Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2019" chez LFB BIOMEDICAMENTS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2245-5 du code du travail, relatifs à la négociation annuelle dans l’entreprise, les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées à 3 reprises le 10 décembre 2018, et les 11 et 24 janvier 2019.

Au cours de ces réunions, la direction a proposé une approche globale de la négociation sur les salaires (notamment les salaires de base, une prime au mérite des non-cadres et à titre exceptionnel des cadres, et une prime exceptionnelle défiscalisée « pouvoir d’achat »).

Les dispositions du présent texte fixent l’accord des parties sur les salaires de base, les primes au mérite des salariés des groupes 1 à 6, des salariés des groupes 7 et plus, les revalorisations internes au LFB des salaires minima du LEEM, les éléments variables de paie, et le montant de l’abondement du Plan d’Epargne Retraite collective ainsi que de la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat ».

Article 1 : Augmentations des salaires

Article 1.1 : Augmentation générale

Il sera appliqué, à titre exceptionnel, pour les salariés des Groupes 1 à 10 ayant une ancienneté antérieure ou égale au 31 Décembre 2018, hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation, une augmentation générale de 0.5% sur les salaires de base.

Article 1.2 : Augmentation individuelle au mérite

Il sera appliqué, pour les salariés des Groupes 1 à 10 ayant une ancienneté antérieure ou égale au 31 Décembre 2018, hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation, une augmentation individuelle au mérite sur la base d’une enveloppe à répartir de 0.5% des salaires de base.

L’augmentation au mérite rémunère notamment la tenue du poste de travail et par conséquent les critères d’attribution de l’augmentation ne peuvent être appliquées pour d’éventuels ajustements ou promotion liée à un changement de poste.

Ces augmentations seront appliquées sur la paie de mars 2019 sans effet rétroactif.

Les salariés n’ayant pas d’augmentation individuelle seront reçus par leur manager qui leur donnera une explication personnalisée.

Article 2 : Prime au mérite

Article 2.1 : Prime au mérite des salariés des Groupes 1 à 6

Il sera versé aux salariés des groupes 1 à 6 présents le 1^er mars 2019 et embauchés au plus tard le 1^er octobre 2018, une prime au mérite selon les principes suivants :

1. L’enveloppe par service correspond à un budget de 600 euros multiplié par le nombre de personnes concernées, et le montant réel versé peut aller de 0 à 1500 euros. Elle est appliquée par tranche de 50 euros. Il n’y a pas de montant moyen par salarié.

2. Pour la détermination de cette prime, il est convenu, comme les années précédentes, des principes suivants que la DRH demandera aux Managers d’appliquer :

1. Calcul de la prime en fonction de l’atteinte des objectifs individuels et de critères de comportement.

2. Les objectifs des collaborateurs des groupes 1 à 6 doivent être définis en relation avec les activités et les responsabilités individuelles du collaborateur concerné.

3. Ces objectifs doivent être SMART (Spécifiques, Mesurables, Ambitieux, Réalisables, Limités dans le Temps). Ils correspondent au mieux à la déclinaison individuelle des objectifs collectifs de l’entreprise.

4. La prime au mérite porte :

• pour 60% sur les objectifs individuels définis lors des entretiens de fixation d’objectifs pour 2018 (3 au maximum) et,

• pour 40% sur des critères liés à l’implication / motivation : 3 critères d’implication/ motivation à choisir communément pour chaque département parmi les 5 critères suivants : autonomie, polyvalence/ adaptabilité, flexibilité/ ponctualité/assiduité, amélioration continue, implication/respect.

La prime au mérite doit être valorisée selon le modèle ci-dessous :

Atteinte sur l’ensemble des éléments	Tranche applicable	Pondération moyenne
Très satisfaisant	de 600 à 1500 €	de 2,1 à 3
Satisfaisant	de 400 à 550 €	de 1,1 à 2
Peu Satisfaisant	de 50 à 350 €	de 0,1 à 1
Non Satisfaisant	0 €	0

dans la limite du budget du service (600€ x nombre de salariés concernés). 

« Satisfaisant »: les objectifs sont réalisés.

« Très satisfaisant» : le salarié a réalisé ses missions au-delà du niveau attendu

« Peu satisfaisant : les objectifs ne sont que partiellement atteints

« Non satisfaisant » la majorité des objectifs ne sont pas réalisés. Si « Non satisfaisant », un plan de progrès est obligatoire.

Exemple :

Les salariés bénéficiant d’une prime commerciale ne sont pas éligibles au versement de cette prime.

Les salariés travaillant en mi-temps thérapeutique, ceux travaillant en équipes de suppléance ou employés dans le cadre du travail par cycle bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les temps complets.

La prime individuelle au mérite est versée en fonction des critères décrits ci-dessus indépendamment du temps de travail.

Cette prime sera versée fin mars 2019. Elle bénéficiera aux intérimaires répondant aux mêmes conditions que les salariés du LFB.

Article 2.2 : Prime au mérite des salariés des Groupes 7 et plus, et des salariés des Groupes 1 à 6 bénéficiant d’une prime commerciale

Il sera versé, à titre exceptionnel, aux salariés des groupes 7 et plus, et des salariés des Groupes 1 à 6 bénéficiant d’une prime commerciale présents le 1^er mars 2019 et embauchés au plus tard le 1^er octobre 2018, une prime au mérite selon les principes suivants :

1. L’enveloppe par service correspond à un budget de 600 euros multiplié par le nombre de personnes concernées, et le montant réel versé peut aller de 0 à 1500 euros. Elle est appliquée par tranche de 50 euros. Il n’y a pas de montant moyen par salarié.

2. Pour la détermination de cette prime, il sera demandé aux managers de déterminer cette prime proportionnellement aux résultats des objectifs individuels fixés.

Les objectifs des collaborateurs des groupes 7 et plus doivent être définis en relation avec les activités et les responsabilités individuelles du collaborateur concerné (ce sont les objectifs personnels définis lors de l’entretien de fixation des objectifs).

Ces objectifs doivent être SMART (Spécifiques, Mesurables, Ambitieux, Réalisables, Limités dans le Temps). Ils correspondent au mieux à la déclinaison individuelle des objectifs collectifs de l’entreprise.

La prime au mérite doit être valorisée selon le modèle ci-dessous :

dans la limite du budget du service (600€ x nombre de salariés concernés). 

La prime individuelle au mérite est versée en fonction des critères décrits ci-dessus indépendamment du temps de travail.

Cette prime sera versée fin mars 2019. Elle bénéficiera aux intérimaires répondant aux mêmes conditions que les salariés du LFB.

Article 3 : PERCO : Fixation du niveau d’abondement pour 2019

Les parties conviennent de reconduire le principe d’abondement pour le Plan d’Epargne Retraite Collective. Ce niveau d’abondement est donc fixé pour l’année 2019 selon les dispositions de cet accord (notamment les sources d’alimentation abondées), comme suit :

• versement de 0 à 100 euros  : abondement égal à 215% du versement,

• versement de 101 à 300 euros  : abondement égal à 80% du versement,

• versement de 301 à 1000 euros  : abondement égal à 25% du versement,

• versement de 1001 à 2000 euros  : abondement égal à 15% du versement,

Soit un abondement total annuel (somme des quatre paliers) plafonné à 700 euros par salarié bénéficiaire.

Il est précisé que la mise en œuvre de cet abondement dans les systèmes de notre partenaire ne pourra être active qu’à l’issue de la date de dépôt du présent accord à la DIRECCTE.

Article 4 : Revalorisation des minima conventionnels du LEEM

Le LFB appliquera un taux de réévaluation sur la grille interne des minima LFB, négociée et mise en place en 2018 et basée sur les « Salaires minima professionnels » de l’avenant I de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique, rappelés ci-dessous :

Ces minimas internes seront incrémentés en 2019 du % éventuellement appliqué par accord de branche aux minima conventionnels en 2019 dans la limite maximale de 1,5 %.

Le cas échéant, des réajustements auront lieu en mars 2019 sur la base de ces nouveaux minima internes.

Article 5 : Eléments variables de paie

La prime mensuelle d’équipe des salariés en horaire 2x8 figurant à l’article 3 de l’accord relatif aux éléments variables de salaire signé le 18/01/2016 passe de 115 € bruts à 125 € bruts.

Article 6 : Prime exceptionnelle défiscalisée « pouvoir d’achat »

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales donne aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée, dans la limite de 1 000  €, d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.

A ce titre le LFB applique la mesure suivante :

Article 6. 1 Bénéficiaires

L’ensemble des salariés, liés au 31 décembre 2018 par un contrat de travail à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou contrat de travail indéterminée, ou intérimaires selon les mêmes conditions, bénéficient de la prime, sous réserve que leur salaire de base du mois de décembre 2018 ramené sur 12 mois soit inférieure à une fois et demie la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (26 972,64 € bruts).

Article 6.2 : Montant de la prime

La prime est d’un montant fixe de 150€ et bénéficie de l’exonération de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, ni à des primes prévues par le présent accord salarial, au contrat de travail ou des usages en vigueur dans l'entreprise.

	Montant de la prime
Salaire de base (Base tps plein) Décembre 2018 *12 mois ≥ 1,5 SMIC annuel (26 972,64 € bruts)	Non éligible
Salaire de base (Base tps plein) Décembre 2018 *12 mois ˂ 1,5 SMIC annuel (26 972,64 € bruts)	150 €

Article 6.3 : Date de versement

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Article 7 : congés pour événements familiaux : Pacte civil de solidarité (PACS)

Tout salarié, quels que soient son statut et son ancienneté, bénéficie, sur présentation des justificatifs correspondants, de jours de congés pour événements familiaux à prendre au cours des deux semaines qui précédent ou qui suivent l’événement.

En cas de PACS du salarié LFB, il sera attribué le même nombre de jours de congé que pour un mariage (5 jours).

Article 8 : Dépôt, publicité et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est rédigé en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire. Il entrera en vigueur à l’issue des mesures de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6 du code du travail, à l’expiration du délai d’opposition.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LFB, ainsi que dans chacune des entreprises la composant à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de Longjumeau.

Fait en six exemplaires aux ULIS, le 24 janvier 2019

Pour :

• la société LFB BIOMEDICAMENTS, société anonyme au capital de 150 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro B 491 371 167, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

• la société LFB BIOTECHNOLOGIES, SAS au capital de 4 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 491 975 496, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

• la société CELLforCURE, SAS à associé unique au capital de 3 040 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 527 781 850 dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

• la société LFB BIOMANUFACTURING, SAS au capital de 630 800 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 499 272 508, dont le siège social est sis Quartier du Rieu – Avenue des Chênes Rouges – 30100 ALES,

Directeur des Ressources Humaines France

Pour le Syndicat national des cadres des industries chimiques et parties similaires,

CFE-CGC

Délégué syndical central

Pour la Fédération Chimie Energie de la Confédération Française Démocratique du

Travail

Déléguée syndicale centrale

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT

Déléguée syndicale centrale

Pour la Fédération Nationale des Industries de la Pharmacie, LABM, Cuirs et

Habillement

Force Ouvrière

Délégué syndical central