Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROCES-VERBAL D'ACCORD" chez EHPAD SAINTE CECILE - SAINTE CECILE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’accord

ENTRE :

• La SARL SAINTE CECILE dont le siège social est sis Boulevard Louis CAMPI Lieu-dit FINOSELLO - 20090 AJACCIO

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

d'une part,

ET :

• Le Syndicat C.G.T. – Rés. « U Piopu » – bât. E – rue du Commandant Biancamaria – BP 572 - 20189 AJACCIO cedex, représenté par …………………., déléguée syndicale

d'autre part,

La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée, pour l'année 2018, suivant le calendrier des réunions suivant :

• 1^er réunion : mardi 27 février 2018

• 2^ème réunion : mercredi 7 mars 2018

• 3^ème réunion : mercredi 14 mars 2018

1. Les propositions portées par la CGT au début de la négociation

Les propositions de l’organisation syndicale CGT étaient au début des négociations, les suivantes :

1. Mise en place d’une salle de détente adaptée

2. Majoration des heures de dimanche et jours fériés

3. Réévaluation de la valeur du point de 4%

4. Redéfinition de la distribution et de l’augmentation de la prime de présence et l’octroi de celle-ci au personnel remplaçant

5. Attribution d’un treizième mois

6. Attribution d’une prime de Noël

7. Le 1^er mai payé avec majoration et récupérable pour les salariés qui le travaillent

8. La subrogation sur le maintien du salaire en cas de maladies

9. Obtention de berceaux en crèche

10. Des jours de bonification pour ces CP d’hiver comme le stipule la CCU du 18 avril 2002

11. Pour le personnel en 10h et stagiaires un repas gratuit le midi

12. Obtention de tickets restaurant et chèques vacances

13. Ouverture d’un compte épargne temps

14. Un taux horaire de 10% sur la totalité des heures travaillées de nuit

15. Matériel informatique supplémentaire pour la création de nouvelles activités mises en place par les animatrices

16. Un planning ASH/AS fixe avec deux jours de repos par semaine

• Et si on changeait de convention collective ?

2. La position de la Direction au début de la négociation

Au regard de la situation économique de l’établissement, les propositions de l’établissement étaient :

1. en matière de salaire effectif : maintien des dispositifs actuels.

2. en matière de durée effective et d'organisation du temps de travail : maintien de l’organisation actuelle.

3. en matière d'épargne salariale : maintien des dispositifs mis en place.

4. en matière de régime de prévoyance, de maladie : maintien des dispositifs mis en place ;

5. en matière d’emploi des travailleurs handicapés : poursuivre dans le respect des obligations.

3. Les parties ont toutefois mené des négociations tout au long des rendez-vous précités et sont arrivées à l’accord ci-dessous :

1. concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

   1. Majoration du budget Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise :

Le budget Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise est, conventionnellement, calculé sur la base de 0,25% de la masse annuelle des salaires bruts versés par l’Entreprise. Pour soutenir le Comité d’Entreprise dans sa démarche auprès des salariés pour les fêtes de fin d’année, la SARL Sainte Cécile abondera chaque année, à compter de 2018, le budget œuvres sociales de 2.000€. Cette somme sera versée avec la provision du dernier trimestre de chaque année.

2. l’abondement de l’entreprise dans le cadre du PEE :

Un accord de participation et un Plan d’Epargne d’Entreprise sont en place dans l’établissement avec abondement de l’employeur de 200% plafonné à 90€ annuels. La Direction et l’organisation syndicale souhaitent encore plus encourager l’épargne salariale par un abondement de 300% plafonné à 135€ annuels : un avenant au PEE est signé ce jour modifiant les modalités et plafond d’abondement.

3. concernant la demande d’application d’un taux horaire de 10% sur la totalité des heures travaillées de nuit

Déjà appliqué.

4. concernant la demande de « jours de bonification pour ces CP d’hiver comme le stipule la CCU du 18 avril 2002 »

CCU respectée.

5. concernant la demande de planning ASH/AS fixe avec deux jours de repos par semaine

La Direction ne voit pas comment répondre à cette demande au regard des contraintes de la Convention Collective et du choix qu’elle a fait d’essayer de planifier 1 week-end de repos toutes les 4 semaines et d’éviter 5 jours de travail consécutifs. La Direction accepterait toutefois d’étudier toute proposition de roulement prenant en compte les contraintes précitées et permettant de répondre à la demande de 2 jours de repos par semaine.

2. concernant la qualité de vie au travail

   6. mise en place d’une salle de repos

La Direction n’envisage pas pour l’instant de réorganiser les pauses des salariés de l’établissement par rapport au fonctionnement actuel. Ces pauses se font au sein des services attitrés.

Elle entend donc la demande comme une salle de repos et non comme une salle de pause. En effet, lors des discussions, la Direction comprend la problématique des salariés dont l’horaire présente un temps de coupure inférieur ou égal à 3 heures. Le règlement intérieur de l’établissement interdit actuellement leur présence dans l’entreprise sur leur temps de coupure. Une salle à manger du personnel est disponible au sous-sol. En dehors des horaires de repas, la Direction accepte d’ouvrir son accès à ces salariés pour s’y reposer à titre expérimental jusqu’à fin d’année 2018.

L’avis du CHSCT sera sollicité. Le règlement intérieur sera éventuellement amendé en ce sens, après évaluation de l’expérimentation.

L’accès au reste de l’établissement reste, quant à lui, interdit à ces salariés sur leurs temps de coupures.

Pour l’ensemble des autres salariés, le règlement intérieur qui prévoit qu’il est interdit d’entrer ou de sortir des lieux de travail en dehors des horaires fixés par la Direction, reste en vigueur. Ils n’ont donc pas accès à cette salle de repos.

3. Concernant les mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Poursuite du travail en continu mené au cas par cas par la Direction, les services de Médecine du Travail et des AGEFIPH afin de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

4. Concernant la prévoyance et la mutuelle

Le maintien des dispositifs en place.

5. Publicité - dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Ajaccio. Il sera adressé en double exemplaire à la DIRECTTE d’Ajaccio dont un de manière dématérialisée et le second en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent d’accord sera affiché sur le panneau d’information au personnel.

A Ajaccio, le 14 mars 2017

Pour l’organisation

Syndicale représentative Pour la Direction

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