Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020" chez PERRENOT RIVE DE GIER

PERRENOT RIVE DE GIER

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société PERRENOT RIVE DE GIER représentée par _____________________, Directeur des Ressources Humaines, ayant pouvoir,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CGT représentée par ______________________, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ______________________, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour la négociation annuelle obligatoire.

Aux termes des réunions du 12 Juin, du 07 Septembre et du 16 Octobre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord dont il a été acté les mesures suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre des NAO 2020 et s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société Perrenot rive de gier.

Le présent accord est applicable selon les modalités définies dans chaque article.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD :

2.1. Dotation exceptionnelle au CSE

Afin de soutenir le Comité Social et économique dans les opérations de fin d’année aux salariés, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 11 000 € (Onze mille euros).

Cette dotation ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.

2.2. Chèques cadeaux

Il est convenu entre les parties signataires du versement de chèques cadeaux d’un montant de 160€, au mois de décembre 2020, pour chacun des salariés (Hors AM/Cadres) ayant plus d’un an d’ancienneté et de présence au sein de l’entreprise PERRENOT RIVE DE GIER à la date d’attribution et n’ayant pas eu plus de deux absences injustifiées sur l’exercice civil.

Il est convenu que pour les salariés ayant entre 6 mois et un an d’ancienneté et pas plus de deux absences injustifiées, le versement de la moitié du montant global.

Ils seront attribués de manière exceptionnelle au titre de l’année 2020 et ne seront pas renouvelables tacitement ou implicitement.

2.3. Gratification de fin d’année exceptionnelle

Le personnel ouvrier bénéficiant d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2020 pourra se voir attribuer une gratification d’un montant brut maximum de 300€ (Trois cents euros) versée sous forme d’acompte au 15 décembre 2020 selon les critères rappelés ci-dessous :

• Ancienneté :

Avoir un an d’ancienneté révolu à la date du versement.

• Absentéisme :

A partir de deux absences injustifiées, aucune attribution de la prime.

• Litige et accident responsable :

• 1 constat/litige responsable : 50 % de la prime.

• A partir de 2 constats/litiges responsables : aucune attribution de la prime

La gratification de fin d’année sera calculée au prorata temporis du temps de présence de la période de référence visée.

La gratification exceptionnelle récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle au cours de l’année écoulée, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise. Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction disciplinaire.

Il est entendu entre les parties signataires que le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de la remise de la gratification exceptionnelle.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2020 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

2.5. Attribution d’un pack vêtements de travail :

La direction remettra à l’ensemble de son personnel roulant ayant plus de plus 6 mois d’ancienneté un pack de vêtements floqués avec le logo Perrenot pour l’exercice 2020 à savoir : 3 t shorts, 2 pantalons et une polaire.

ARTICLE 3 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 4 exemplaires, pour la Société, pour l’Organisation Syndicale signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité.

La Société procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, comme suit :

• 2 exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

• 1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT RIVE DE GIER.

Fait à Rive de Gier, le 13 Novembre 2020,

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

_________________________

Pour l’Organisation Syndicale CFDT ,

_________________________

Pour la Société PERRENOT RIVE DE GIER,

_________________________, Directeur Ressources Humaines, ayant pouvoir