Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez LFB BIOMEDICAMENTS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2245-5 du code du travail, relatifs à la négociation annuelle dans l’entreprise, les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées à 4 reprises les 10, 21 et 29 janvier 2020, et le 6 février 2020.

Au cours de ces réunions, la direction a proposé une approche globale de la négociation sur les salaires (notamment les salaires de base, une prime au mérite des salariés des groupes 1 à 6).

Les dispositions du présent texte fixent l’accord des parties sur les salaires de base, les primes au mérite des salariés des groupes 1 à 6, les revalorisations internes au LFB des salaires minima, certains éléments variables de paie, le montant de l’abondement du Plan d’Epargne Retraite Collective, la répartition de l’abondement du Plan d’Epargne Groupe, ainsi que certains éléments relatifs aux jours de congés pour événements familiaux.

Article 1 : Augmentation des salaires : Augmentation générale

Il sera appliqué, à titre exceptionnel, pour les salariés des Groupes 1 à 10 ayant une ancienneté antérieure ou égale au 31 Décembre 2019, hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation, une augmentation générale de 1% sur les salaires de base mensuels, avec un minimum de 25 €uros bruts pour un salaire temps plein.

Cette augmentation sera appliquée sur la paie de mars 2020 sans effet rétroactif.

Article 2 : Primes des salariés des Groupes 1 à 6

Article 2.1 Prime au mérite

Il sera versé aux salariés des groupes 1 à 6 présents le 1^er mars 2020 et embauchés au plus tard le 1^er octobre 2019, une prime au mérite selon les principes suivants :

1. L’enveloppe par service correspond à un budget de  700 euros multiplié par le nombre de personnes concernées, et le montant réel versé peut aller de 0 à 1500 euros. Elle est appliquée par tranche de 50 euros. Il n’y a pas de montant moyen par salarié.

2. Pour la détermination de cette prime, il est convenu, comme les années précédentes, des principes suivants que la DRH demandera aux Managers d’appliquer et qui seront présentés aux managers lors de webinars :

1. Calcul de la prime en fonction de l’atteinte des objectifs individuels et de critères de comportement.

2. Les objectifs des collaborateurs des groupes 1 à 6 doivent être définis en relation avec les activités et les responsabilités individuelles du collaborateur concerné.

3. Ces objectifs doivent être SMART (Spécifiques, Mesurables, Ambitieux, Réalisables, Limités dans le Temps). Ils correspondent au mieux à la déclinaison individuelle des objectifs collectifs de l’entreprise.

4. La prime au mérite porte :

• pour 60% sur les objectifs individuels définis lors des entretiens de fixation d’objectifs pour 2019 (3 au maximum) et,

• pour 40% sur des critères liés à l’implication/ motivation : 3 critères d’implication/ motivation à choisir communément pour chaque département parmi les 5 critères suivants : autonomie, polyvalence/ adaptabilité, flexibilité/ ponctualité/assiduité, amélioration continue, implication/respect.

La prime au mérite doit être valorisée selon le modèle ci-dessous :

Atteinte sur l’ensemble des éléments	Tranche applicable	Pondération moyenne
Très satisfaisant	de 700 à 1500 €	de 2,1 à 3
Satisfaisant	de 400 à 650 €	de 1,1 à 2
Peu Satisfaisant	de 50 à 350 €	de 0,1 à 1
Non Satisfaisant	0 €	0

dans la limite du budget du service (700€ x nombre de salariés concernés). 

« Satisfaisant »: les objectifs sont réalisés.

« Très satisfaisant» : le salarié a réalisé ses missions au-delà du niveau attendu

« Peu satisfaisant : les objectifs ne sont que partiellement atteints

« Non satisfaisant » la majorité des objectifs ne sont pas réalisés. Si « Non satisfaisant », un plan de progrès est obligatoire.

Exemple :

Les salariés travaillant en mi-temps thérapeutique, ceux travaillant en équipes de suppléance ou employés dans le cadre du travail par cycle bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les temps complets.

Article 2.2 Prime fixe supplémentaire exceptionnelle

Il sera versé, à titre exceptionnel, aux salariés des groupes 1 à 6 présents le 1^er mars 2020 et embauchés au plus tard le 1^er octobre 2019, une prime fixe supplémentaire exceptionnelle de 100€ bruts.

Les primes visées aux articles 2.1 et 2 .2 ci-dessus seront versées fin mars 2020. Elles bénéficieront aux intérimaires répondant aux mêmes conditions que les salariés du LFB.

Elles sont versées indépendamment du temps de travail.

Les salariés bénéficiant d’une prime commerciale ne sont pas éligibles au versement de ces primes.

Article 3 : PERCO : Fixation du niveau d’abondement pour 2020

Les parties conviennent de reconduire le principe d’abondement pour le Plan d’Epargne Retraite Collective. Ce niveau d’abondement est donc fixé pour l’année 2020 selon les dispositions de cet accord (notamment les sources d’alimentation abondées), comme suit :

• versement de 0 à 200 €uros  : abondement égal à 195% du versement,

• versement de 201 à 500 €uros  : abondement égal à 70% du versement,

• versement de 501 à 2000 €uros  : abondement égal à 15% du versement,

Soit un abondement total annuel (somme des trois paliers) plafonné à 825 euros par salarié bénéficiaire.

Il est précisé que la mise en œuvre de cet abondement dans les systèmes de notre partenaire ne pourra être active qu’à l’issue de la date de dépôt du présent accord à la DIRECCTE et de la signature de l’avenant à l’accord PERCO.

Article 4: PEG : Fixation du niveau d’abondement pour 2020

Les parties conviennent de modifier la répartition de l’abondement pour le Plan d’Epargne Groupe. Ce niveau d’abondement est donc réparti pour l’année 2020, comme suit :

• versement de 0 à 200 €uros  : abondement égal à 195% du versement,

• versement de 201 à 500 €uros  : abondement égal à 70% du versement,

• versement de 501 à 2000 €uros  : abondement égal à 15% du versement,

Soit un abondement total annuel (somme des trois paliers) plafonné à 825 euros par salarié bénéficiaire.

Il est précisé que la mise en œuvre de cet abondement dans les systèmes de notre partenaire ne pourra être active qu’à l’issue de la date de dépôt du présent accord à la DIRECCTE et de la signature de l’avenant à l’accord PEG.

Article 5 : Revalorisation des minima conventionnels du LEEM

Le LFB réévaluera la grille interne des minima LFB, négociée et mise en place en 2018 et basée sur les « Salaires minima professionnels » de l’avenant I de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique, pour la positionner pour l’année 2020, à +3.5% au-dessus des minimas du LEEM comme définis ci-dessous:

Ces nouveaux minima serviront de salaires minima de référence à compter du 1^er mars 2020 pour les nouvelles embauches ou lors d’un passage dans un groupe supérieur.

Le cas échéant, des réajustements auront lieu en mars 2020.

Article 6 : Eléments variables de paie : prime d’urgence

La prime d’urgence figurant à l’article 10 de l’accord relatif aux éléments variables de salaire signé le 18/01/2016 évolue comme suit au 1^er mars 2020:

BAREME PRIMES D'URGENCES en brut
>4H	<4H
65€	35€

Pour rappel, à ce jour elle est de :

>4H	<4H
57,50€	29,00€

L’accord relatif à ces éléments sera modifié en conséquence.

Article 7: Revalorisation des médailles du travail

Les sommes octroyées au titre des médailles du travail sont revalorisées de la façon suivante au 1^er janvier 2020 :

• Médaille du travail échelon argent – 20 ans : 600 €uros

• Médaille du travail échelon vermeil – 30 ans : 700 €uros

• Médaille du travail échelon or – 35 ans : 800 €uros

• Médaille du travail échelon grand or – 40 ans : 900 €uros

Article 8 : Congés pour événements familiaux- Décès d’un proche lors d’un congé

Tout salarié, quels que soient son statut et son ancienneté, bénéficie, sur présentation des justificatifs correspondants, de jours de congés pour événements familiaux à prendre au cours des deux semaines qui précédent ou qui suivent l’événement dans les conditions ci-après définies.

Nature des congés	Durées et modalités de prise des congés
Mariage / PACS du salarié	5 jours ouvrés
Mariage d’un enfant	1 jour ouvré
Naissance ou adoption	3 jours ouvrés
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant	2 jours ouvrés
Décès	Père, mère	3 jours ouvrés
	Frère, sœur	3 jours ouvrés
	Beau-père, belle-mère	3 jours ouvrés
	Conjoint (mariage, PACS, concubins)	6 jours ouvrés
	Enfant	6 jours ouvrés
	Grand-père, grand-mère et autres ascendants	2 jours ouvrés
	+ 1 jour si enterrement à + de 400 km du domicile du salarié

En cas de décès survenant durant des congés payés posés préalablement à la survenance de l’événement, les jours de congés pour décès peuvent être déplacés et posés à la fin de la période de Congés pour bénéficier des jours de décès. En outre, le jour supplémentaire pour enterrement à plus de 400km ne pourra être pris.

L’accord relatif à ces éléments sera modifié en conséquence.

Article 9 : Dépôt, publicité et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est rédigé en 8 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire. Il entrera en vigueur à l’issue des mesures de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6 du code du travail, à l’expiration du délai d’opposition.

Fait en huit exemplaires aux ULIS, le 10 février 2020

Pour :

• la société LFB BIOMEDICAMENTS, société anonyme au capital de 150 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro B 491 371 167, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

• la société LFB BIOTECHNOLOGIES, SAS au capital de 4 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 491 975 496, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

• la société LFB BIOMANUFACTURING, SAS au capital de 630 800 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 499 272 508, dont le siège social est sis Quartier du Rieu – Avenue des Chênes Rouges – 30100 ALES

Directeur des Ressources Humaines France

Pour le Syndicat national des cadres des industries chimiques et parties similaires, CFE-CGC

Délégué syndical central

Pour la Fédération Chimie Energie de la Confédération Française Démocratique du Travail

Déléguée syndicale central

Pour la Fédération CFTC Chimie, Textile, Energie,

Délégué syndical central

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT

Déléguée syndicale centrale

Pour la Fédération Nationale des Industries de la Pharmacie, LABM, Cuirs et Habillement Force Ouvrière

Délégué syndical central