Accord d'entreprise "PRIME PANIER TRAVAIL CONTINU" chez VINOVALIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VINOVALIE et les représentants des salariés le 2019-06-05 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08119000590
Date de signature : 2019-06-05
Nature : Accord
Raison sociale : VINOVALIE
Etablissement : 49118219200113 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-05
ACCORD D’ENTREPRISE VINOVALIE
TRAVAIL CONTINU
Objet : Prime panier ou plateau repas.
Rappel de la convention collective : Durée et aménagement du temps de travail - Accord du 3 mai 1999 - Article 3
Toute durée quotidienne de travail d'une durée supérieure à 6 heures continues ouvrira
droit à une ou plusieurs pauses, dont la durée totale, y compris celle pouvant être consacrée
au repas, ne peut être inférieure à 20 minutes.
Si durant la période de cette (ou ces) pause(s) le salarié est astreint à une obligation de vigilance, le temps de pause sera rémunéré comme temps de travail effectif.
Champ d’application :
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés hommes et femmes de Vinovalie des trois Catégories Socio-Professionnelle (CSP) :
Ouvriers-Employés,
Techniciens et Agents de Maîtrise,
Cadres.
Article 1. Les bénéficiaires :
Tous salariés hommes et femmes ayant au moins six mois de présence dans l’entreprise.
Article 2. Conditions d’attributions :
Effectuer un travail continu de 8 heures minimum (20 mn de pause inclus).
Prendre son repas sur le lieu de travail dans le local mis à disposition par l’entreprise.
Article 3. L’option et le montant :
Prime panier de 8€ net maximum.
Plateau repas (si possibilité sur site) de valeur équivalente.
Article 4. Modalité d’application :
Le choix entre les deux options sera fonction de l’organisation du service pendant les périodes de travail continu réalisées (mise en place de plateau repas ou à défaut prime panier). Il appartiendra ensuite au responsable de service de gérer et de transmettre les journées au service Ressources Humaines de l’entreprise.
Article 5. Dénonciation :
Dans le cas ou Vinovalie mettrait en place un accord plus favorable comme les tickets restaurants ou autres, le présent accord prendra fin.
Article 6. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord, est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.
Fait à Saint-Sulpice le 5 juin 2019
Le Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général
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