Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire - Procès Verbal d'Accord" chez DE RIJKE PICARDIE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’Accord

Entre :

La Société DE RIJKE PICARDIE

Représentée par , agissant en qualité de Directeur,

Et,

L’Organisation Syndicale CGT, Représentée par son Délégué Syndical,

Accompagné de

Préambule :

La Direction rappelle que malgré des résultats encore fragiles, elle a décidé unilatéralement en décembre, avant ouverture des présentes NAO, d’appliquer au 1^er janvier 2022 une revalorisation de la rémunération des catégories ouvriers et employés de 2 %.

Par cette décision, la Direction a voulu tenir compte de l’inflation et des difficultés liées à la flambée des prix, notamment du carburant, pour ces catégories les plus fragilisées.

1. OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2021, les parties présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 25 avril 2022, leur accord sur les points suivants :

1. La délégation syndicale CGT demande l’application des accords de branche sur les salaires signés le 11 février 2022 :

Les parties à la négociation se sont entendues pour qu’à compter du 1^er mars 2022, une revalorisation des rémunérations minimales conventionnelles de 5 % s’applique à l’embauche sur les coefficients 138M- 150M, ce dans le but de limiter les disparités de traitement à l’embauche entre sociétés concurrentes de la branche. Par extension à l’application de ces salaires d’embauche de la nouvelle grille sur les salaires des chauffeurs, il a été décidé d’appliquer les nouveaux barèmes sur l’ensemble des coefficients concernés soit : 138M et 150M.

• 10.76 euros pour le coefficient 138 M – groupe 6 (anciennement 10.25 euros)

• 11.01 euros pour le coefficient 150 M – groupe 7 (anciennement 10.49 euros)

La Direction propose, à compter du 1er mai 2022, et sans attendre l’étendue à l’ensemble des entreprises du secteur par parution au JO, une application au 1er mai 2022 de la grille signée en février 2022 et entrant en vigueur pour les sociétés affiliées à un syndicat signataire au 1er mai. Cette application concernera l’ensemble des catégories : ouvrier – employés – agents de maîtrise et cadres.

Personnels ouvriers roulants et sédentaires :

• 10.82 euros pour les coefficients 110M – 115M – 118M – 120M

• 10.85 euros pour le coefficient 128M

• 10.87 euros pour le coefficient 138M

• 11.12 euros pour le coefficient 150M

Personnels employés :

• 10.82 euros pour les coefficients 105 - 110 – 115 – 120

• 10.83 euros pour le coefficient 125

• 10.85 euros pour le coefficient 132.5

• 10.88 euros pour le coefficient 140

• 11.12 euros pour le coefficient 148.5

2. La délégation syndicale CGT sollicite l’application future des nouveaux accords de branche sans attendre l’étendue à l’ensemble des entreprises du secteur d’activité par parution au Journal Officiel :

Aucun engagement systémique n’est pris par la Direction sur ce point.

Néanmoins, au seul titre de l’année 2022 et des accords signés en février 2022 :

• La disposition concernant le passage du délai de préavis des conducteurs d’une semaine à 15 jours en cas de démission est retenue par les parties à la négociation.

• Concernant les dispositions liées à l’évolution des garanties couvertes par la complémentaire santé, le contrat harmonie mutuelle aujourd’hui en place dans l’entreprise étant nettement plus favorable que l’essentiel des dispositions conventionnelles jusqu’à présent en place. De ce fait, selon les termes de l’accord signé par la branche en février, nous aurons jusque janvier 2023, pour aligner nos garanties sur celles qui sont devenues plus favorables que le contrat HM en place, du fait de ce nouvel accord de branche.

Il sera procédé à ces évolutions par voie de décision unilatérale.

• Concernant les éléments périphériques au salaire, la direction accepte d’appliquer les conditions suivantes telles que définies dans les termes de l’accord signé par la branche en février 2022 :

  • Mise en place d’un congé rémunéré pour enfant hospitalisé,

  • Réduction à 3 jours du délai de carence pour le versement d’un complément de rémunération en cas d’hospitalisation,

• Concernant le régime prévoyance non-cadre, les nouvelles dispositions mises en place par l’accord signé au niveau de la branche en février et devant entrer en vigueur au 1er juillet 2022 ; ces dispositions seront étudiées avec notre prestataire Klésia (Carcept prev) pour respecter nos obligations en fonction des dispositions déjà en place et de la date de signature de notre dernière décision unilatérale.

3. La délégation syndicale CGT demande l’augmentation des frais professionnels, dit « de route » de 3 %, par anticipation au futur accord de branche sur le sujet.

La Direction accède à cette demande à compter du 1^er avril 2022.

Aucun engagement n’est pris sur les années futures quant à une systématisation de l’application anticipée de ces accords avant extension au journal officiel.

4. Revalorisation de 7 % du montant journalier des tickets restaurant – sur demande de la délégation syndicale

La Direction accède à cette demande à compter du 1^er avril 2022. Ainsi la valeur faciale des tickets restaurant passera de 7.10 euros à 7.60 euros. Les premier tickets restaurant portant cette valeur faciale seront distribués avec les bulletins de salaire de fin mai. Toute sortie des effectifs avant fin mai ne pourra ouvrir droit à ces tickets de valeur faciale revalorisée.

5. Mise en place d’une prime de fin d’année de 600 euros, possible par un effort collectif – demande de la délégation syndicale.

La Direction n’y est pas favorable en l’état, mais se propose de reconduire uniquement la prime « conduite éco-responsable » pour une année, qui doit permettre de répondre en partie à cette demande.

Compte-tenu des évènements récents et des coûts occasionnés (vol de carburant et manque de vigilance de certains chauffeurs ayant laissé accès à leurs codes de carte carburant), la Direction ne peut prendre d’autre engagement ; elle souhaite cependant avancer avec la délégation syndicale sur l’étude des économies réalisables par une meilleure optimisation des prises d’autoroute, pour qualifier et surtout quantifier une telle action.

6. Redéfinition des critères de calcul et attribution de la prime gasoil

La Direction ayant accepté de reconduire le versement de la prime « conduite éco-responsable » pour une durée d’un an maximum, et dans la mesure où un certain recul est nécessaire, la Direction propose la réouverture de l’étude des critères d’attribution de cette prime à l’issue du 3^ème versement.

Effectivement, devant le constat de l’absence de soins apportés par certains collaborateurs au matériel confié les parties envisagent de revoir, en dehors des présentes NAO, la mise en place de certains critères d’accès à la prime. L’intention sera de responsabiliser les chauffeurs au maintien en bon état de propreté de la cabine des véhicules confiés.

7. Revalorisation du montant de la prime pour les déchargements manuels chez le client Shell Nanterre, à hauteur de 20 euros par déchargement – CGT

La Direction accepte de porter cette prime à 18 euros brut par déchargement, soit une revalorisation de 20 %.

2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ex DIRECCTE) ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

3. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

(Par accord des parties)

Il entre en vigueur le 1^er mai 2022, sauf dispositions ayant reçu accord pour une application anticipée.

Fait à Péronne, le 25 avril 2022

Le Délégué Syndical CGT La Direction