Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROCES VERBAL D'ACCORD" chez DE RIJKE PICARDIE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’Accord

Entre :

La Société DE RIJKE PICARDIE

Représentée par

Et,

L’Organisation Syndicale CGT, Représentée par son Délégué Syndical,

Accompagné de

1. OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2023 débutées le 21 novembre 2022 (données étudiées : exercice 2022), les parties présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 5 mai 2023, leur accord sur les points suivants :

Les points suivants correspondent à la formulation faite par la délégation syndicale dans le cadre de la communication de ses revendications adressées en février 2023.

1. Salaires de Base

La Direction rappelle que malgré des résultats encore fragiles, elle a décidé unilatéralement en novembre 2022, avant ouverture des présentes NAO, d’appliquer au 1^er décembre 2022 une revalorisation de la rémunération des catégories ouvriers, employés, agent de maîtrise et cadre de 5 %.

Par cette décision, la Direction a voulu tenir compte de l’inflation et des difficultés qui y sont liées pour l’ensemble des collaborateurs et reconnaitre la valeur du travail accompli par chacune et chacun.

Par ailleurs les salaires conventionnels de base ont augmenté de 12,6% en 2022. L’inflation moyenne de 2022 est établie à 5,9% (source : INSEE).

2. Eléments périphériques au salaire de base.

1. « Reconduction des primes « Conduite éco responsable » et « Parrainage » »

La Direction entend la demande de reconduire pour 12 mois à compter de la signature de ce Procès-Verbal, les primes « Conduite éco responsable » et « Parrainage » sur les bases actuelles et y consent.

2. « Modification du calcul de la prime « Conduite éco responsable » »

Les parties à la négociation se sont entendues pour qu’à compter du 1er juin 2023, la prime « Conduite éco responsable » soit calculée sur une base de 17€50 pour la partie collective et de 32€50 pour la partie individuelle, hors critères de surperformance. Ces nouvelles modalités s’appliqueront à compter du 1^er juin 2023.

3. « Mise en place d’une prime de Samedi pour le personnel ouvrier sédentaire/employé sédentaire »

La Direction consent à mettre en place une prime de « Samedi » pour tout travail du Samedi entre 5h et 13h, et entre 13h et 21h, d’un montant de 35€ brut.

4. « Mise en place d’une prime exceptionnelle de production »

Il a été convenu, au cours des échanges, d’une volonté commune de mettre en place à titre expérimental une prime exceptionnelle de production pour les personnels affectés à la production en 3x8.

Ainsi, pour encourager et récompenser les efforts fournis par les personnels affectés à la production en 3x8, il est envisagé, la mise en place d’une prime semestrielle, qui sera versée à échéance du semestre (en juillet et en janvier). Celle-ci restera à définir au regard de critères d’ancienneté, de performance et de qualité.

Cette prime est mise en place à compter du 1^er juillet 2023.

3. Titres Restaurant

La Direction accède à la demande de revalorisation du montant journalier des titres restaurant.

Les titres restaurant passeront à 8€10, soit 3€24 à la charge du salarié et 4€86 à la charge de l’employeur. Cette revalorisation prend effet pour les titres Acquis au titre du mois de mai 2023 et versés sur le mois de juin 2023.

4. Accord sur l’intéressement

La Direction souligne l’engagement de l’entreprise et de ses salariés pour le travail collaboratif, s’appuyant sur la solidarité et le partage des compétences, qui a permis cette année de dégager et de distribuer une prime d’intéressement.

Les parties à la négociation se sont entendues et actent par signature d’un avenant à l’accord d’intéressement, qu’à compter de l’exercice 2023 la prime annuelle globale d'intéressement pourra être versée de manière anticipée sous forme d’un acompte.

5. Journée de Solidarité

La date de la Journée de Solidarité retenue pour l’année 2023 est le 11 novembre 2023.

Cette journée est non travaillée pour les personnels administratifs qui devront poser un jour de congé.

6. Paiement des frais de route conducteurs en un seul et unique paiement le 12 du mois pour le mois précédent.

Les frais de déplacement du personnel roulant faisaient l'objet, jusqu'à présent, d'un paiement à la quinzaine selon le schéma suivant :

- frais du 01 au 15 du mois versés le 05 du mois suivant,

- frais du 16 au 31 du mois versés le 20 du mois suivant.

À compter de la signature de cet accord, ces frais feront l'objet d'un versement unique, le 12 du mois suivant celui où ils sont attribués.

2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de un an.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ex DIRECCTE) ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

3. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

(Par accord des parties)

Il entre en vigueur le 1^er juin 2023, sauf dispositions contraires.

Fait à PERONNE le 5 mai 2023.

Le Délégué Syndical CGT La Direction