1. Avenant n°1 à l’ACCORD
   PORTANT SUR LES GARANTIES FRAIS DE SANTE DE LA SOCIETE SPBI du 21 décembre 2016

   Relevant de la CCN des Cadres du 14 mars 1947 au titre des articles 4 et 4 bis

ENTRE

La société SPBI dont le siège social est situé Parc d'Activités de l'Eraudière - BP 45 - 85170 DOMPIERRE SUR YON représentée par X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représentée par X

CFTC représentée par X

CGT représentée par X

D’AUTRE PART

Préambule

Le présent avenant est annexé à l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016.

Celui-ci a pour but de formaliser les évolutions du régime Santé discutées avec les organisations syndicales représentatives de SPBI et la Direction.

Le sinistre à prime présenté pour l’année 2017 est bénéficiaire.

Il a été étudié la possibilité de :

• maîtriser et limiter l’évolution des cotisations

• d’améliorer des garanties sur le régime de Base et le régime Supérieur

• de mettre en place des services : Assistance & Téléconsultation médicale.

Article 1 – DETAIL DES GARANTIES

L’article 2 – DETAIL DES GARANTIES de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016 est modifié et remplacée par la suivante :

Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

Article 3 – FINANCEMENT DE LA COTISATION pour l’année 2019

L’article 4.1.1 – FINANCEMENT DE LA COTISATION pour l’année 2017 de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016 est modifié et remplacée par la suivante :

Le salaire est calculé dans la limite des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante :

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est estimé, pour l’année 2019, à 3.377 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

Il n’est pas dérogé aux autres mentions de l’article 4.1.2 de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016.

Article 2 – DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent avenant prend effet le 1^er Janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il est annexé à l’accord collectif relatif au régime complémentaire Frais de santé des salariés non cadres SPBI du 21 décembre 2016.

Article 3 - DEPOT DE L’AVENANT A L’ACCORD - FORMALITES

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Signatures des parties :

Etabli en 5 exemplaires originaux A Dompierre sur Yon, le 19 décembre 2018

Pour la société SPBI S.A., le Directeur des Ressources Humaines

X

X,

délégué syndical central CFDT

X,

délégué syndical central CFTC

ANNEXE : DESCRIPTIF DES GARANTIES : Evolutions au 1^er Janvier 2019

Les prestations sont exprimées en complément des remboursements de la Sécurité sociale et dans la limite des frais réels.

1. Sevrage Tabagique : prise en charge des substituts nicotiniques, sur prescription médicale. Après intervention du Régime obligatoire

TM = Ticket Modérateur [Base de Remboursement (BR – Montant Remboursé par la Sécurité sociale (MR) avant déduction éventuelle de la participation forfaitaire de 1 euro ou des franchises médicales].

SS = Sécurité sociale

FR = Frais Réels (Dépenses engagées par vous-même et les membres de votre famille).

BR = Base de Remboursement de la Sécurité sociale.

PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (valeur 2018 : 3 311 €).

DPTAM = Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée : OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) ou OPTAM-CO (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée Chirurgie et Obstétrique).

Pour l’application des garanties mentionnées ; seules font foi les conditions générales et particulières du contrat souscrit par l’entreprise.