Accord d'entreprise "Un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires." chez NEOPLAST - COVERIS FLEXIBLES (ANGOULEME) FRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre

La société COVERIS FLEXIBLES (Angoulême) FRANCE, inscrite au Registre du Commerce d’’ANGOULEME sous le N° 490 987 070 et dont le siège social est situé Zone Industrielle N° 3 - Boulevard Salvador Allendé – 16340 L’ISLE D’ESPAGNAC

Représentée à la signature des présentes par Agissant en qualité de Managing Director France,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ci-dessous désignée :

• en sa qualité de délégué syndical

D’autre part

OBJET DE LA NEGOCIATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise COVERIS Flexibles (Angoulême) FRANCE a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de

4 réunions : les 05-11-16 et 19 Janvier 2018.

Les négociations se sont déroulées après de mauvais résultats enregistrés pour l’année 2017

Malgré un bon chiffre d’affaires, nous enregistrons un EBITDA faible avec une rentabilité en forte baisse.

La perte de notre client BAYER et globalement la baisse de notre CA en manchons techniques composant notre meilleure marge a également impacté nos résultats

Ces constats nous conduisent à envisager 2018 comme une année de transition et de développement vers 2019.

Après discussions,

Les parties présentes ont arrêté les dispositions suivantes :

1. REMUNERATIONS :

Rémunérations Non Cadres

• Augmentation générale : 1.30 % au 1^er Janvier 2018

• Augmentations Individuelles : 0.2 % de la masse salariale des non cadres au 1^er Avril 2018.

• Indemnisation de la maladie : pour les salariés de la catégorie ouvriers qui répondent aux conditions de la carence réduite (12 heures) conformément aux dispositions de l’article 48.1de la convention collective du textile en vigueur dans l’entreprise, les parties conviennent, après l’avoir déjà réduit de 12 à 08.00 heures lors des NAO 2016, de supprimer le délai de carence.

En conséquence, toutes les catégories socio-professionnelles de l’entreprise bénéficieront du même régime en matière d’indemnisation de la maladie.

Cette mesure est appliquée à durée indéterminée et n’est pas limitée à la seule application du présent accord.

Rémunérations Cadres

• Augmentation générale : 0.6 % au 1 janvier 2018

• Augmentations Individuelles : 0.6 % de la masse salariale Cadre au 1er Avril 2018

Pour un maximum de transparence et d’équité, la Direction s’engage à présenter aux membres du Comité d’Entreprise, lors de la réunion du mois de Juin 2018 un bilan des AI (cadres et non cadres) récapitulant le nombre de personnes par service concernées et les augmentations minimum et maximum attribuées

Les autres thèmes ouverts à négociation annuelle obligatoire, feront l’objet de négociations spécifiques avec les représentants syndicaux.

Pour rappel, l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu pour la période du 01 Janvier 2017 au 31 Décembre 2019

2. DOMAINE D’APPLICATION

Il est précisé que cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société COVERIS FLEXIBLES (Angoulême) FRANCE.

3. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1^er janvier 2018. .A l’issue de cette période, il prendra fin automatiquement sans être transformé en accord à durée indéterminée.

PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la Direction du Travail et de l’Emploi de la Charente, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de la Charente, conformément à l’article L 2231 du Code du Travail.

Fait à L'ISLE D'ESPAGNAC, le 19 Janvier 2018

Pour la Direction,

Pour les Syndicats