SARL Odalys City

ACCORD NÉGOCIATIONS SOCIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La SARL ODALYS CITY, société à responsabilité limitée XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature des présentes

Ci-après dénommée « SARL Odalys City » ou « la Direction »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• XXXXXXXXXXXXXXXXX - organisation syndicale FO

• XXXXXXXXXXXXXXXXX – organisation syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommés « la délégation syndicale »

D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants, L. 2242-13 et suivants, et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et les partenaires sociaux lors de deux réunions qui se sont tenues les 10 novembre 2021, 30 novembre 2021 et 14 décembre 2021.

Au cours des 2 premières réunions la Direction a remis les documents servant de base aux discussions et a commenté leurs enseignements.

Les présentes négociations sont à l’évidence marquées par la crise de la Covid 19 et son impact sur l’activité de l’entreprise.

Pour rappel, suite à la 2^nde vague COVID-19, plusieurs de nos établissements ne pouvaient plus accueillir de public. Par ailleurs, le Ministère du Travail avait indiqué que le télétravail devait être appliqué dès lors que cela était possible et que l’ensemble des déplacements non indispensables devait être annulé.

L’impact soudain et brutal lié à la 2^nde vague COVID-19 a obligé les sociétés du secteur tourisme à réduire et ou stopper toutes activités. Dans ce contexte, la Direction n’a eu d’autre choix que de placer la plus grande majorité des salariés en activité partielle durant le 1^er semestre 2021.

Durant cette période, tous les salariés de la SARL Odalys City ont perçu intégralement leur salaire.

A l’occasion de ces rencontres, les syndicats FO et CFE-CGC ont présenté les revendications suivantes :

FO :

• Un plan d'épargne entreprise avec abondement (20 %)

• Jours de garde pour enfants malades (sous justificatif médical) de 3 jours

• Prime d'ancienneté

• Primes sur budget CA mensuel pour la réception / primes pour équipes ménage /PDJ (par exemple suivant items qualité et commentaires chambres)

• Négocier un accord pouvant compenser la perte de revenus mensuels suite aux IR…

• 1 journée d'habillage pour compenser le temps d'habillage et de déshabillage

• 2 jours pour les nigts (je pense que c'est plutôt une information a redonner aux directeurs...)

• Mettre en place un uniforme pour la réception et prise en charge de l'entretien

• Panier repas à 4.80 euros

• Demande d'une augmentation générale de 2%

• Enlever la carence de 3 jours pour maladie + 100 % prise en charge dès le 4eme jour

• Demande d'une mise en place d'un accord d'intéressement, pouvant être défini selon le résultat d'entreprise, et/ou atteinte d'objectifs.

• Astreintes : revalorisation salariale, moyen logistique sur site n'ayant pas de véhicule de fonction, planning....

• Mise en place d'un compte épargne temps à partir de 42 ans.

• 1 journée par an pour fêtes de fin d'année (soit 1/2 journée pour Noël), et 1/2 journée pour nouvel an).

CFE-CGC :

• Demande d’une augmentation générale à hauteur de l’inflation annuelle 2021, à date fin oct : +2.6%

• Demande d’un accord d’entreprise pour fixer sincèrement les modalités d’attributions des parts variables, les personnes concernées par métier, le contenu, les objectifs. Trimestre ? semestre ?

• Demande d’un accord d’entreprise pour mettre en place un plan d’épargne et un perco entreprise avec abondement (ex. le salarié verse 3000€, l’entp abonde de 1000€) soit 30% des sommes versées

• Ajuster les salaires avec même pourcentage d’augmentation du SMIC 10/2021 soit une augmentation de chaque échelon de 2.2% avec une mise en place de grille par métier

• Prime d’ancienneté à partir de 3 ans

• 3 jours enfants malade payés, sur justificatif médical

• Attribution de la Prime Macron pour l’ensemble des salariés de 1000€, versée avant 31/03/2022

• Attribution de la prime énergie aux salariés non éligibles

• Demande d’un accord d’entreprise pour mise en place d’un compte épargne temps à hauteur de l’age médian dans la société

• Retour à l’ancien modèle et usage de l’attribution des indemnités repas avec augmentation à 4.75€ vs 4€ - ouverture de négociations

• Demande d’un accord d’entreprise pour remise en place des modalités d’astreinte (rémunération, organisation, logistique)

• Demande d’un accord d’entreprise sur la communication des syndicats dans l’entreprise

• Demande d’un accord d’entreprise sur la communication du CSE dans l’entreprise

• Demande d’un accord d’entreprise sur le temps de travail

• Mise en place d’une commission de suivi pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentations individuelles depuis 3 ans et +

• Attribution d’un 13ème mois en HCR

• Choix des voitures de fonction

• Augmentation du Budget ASC du CSE de 0.2% de la masse salariale

• 1 jour supplémentaire pour déménagement.

Dans ce contexte et bien conscients des enjeux pour l’avenir de l’entreprise et de ses collaborateurs, les parties ont mené des négociations dans un climat d’échanges positifs et constructifs.

La Direction a répondu point par point et commenté en séance l’ensemble des demandes émanant des organisations syndicales.

La Direction a fortement sensibilisé les partenaires sociaux aux coûts financiers de ces demandes.

Ainsi, à l’issue des négociations et après avoir rapproché leurs positions respectives et précisé les thèmes prioritaires qui constituaient un consensus pour l’ensemble des parties, la Société et les Organisations syndicales ont convenu de ce qui suit :

Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SARL Odalys City.

Article 2 – Date d’application

Le présent accord est applicable de plein droit à compter du 1^er janvier 2022.

Article 3 – Ouverture des négociations pour la mise en place d'un accord d'intéressement

En application de l’article L 3311-1 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales à négocier un accord collectif portant sur l’intéressement des salariés à l’entreprise.

Article 4 – Mise en place d’un PEE et d’un PERCO

L’entreprise et les organisations syndicales négocient actuellement un accord d’intéressement.

À ce titre, la Direction s’engage à étudier auprès de notre partenaire Ag2r La Mondiale la mise en place d’un plan épargne entreprise et d’un plan d'épargne pour la retraite collective pour l’affectation des sommes versées au titre de l’intéressement.

Article 5 – Attribution de la prime inflation (100€) pour tous les collaborateurs

5.1. Indemnité inflation

Pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants, une indemnité inflation d'un montant de 100 € sera versée à tous les salariés qui ont perçu au titre de la période courant du 1^er janvier a 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 € bruts. L'aide sera versée aux personnes éligibles au plus tard le 28 février 2022.

L’indemnité inflation d’un montant de 100 € par bénéficiaire sera totalement exonérée de cotisations et contributions sociales.

5.2. Versement à tous les collaborateurs non éligibles à l’indemnité inflation

La Direction de la SARL Odalys City a décidé d’attribuer cette prime de 100€ à l’ensemble des collaborateurs. Cette mesure est applicable à toutes catégories sauf les stagiaires et les contrats de travail temporaire (intérim).

Cette prime exceptionnelle sera :

• Versée aux collaborateurs non éligibles à « l’indemnité inflation » : salariés qui ont touché plus de 26 000 € bruts sur la période courant entre le 1^er janvier a 31 octobre 2021) ;

• Soumise à cotisations salariales et patronales ;

• Et imposable.

Cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés entrés avant le 1^er octobre 2021 et présents le mois de versement, soit en février 2022. Le salarié absent sur toute la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 n’aura pas droit au versement de la prime.

La prime sera versée au plus tard sur le salaire du mois de février 2022.

Article 6 – Congé événement familial : déménagement

En l’absence de délégués syndicaux sur l’année 2019, la SARL Odalys City a décidé de mettre en place des mesures unilatérales approuvées à l’unanimité par les élus présents lors la première réunion constitutive du CSE de la SARL Odalys City le 9 janvier 2020.

Ainsi, il a été convenu que les salariés pourront bénéficier, sans réduction de salaire et après 1 an d'ancienneté, d'une autorisation d'absence d'une journée sur une période de 18 mois glissant, en cas de déménagement. À compter du 1^er février 2022, l’autorisation d’absence sera portée à 2 jours.

Ces 2 jours de congés supplémentaires, assimilés à du travail effectif, ne viennent pas en déduction des congés annuels, à condition qu'ils soient pris au moment de l'événement et qu'un justificatif soit fourni à l’employeur.

Toutefois, avec l'accord de l'employeur ou de son représentant, il pourra être pris dans la quinzaine où se situe la date du changement d'adresse.

Article 7 – Ouverture de négociations sur le temps de travail afin d’étudier les modalités de mise en œuvre d’un CET et de la revalorisation de la prime d’astreinte

7.1. Dispositions actuelles

1. Compte Épargne Temps

La Convention Collective des hôtels, cafés restaurants (HCR) ne prévoit aucune disposition relative au Compte Épargne Temps (CET). En outre, la mise en place d’un CET ne peut se faire unilatéralement par le chef d'entreprise.

2. Astreintes

En application de la décision unilatérale du 30 octobre 2019, tout salarié cadre ou non cadre soumis à une astreinte hebdomadaire bénéficie d’une prime d’astreinte hebdomadaire d’un montant forfaitaire de 80 € bruts.

7.2. Ouverture des négociations

1. Création d’un CET

Il est convenu d'engager une négociation pour la mise en place d'un CET dont les modalités feront l'objet d'un accord spécifique.

2. Revalorisation de la prime d’astreinte

Pour faire suite aux remontées des collaborateurs quant au système d’astreinte, son externalisation par le prestataire SECURITAS a été mis en place sur les établissements Odalys City.

Dans le cadre de ces futures négociations, il sera notamment discuté la revalorisation de la prime d’astreinte. Ainsi, tout salarié qui resterait soumis à une astreinte hebdomadaire bénéficiera d’une prime d’astreinte hebdomadaire d’un montant forfaitaire de 100 € bruts.

Dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas, les dispositions de la CCN HCR ainsi que les dispositions unilatérales resteront applicables.

Article 8 – Ouverture de négociations sur la communication des syndicats dans l’entreprise

La qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par l’ensemble des partenaires de respecter un certain nombre de principes généraux en veillant à une application loyale de leurs droits et devoirs respectifs.

Dès lors, la Direction s’engage à inviter les organisations syndicales sur le 2^e semestre 2022 à négocier un accord collectif portant sur les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles au sein des établissements de la SARL Odalys City.

Article 9 – Modalité d’attribution des Indemnités Repas

9.1. Dispositions actuelles

1. Bénéficiaires :

Dans les établissements de la SARL Odalys City et qui entrent dans le champ d’application de la CCN Hôtels, Cafés, Restaurants, les salariés ont le droit à un ou deux repas par jour de présence, soit sous forme d’avantage en nature pour les repas effectivement pris, soit sous forme d’indemnité compensatrice dit « indemnité repas » dans le cas contraire. Pour rappel, l’avantage nourriture (ou l'indemnité) est dû sous deux conditions :

• ouverture de l'établissement à la clientèle aux heures des repas,

• présence du salarié aux heures des repas.

S'agissant des veilleurs de nuit, le Ministre indique qu'on peut difficilement admettre que l'employeur est tenu à leur égard de respecter l'obligation de nourriture, dans la mesure où, de par la nature même de leur activité, les conditions ci-dessus ne peuvent être réunies.

Quant aux femmes de ménage occupées à temps partiel, elles ont droit au repas (à l'indemnité compensatrice) quelle que soit la durée de leur emploi, à condition que les heures d'ouverture à la clientèle de l'entreprise qui les emploie, ainsi que leurs propres horaires, leur permettent d'en bénéficier.

Les tranches horaires définies par Odalys sont :

• 11h30 – 14h30 pour le repas du midi

• 19h – 21h pour le repas du soir

2. Montant :

Depuis le 1^er janvier 2020, le montant de l’Indemnité Repas est revalorisé à 4 euros. (NAO 2019/2020 UES Odalys).

9.2. Nouvelles modalités d’attribution

Suite à la mise en place le 1^er octobre 2021 de l’outil de suivi du temps de travail E-temptation, les indemnités repas se calculent de manière automatique en fonction des modalités ci-dessus énoncées.

Ainsi, plusieurs collaborateurs à qui des indemnités repas étaient attribuées en dehors des dispositions ci-dessus, ont vu leur salaire diminuer.

Afin de ne pas pénaliser ces collaborateurs, il a été décidé de revaloriser le salaire brut des collaborateurs à hauteur du montant brut perdu.

Exemple :

• Avant le 01/10/2021, un salarié percevait un salaire brut mensuel de 1 500 € et 100€ d’indemnités repas.

Salaire brut total : 1 500 + 100 = 1 600€

• Depuis le 01/10/2021, le salarié ne perçoit plus que 50€ d’indemnités repas (suite à l’application des dispositions légales)

Salaire brut total : 1500 + 50 = 1 550€

• À compter du 01/01/2022 : le salaire brut mensuel passera à 1 550€. Ainsi nous maintenons le brut perçu avant le 01/10/2021 = 1 550 +50 = 1 600€

Cette revalorisation sera calculée sur la perte moyenne des indemnités repas perçues entre le 01/01/2021 et le 30/09/2021. Par ailleurs, cette revalorisation ne concernera que les collaborateurs présents au 01/10/2021 et/ou ceux pour qui un engagement écrit avait été pris à cette date.

Enfin, afin de pouvoir faire bénéficier les indemnités repas au plus grand nombre de collaborateurs, les tranches horaires définies par Odalys sont à compter du 01/01/2022 :

• 12h00 – 14h00 pour le repas du midi

• 19h – 20h pour le repas du soir

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur et aux autres signataires de l’accord.

L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail.

Article 11 – Dépôt et publicité

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Il sera effectué sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en vigueur. Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera remis en main propre contre décharge aux Délégués Syndicaux.

La mention du présent accord sera fait sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Fait à Aix en Provence, le 10 janvier 2022

En 4 exemplaires

Pour la SARL Odalys City

XXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

XXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale FO

XXXXXXXXXXXXXXXXX