Accord d'entreprise relatif à la prorogation

des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés

La société Perrenot RIVE DE GIER dont le siège social est situé Siège social : Route de Romans - BP 14 - 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE.

Représentée par ___________________________, agissant en qualité de Directeur de Site

Ci-après dénommé « l’entreprise »,

d'une part,

Et

L’organisation syndicales représentatives au sein de l’association représentée par :

__________________, délégué syndical CFDT

L’organisation syndicale représentatives au sein de l’association représentée par :

__________________, délégué syndical CGT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’entreprise Perrenot Rive de Gier ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 14.10.2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 15.01.2024.

Ainsi, les mandats des membres élus du comité sociale et économique sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Durée de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. La société Perrenot Rive de Gier procèdera auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Rive de Gier le 01/09/2023

En 4 exemplaires originaux

Pour PERRENOT RIVE DE GIER

__________________

Responsable de Site

Pour la CFDT

___________________

Délégué Syndical CFDT

Pour la CGT

_________________

Délégué Syndical CGT