Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PRCES VERBAL ACCORD" chez DE RIJKE PICARDIE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’Accord

Entre :

La Société DE RIJKE PICARDIE

Représentée par Monsieur…………………….., agissant en qualité de Directeur Transport,

Et,

L’Organisation Syndicale CGT, Représentée par son Délégué Syndical,

Monsieur……………………………………..,

Accompagné de Madame ……………………..et Madame …………………………..

1. OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2020, les parties présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 7 juin 2021, leur accord sur le point suivant :

1. Alignement des sites de Péronne et d’Ablaincourt-Pressoir sur les sites de Saint Aubin sur Gaillon et de Heudebouville en termes de tickets restaurant pour le personnel sédentaire :

La direction répond favorablement à cette demande.

Elle précise qu’il ne s’agissait pas pour elle d’une obligation, cela relevant d’un usage qu’elle aurait pu choisir de dénoncer sur le périmètre repris du 27.

Elle souhaite, comme elle l’avait envisagé en 2020, étendre cet avantage au bénéfice des sédentaires en dehors des activités ouvrant déjà droit à des paniers repas (Activité Mauser).

Cette mise en place entrera en vigueur au 1^er août 2021.

Le montant facial des tickets restaurant sera de 7.10€ pris en charge à 60% par l’entreprise.

Toute journée travaillée de plus de 6 heures et intégrant une pause repas ouvrira droit à cet avantage.

Il est possible à titre individuel de renoncer à cet avantage. Il n’y aura dans ce cas aucune autre contrepartie. Ce refus devra être transmis par écrit au service paie pour prise en compte et ne pourra donner lieu à changement au cours de l’année civile.

En cas de repas pris en charge par l’entreprise (ex déjeuner sur note de frais autorisé en cas de déplacement professionnelle ou invitation par l’entreprise), aucun ticket restaurant ne pourra être attribué sur cette même journée.

2. Prime de 25 € net pour le personnel roulant dans l’obligation d’un retour le samedi, ou d’un départ le dimanche soir

La Direction accède à cette demande. A compter du 1er août 2021, sera mise en place une prime de 25€ brut pour les parts du dimanche entre 22h et 3h du matin lundi.

3. Accord d’entreprise sur les congés payés.

Accord signée en pièce jointe.

Des négociations sont en cours concernant l’épargne salariale avec la mise en place d’un PERECO. L’ouverture de ce dernier permettra le dépôt de jours de congés ou repos non pris en épargne retraite.

Il est annoncé une prochaine dénonciation de l’usage de report systématique des jours de congés payés. Celui-ci ne sera effectif qu’une fois la solution de placement en PERECO ouverte aux salariés de De Rijke Picardie.

4. Prime chauffeurs à définir sur le 2nd semestre 2021:

Il a été convenu, au cours des échanges, d’une volonté commune de partager les fruits des améliorations et des efforts qui seront mises en œuvre en 2021.

Les prochaines données accessibles et les remontées d’informations via les nouvelles applications (Driver office, Map & truck, TMS Akanea et Fuel cost control) devraient permettre prochainement une analyse individualisée (notamment comportements à la conduite et respect de la RSE). Ainsi, pour encourager et récompenser les efforts fournis par les chauffeurs, il est envisagé, d’ici septembre la définition de critères précis en vue de la mise en place d’une prime trimestrielle ou semestrielle, qui sera versée à échéance du trimestre ou semestre.

Celle-ci restera à définir au regard des économies constatées, par les outils de mesures effectivement en place, du fait de l’implication individuelle et collective des chauffeurs. Les critères retenus seraient : application à une conduite éco-responsable, respect de la RSE, respect du matériel (non casse), absence de litige client, respect des règles de sécurité et prise en compte de l’assiduité.

Les parties conviennent d’échanger sur cette possibilité avant fin juillet pour identifier ensemble les améliorations constatées et les économies effectivement réalisées. Les critères de calcul de cette prime pourraient être définis pour une durée de 12 mois maximum.

Un contexte sanitaire engendrant des conséquences économiques importantes pour l’entreprise, pourrait justifier un report de la mise en place de cette prime.

5. Mise en place de l’épargne salariale.

Après signature de l’accord d’intéressement soumis aux partenaires sociaux et du fait de l’accord trouvé ce jour, il sera procédé à la recherche de partenaires en vue de la mise en place d’un PEE. Un projet d’ouverture de PERECO permettant de déposer des congés non pris afin de constituer une épargne en vue d’une sortie en rente ou en capital à la retraite est également en cours. A l’issue des NAO, les partenaires sociaux rencontrerons des prestataires en vue du choix des prestataires et des fonds communs de placements qui seront accessibles aux salariés.

De plus, un accord de participation sera signé d’ici le 31 décembre 2021.

2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ex DIRECCTE) ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

3. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

(Par accord des parties)

Il entre en vigueur le 1^er aout 2021

Fait à Péronne, le 7 juin 2021.

Le Délégué Syndical CGT La Direction

Monsieur ……………………… Monsieur ……………………..