ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE

PROFESSIONNELLE ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société COVERIS FLEXIBLES France (ANGOULEME), inscrite au Registre du Commerce d’’ANGOULEME sous le N° 490 987 070 et dont le siège social est situé Zone Industrielle N° 3 - Boulevard Salvador Allendé – 16340 L’ISLE D’ESPAGNAC

Représentée à la signature des présentes par XXX

Agissant en qualité de Président,

D’une part

ET

XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT

D’autre part

OBJET DE LA NEGOCIATION

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article 2242-8 du Code du Travail, direction et syndicats se sont rencontrés au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 04, 09, 11 et 14 Janvier 2019. Les négociations se sont déroulées dans un contexte économique particulièrement difficile : La baisse d’activité importante au 4ème Trimestre 2018 a conduit l’entreprise à recourir à la prise d’heures de modulation, la prise de congés et le recours au chômage partiel pour les salariés. Cette baisse d’activité significative a eu pour conséquence des résultats en forte baisse (- 50 % d’EBITDA par rapport à 2017). L’entreprise se doit donc d’être extrêmement prudente dans ses engagements financiers.

Après discussions, les parties présentes ont arrêté les dispositions suivantes :

1. REMUNERATIONS 

1. Rémunérations NON CADRES

   Augmentations générales :

Au 01.01.2019 : X euros

Au 01.07.2019 : X Euros

Au 01.07.2019 : X Euros conditionnés à l’atteinte de l’EBITDA au 30.06.2019, budgété à XX K€

Augmentations individuelles :

Au 01.04.2019: X % de la masse salariale des non cadres. Il s’agit d’une « enveloppe » qui sera attribuée en fonction des performances individuelles de chaque collaborateur.

CADRES

Augmentations individuelles

01.04.2019 : XX de la masse salariale des cadres. Il s’agit d’une « enveloppe » qui sera attribuée en fonction des performances individuelles de chaque collaborateur.

Augmentations générales :

Au 01.07.2019 : XX conditionné à l’atteinte de l’EBITDA au 30.06.2019, budgété à XXX K€

Pour un maximum de transparence et d’équité, La Direction s’engage à présenter aux membres du Comité d’Entreprise lors de la réunion du mois de Juin 2019, un bilan des AI (Cadres et Non Cadres) récapitulant le nombre de personnes concernées, ainsi que les augmentations minimale et maximale attribuées.

Les élus souhaitent préciser que la partie assujettie à l’atteinte de l’EBITDA pour les catégories non cadres et cadres à l’occasion des NAO 2019 est exceptionnelle et ne saurait être pérenne pour les années à venir.

2. ACCORD D’INTERESSEMENT

Les objectifs annuels de l’accord d’intéressement pour l’année 2019 ont été négociés. Ils font l’objet d’un avenant à accord d’intéressement spécifique du 13.02.2017

3. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Des négociations sont actuellement en cours sur l’avenant à l’accord du temps de travail en date du 19 Novembre 2007.

4. EGALITE PROFESSIONNELLE

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu pour la période du 01 Janvier 2017 au 31 Décembre 2019.

5. DOMAINE D’APPLICATION

Il est précisé que cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société COVERIS FLEXIBLES Angoulême France.

6. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2019. A l’issue de cette période, il prendra fin automatiquement sans être transformé en accord à durée indéterminée.

7. COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

8. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Charente et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême.

9. PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions financières (montants ou pourcentages) prévues aux différents articles ne feront pas l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord

Fait à L’ISLE D’ESPAGNAC, le 17 janvier 2019.

En quatre exemplaires originaux

Pour la Direction, XXX

Pour le Syndicat CGT, XXX