du ou des jours de fractionnement au 31 octobre.

La direction se réserve le droit de refuser la mise en place de ce dispositif en fonction des nécessités du service, notamment en cas de demandes trop nombreuses. Dans ce cas, c’est la règle de l’ancienneté qui s’appliquera sous réserve que cette règle ne favorise pas un salarié plusieurs années de suite, au détriment d’un autre salarié.

La prime sera versée aux bénéficiaires ayant satisfait aux conditions, au mois de décembre de l’année suivante, compte tenu des conditions énoncées.

La direction entend proposer ce dispositif à l’ensemble du personnel.

Les personnes souhaitant bénéficier de ce dispositif devront faire leur demande avant le 1^er avril auprès de leur responsable de service.

Article 8 : Mise en place de Référents Intégration

Compte tenu du renouvellement des effectifs de l’agence de STEF Transport Vannes et de la volonté d’accueillir et d’intégrer les nouveaux embauchés dans des conditions optimales, les parties s’engagent à se réunir prochainement pour discuter des modalités de mise en place de référents intégration au sein de notre filiale.

Article 9 : Mise en place d’un accord sur les congés payés pour le personnel de quai

Compte tenu de l’augmentation des effectifs de quai et de la volonté d’apporter une meilleure visibilité sur la pose des CP au personnel, les parties s’engagent à se réunir prochainement pour négocier un accord relatif à l’organisation des congés du personnel de quai afin qu’il puisse s’appliquer en 2019.

Article 10 : Aménagement du temps de travail 

La société STEF Transport Vannes bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les organisation syndicales représentatives dans l’entreprise le 15 décembre 2006.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

Article 11 : Intéressement, participation, épargne salariale 

La Société STEF Transport Vannes bénéficiait jusqu’à présent d’un accord d’intéressement en date du 29 juin 2015 et d’un accord de participation en date du 29 décembre 2006.

Dans ce cadre, les parties se sont entendues réaffirmer la pleine application de l’accord de participation.

Concernant l’intéressement au titre des exercices 2018-2019-2020, les parties ont d’ores et déjà fixé les dates de négociation d’un nouvel accord d’intéressement en perspective de conclure un accord au plus tard le 30 juin 2018.

Article 12 : Durée, Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1/06/2018.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

Il sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique.

Un exemplaire au format .docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels (grille et taux d’augmentation générale) est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

Fait à Vannes, le 03 mai 2018, en 6 exemplaires originaux.

Pour STEF Transport Vannes

Représentée par

Pour la CGT,

Représentée par