Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE COVID 19 CONGES PAYES" chez CARLA & MOSS CM DIFFUSION (Siège)

Entre

La Société CARLA & MOSS CM DIFFUSION,

Société Anonyme Simplifiée (SAS)

N° SIRET 491 258 885 00038 APE 4791B

située Chemin de la Plaine du Travet CS 50025 81 115 CASTRES Cedex,

Représentée par M Présidente,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

CFDT représentée par M

d'autre part,

Préambule

L’épidémie de COVID-19 et les mesures de confinement prises par le Gouvernement impactent lourdement le bon fonctionnement de la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION.

L’activité de la société étant réduite, la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION a été contrainte de prendre des mesures pour adapter son activité.

Ainsi et jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire, la société CARLA & MOSS CM DIFFUSION va devoir anticiper la fluctuation de son activité et mettre en place des actions fortes :

. Télétravail des collaborateurs lorsque cela est possible en fonction des postes de travail occupés.

. Arrêt maladie pour garde d’enfants ou pour les personnes à risque

. Chômage partiel pour certains collaborateurs

Le présent accord a pour objet de définir les dispositions exceptionnelles applicables aux congés payés.

   Article 1 – Période de congés payés imposée ou modifiée par l’employeur

La période de congés payés imposée ou modifiée par l’employeur commence au plus tôt au 26 Mars 2020 et jusqu’à la fin de la période de confinement et de la réouverture des écoles.

La période annuelle de prise des congés payés 2020-2021 commence donc dès à présent et non pas seulement à partir du 1^er Juin 2020.

  Article 2 – Fixation ou modification exceptionnelle des dates des jours de congés payés par l’employeur

Au cours de la période sus visée à l’article 1, la société CARLA ET MOSS CM DIFFUSION peut pour chaque salarié, dans la limite d’une semaine (6 jours ouvrables), et sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc, en s’efforçant cependant de prévenir les salariés le plus en avant possible :

. fixer les dates des congés payés qui n’ont pas été posés par le salarié

. modifier les dates des congés payés déjà posés initialement validés par l’employeur et non pris.

Le salarié qui aura posé volontairement une semaine (6 jours ouvrables) ou plus de congés payés pendant la période de confinement ou avant la date de reprise des écoles ne pourra se voir imposer ou modifier de nouvelles dates de congés payés.

La société CARLA ET MOSS CM DIFFUSION ne pourra pas imposer ou déplacer plus de 3 jours de congés payés acquis par le salarié lorsque celui-ci, arrivé en cours d’année, n’aura pas acquis l’ensemble de ses congés annuels sur la période de référence.

Les congés payés par le présent article sont tous les congés payés du congé principal y compris les congés payés supplémentaires d’ancienneté jusqu’à la fin du confinement.

Dès lors que la société CARLA ET MOSS CM DIFFUSION en fait usage, le salarié s’ouvre, du fait du fractionnement du congé principal, un jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement du congé principal.

   Article 3 – Obligation d’information

Outre l’information collective, la société CARLA ET MOSS CM DIFFUSION recueillera l’avis et examinera les motivations de chaque salarié avant de l’informer des dates fixées ou modifiées par tout moyen permettant de conférer date certaine c’est-à-dire permettant une vérification.

   Article 4 – Congés simultanés des conjoints travaillant dans la même entreprise

La société CARLA ET MOSS CM DIFFUSION s’efforcera d’accorder des congés payés simultanés aux conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou mariage pendant la durée du présent accord.

   Article 5 – Information / Communication

Le présent accord sera consultable librement au sein de la société CARLA ET MOSS CM DIFFUSION par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 6 – Durée et date d’entrée en application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de son dépôt et produira ses effets jusqu’au 31 Décembre 2020.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société CARLA ET MOSS CM DIFFUSION.

-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société CARLA ET MOSS CM DIFFUSION.

Article 7 – Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé accords et du Greffe des Prud’hommes de Castres.

Fait à Castres le 04 /05 /2020

Présidente Délégué Syndical CFDT