Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE STEF TRANSPORT VANNES NAO 2022" chez STEF TRANSPORT VANNES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE

STEF TRANSPORT VANNES

NAO 2022

PREAMBULE

Le présent procès-verbal de désaccord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée. 

Il résulte des différentes négociations qui ont eu lieu lors des réunions du 21, 29 et 31 mars 2021, au cours desquelles ont notamment été abordés les points suivants :

• Le respect des rythmes biologiques, le dialogue social, l’organisation des plannings, le travail sur 4 jours,

• L’aménagement du départ en vacances en cas de travail le samedi,

• Réflexion sur le traitement des heures supplémentaires,

• Les équipements de protection individuelle, les transpalettes électriques,

• Les augmentations de salaires,

• Les primes du week end et primes d’astreinte,

• Les tickets restaurants du personnel sédentaire et les paniers des agents de quai

• Le travail du samedi,

• La prime de distribution,

• Une journée de CP supplémentaire par rapport à l’ancienneté,

• La reprise d’ancienneté et la valorisation de l’expérience professionnelle

• Le nettoyage périodique des tracteurs

Qu’après avoir échangé sur leurs dernières propositions, les Organisations syndicales représentatives et la Direction, se sont mis d’accord sur les mesures ci-dessous :

Article 1 : La rémunération et les primes

1.1. Augmentation générale des salaires

Le salaire de base brut mensuel (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société Stef Transport Vannes à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté à compter du 1^er avril 2022 de la manière suivante :

• + % pour les salaires de base 151.67h > € brut mensuel

• + % majoré d’un forfait de € brut pour les salaires de base 151.67 h < ou = à € brut mensuel.

La Direction s’est engagée à ce que les augmentations susvisées soient effectives au 1^er mars 2022, et donc avec effet rétroactif effectif sur la paie d’avril 2022.

Cette décision revêt un caractère exceptionnel. Il est expressément convenu entre les parties, que cela ne remet pas en cause à l’avenir le calendrier habituel de négociation comme de mise en œuvre des mesures prévues.

Concernant les salariés soumis à une grille de salaire , les grilles revalorisées sont annexées au présent accord.

Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

1.2. Augmentation de la valeur du ticket restaurant du personnel sédentaire

A compter de la paie d’avril 2022, la valeur du ticket restaurant du personnel sédentaire sera portée à €. Les modalités de répartition restent inchangées.

1.3. Augmentation de la valeur de l’indemnité de panier

A compter de la paie d’avril 2022, la valeur de l’indemnité de panier (qui est versée aux agents de quai) sera portée à €.

1.4. Revalorisation de la prime de distribution

A compter du 1^er avril 2022, la prime dite « de distribution » négociée lors de la NAO 2021, est revalorisée à € bruts par jour travaillé.

Les modalités de décompte et de versement de cette prime demeurent inchangées.

Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

2.1. Aménagement du temps de travail

La société Stef Transport Vannes bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 15 décembre 2006.

Les parties conviennent de revoir l’application de l’avenant à l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail « Personnel Encadrement » en appliquant de manière plus restrictive la définition du personnel haute maitrise autonome bénéficiant d’un décompte au forfait jour, en le restreignant aux responsables de services et/ ou certains membres du Comité de Production.

Un avenant sera soumis à la signature des Organisations Syndicales représentatives en ce sens au plus tard le 30 avril 2022.

Par ailleurs, une réflexion a été menée entre les parties sur le traitement des heures excédentaires au cours et en fin de période de décompte du temps de travail.

En l’état actuel des dispositions applicables, les heures excédentaires le cas échéant majorées donnent lieu à une compensation en repos (repos compensateurs de remplacement) et non du paiement.

Sur ce point en particulier, les parties sont convenues de poursuivre la réflexion sur le sujet et d’en reparler ultérieurement.

2.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La société Stef Transport Vannes s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société Stef Transport Vannes s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Article 3 : Reprise d’ancienneté et valorisation de l’expérience professionnelle

• Reprise d’ancienneté

Les parties conviennent de modifier les accords sur la classification des agents de quai et des conducteurs en date du 21 mars 2016, en augmentant la durée de la reprise d’ancienneté des intérimaires initialement fixée à 6 mois, en la passant à 12 mois.

Cet engagement sera traduit à travers la signature d’avenants aux accords cités en référence et en marge du présent accord NAO 2022.

En substance, il est prévu de traduire les dispositions suivantes.

Cette nouvelle mesure s’applique pour toutes les embauches d’un intérimaire en CDI, effectuées à compter du 1^er avril 2022.

Exceptionnellement, il est également prévu que les salariés, titularisés et embauchés en CDI depuis le 1^er janvier 2018, pourront bénéficier de cette mesure d’évolution dans l’application de la grille de salaire à leur propre situation.

Cette mesure aura un effet à compter du 1^er avril 2022, sans caractère rétroactif sur les droits acquis et versés jusqu’à cette date, notamment sur le salaire contractuel, la prime d’ancienneté ou tout autre accessoire de rémunération dont l’assiette dépend en tout ou partie du taux horaire.

• Valorisation de l’expérience professionnelle

Les parties conviennent également au titre de leurs réflexions sur la nécessaire attractivité de l’entreprise vis-à-vis du personnel roulant, de donner la capacité aux futurs conducteurs embauchés en CDI qui ne seraient pas concernés par la reprise de l’ancienneté au titre de l’intérim ci-dessus, n’ayant aucune expérience préalable au sein de Stef Transport Vannes, de bénéficier d’un taux horaire dans la grille, non pas à leur niveau d’ancienneté Stef, mais à leur niveau d’expérience professionnelle, dans la limite d’une reconnaissance de cette expérience professionnelle équivalente à 12 mois, à partir du moment où ils sont en capacité de la justifier.

On entend par niveau d’expérience professionnelle justifiée :

• Le nombre d’année d’expérience professionnelle

• En qualité de conducteur routier d’un ensemble articulé routier

• Justifié au moyen des certificats de travail, bulletins de salaire (janvier / décembre année N)

Article 4 : Qualité de vie au travail

Afin d’améliorer la qualité de vie au travail, les conditions de travail tout en favorisant l’équilibre vie professionnelle/ vie personnelle, les parties ont convenues des mesures suivantes :

4.1. Transpalettes électriques

La direction a confirmé qu’une commande de 5 nouveaux transpalettes a été passée fin d’année 2021, ce qui portera le parc global à 34 transpalettes électriques.

Ces engins de manutentions seront principalement affectés aux opérations de chargement et de déchargement de palettes lourdes en distribution.

4.2. Planning des conducteurs

La direction réaffirme que l’organisation du travail des conducteurs a toujours été planifiée avec l’objectif de respecter au maximum les rythmes biologiques dans la limite des contraintes règlementaires et de celles imposées par nos clients.

Afin de continuer dans ce sens, la direction reconduit son engagement de mettre en place 1 fois par semestre une réunion sur le sujet de la planification des tournées. Cette réunion sera composée de 3 membres du CSE représentant de l’activité concernée.

Article 5 : Intéressement, participation, épargne salariale

5.1. Intéressement

La société Stef Transport Vannes bénéficie d’un accord d’intéressement signé en date du 28 juin 2021, au titre des exercices 2021 et 2022. Les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord au titre de l’exercice 2022.

Une nouvelle négociation s’ouvrira en 2023 au titre de cet exercice et des suivants.

5.2. Participation

La société Stef Transport Vannes bénéficie d’un accord de participation en date du 29 décembre 2006.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

Article 6 : suivi de la mise en place en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

La société Stef Transport Vannes a publié son index 2021 conformément aux dispositions légales, en obtenant la note de 93 / 100.

La Société n’est pas couverte par un accord ou à défaut par une décision unilatérale en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans ce contexte, la Direction s’engage à ouvrir une négociation avec les Organisations Syndicales représentatives au plus tard le 30 juin 2022 sur la base du diagnostic de situation comparée mis à jour.

Article 7 : Durée, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er avril 2022.

Le présent PV est établi en 6 exemplaires.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise, pour transmission à la DIRECCTE et contre remise d’un récépissé électronique :

• Une version intégrale pdf signée par les parties

• Une version docx anonymisée et sans les éléments considérés confidentiels et stratégiques par les parties

  Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

  Les parties conviennent que la structure de rémunération (augmentation générale et grille de salaires) des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel, conformément à l’acte d’occultation joint au présent accord et signé par les parties.

  Ces données seront donc masquées dans l’exemplaire déposé au format docx destiné à être intégré dans la base de données nationale des accords collectifs (« Legifrance »), à l’occasion du dépôt dématérialisé.

  Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

  Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• La dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

Fait à Vannes, le 7 avril 2022, en 6 exemplaires originaux.

Pour STEF Transport Vannes

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Pour la CGT,

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