Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT POUR 2020" chez EHPAD SAINTE CECILE - SAINTE CECILE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR 2020

Entre :

La SARL Sainte Cécile sise Lieu-dit FINOSELLO - Boulevard CAMPI à AJACCIO (20 090)

représentée par en sa qualité de Gérant et dûment habilité à cet effet,

ci-après désignée l’Etablissement

Et

Le syndicat CFDT représenté par, déléguée syndicale,

Le syndicat STC représenté par, déléguée syndicale,

Ci-après dénommées les organisations syndicales

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».

A été conclu l’accord suivant :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 7 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 qui prévoit la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de cette prime, le 31 mai 2020, et ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement ,une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

2. MONTANT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 120 euros correspondant à une durée de présence effective du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 pour un salarié à temps plein.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence sur cette période.

Sont assimilées à une période de présence effective, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif (article L3141-5 du Code du Travail) ainsi que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du Travail.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime indiquée au premier paragraphe calculée au prorata de leur durée de travail contractuelle.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

3. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

4. MODALITES DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec la paye du mois de mai 2020 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

5. Dispositions générales

   1. durée de l’accord (

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2020 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés ni constituer un usage.

2. Interprétation de l’accord

Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie le plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties s’engagent à ne susciter ou engager aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

3. Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes et à la DIRECCTE du siège de la société.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge aux parties signataires.

4. Révision de l’accord

Les Parties peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

  5. Publicité

Le présent accord sera versé dans la base de données nationale TéléAccords et un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Ajaccio à l'initiative de la Direction.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction.

Fait à Ajaccio, le 25 mai 2020,

En 5 exemplaires originaux,

Pour l’établissement, Pour les organisations syndicales,