Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2021 procès-verbal d'accord" chez EHPAD SAINTE CECILE - SAINTE CECILE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’accord anonymisé

ENTRE :

• La SARL SAINTE CECILE dont le siège social est sis Boulevard Louis CAMPI Lieu-dit FINOSELLO - 20090 AJACCIO

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

d'une part,

ET :

• Le Syndicat C.G.T. – Rés. « U Piopu » – bât. E – rue du Commandant Biancamaria – BP 572 - 20189 AJACCIO cedex, représenté par

déléguée syndicale

• Le Syndicat C.F.D.T. – Rés. La gravona – bât. 2 Chemin de Biancarello – 20090 AJACCIO, représenté par

déléguée syndicale

• Le Syndicat S.T.C. – Imm. Le Mozart – Finosello – Avenue Marchal Lyautey – BP 583 – 20186 AIACCIU cedex 2 représenté par

déléguée syndicale

d'autre part,

La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée, pour l'année 2021, suivant le calendrier des réunions suivant :

• 1^er réunion : mardi 08 juin 2021 pour la présentation des données sur la Résidence Sainte Cécile pour l’année 2020.

• 2^ème réunion : lundi 21 juin 2021 - remise et présentation des revendications par les syndicats.

• 3^ème réunion : lundi 28 juin 2021 pour la signature du procès-verbal d’accord.

1. Les propositions portées par la CFDT au début de la négociation (cf. annexe)

Les propositions de l’organisation syndicale CFDT étaient au début des négociations, les suivantes :

1. Augmentation du point de valeur des grilles de classification au-delà des revalorisations conventionnelles ;

2. Majoration des heures de dimanche de 15 à 20% ;

3. Récupération et paiement majoré du 1^er mai pour le personnel qui le travail ;

4. Redéfinition de toutes les primes octroyées par l’établissement par emploi avec augmentation pour le personnel remplaçant ;

5. Octroi d’une contrepartie financière ou de repos sur le temps d’habillage et de déshabillage pour le personnel portant la tenue obligatoire ;

6. Valorisation de l’ancienneté du salarié par l’octroi d’un jour de congé payé supplémentaire par tranche de 5 ans ;

7. Octroi de 2 jours de repos consécutifs hebdomadaire pour l’ensemble du personnel soignant et non soignant ;

8. Augmentation de la prime de présence des ASH ;

9. Mise en place d’une prime en fin d’année ou prime de noël ;

10. Planning ASH et AS fixe sur l’année ;

11. Information semestrielle ou annuelle aux salariés des possibilités d’évolution professionnelle au sein de l’établissement, les formations internes et externes, les formations certifiantes et qualifiantes, les différentes prises en charge, les droits à la formation… Fidélisation du personnel… Formation pour tous ;

12. Information à l’ensemble du personnel de l’existence d’une épargne salariale avec explication écrite simple ;

13. Information détaillée du contrat de prévoyance de l’établissement (avantages des salariés) ;

14. Octroi de tickets restaurant avec prise en charge totale par l’établissement.

2. Les propositions portées par la CGT au début de la négociation (cf. annexe)

Les propositions de l’organisation syndicale CGT étaient au début des négociations, les suivantes :

1. Ouverture d’un compte épargne temps ;

2. Prime annuelle ;

3. Obtention d’une récupération pour le salarié qui travaille le 1^er mai ;

4. Prime de présence versée chaque mois. En cas d’absence si celle-ci est supprimée, qu’elle soit reversée à la personne remplaçante ;

5. Revalorisation de la prime du dimanche à 50 euros ;

6. Comme chaque année le personnel demande à la direction la remise systématique du planning prévisionnel individuel à la prise des congés annuels ;

7. Mise en place de repas pour les salariés travaillant en heures continues de 10 et 12 heures soit (4 repas par jour) ;

8. Revalorisation de la prime d’objectif et obtention de celle-ci à tout le personnel ;

9. Revalorisation du coefficient des AVS ;

10. 1 jour de congés payés supplémentaire tous les 5 ans d’ancienneté ;

11. Régularisation du dépassement horaire pour le personnel non annualisé ;

12. Demande à négocier les critères d’attribution de la prime d’intéressement ;

13. Attribution d’une compensation pour le personnel travaillant le jour de notre dame de la miséricorde (Madonuccia).

3. Les propositions portées par le STC au début de la négociation (cf. annexe)

Les propositions de l’organisation syndicale STC étaient au début des négociations, les suivantes :

1. La revalorisation de la prime de présence pour le personnel ASH et AVS équivalent de celle du personnel soignant ;

2. Rebasculer tout ou partie de la prime de présence au personne remplaçant un salarié en arrêt maladie ;

3. La mise en place de jours d’absence supplémentaires pour enfant malade à hauteur de 5 jours, pour le personnel ayant 2 enfants et plus à charge ;

4. La prise en charge du repas par l’employeur pour les salariés qui travaillent en 10 heures / 12 heures, comme c’est déjà le cas pour le personnel de nuit et en cuisine ;

5. La mise en place d’une prime de noël à hauteur de 150€ ;

6. La mise en place d’un jour de congé exceptionnel pour déménagement ;

7. Prime Macron à hauteur de 500€ pour tous les salariés.

4. La position de la Direction au début de la négociation

Au regard de la situation économique de l’établissement, les propositions de l’établissement étaient :

1. en matière de salaire effectif : maintien des dispositifs actuels.

2. en matière de durée effective et d'organisation du temps de travail : maintien de l’organisation actuelle.

3. en matière d'épargne salariale : maintien des dispositifs mis en place.

4. en matière de régime de prévoyance, de maladie : maintien des dispositifs mis en place ;

5. en matière d’emploi des travailleurs handicapés : poursuivre dans le respect des obligations.

Le contexte économique est difficile du fait d’une baisse du taux d’occupation depuis plusieurs années maintenant, taux qui n’a pu s’améliorer sur 2020 au regard de la crise sanitaire. La Direction, après discussion avec les organisations syndicales, souhaite par un effort financier important et dans un contexte contraint, marquer la reconnaissance de l’effort collectif porté par les salariés sur ces derniers mois. Elle effectue une proposition optionnelle aux organisations syndicales dans la limite de cette marge financière pour choisir les actions les plus favorables envers les salariés.

Option n°1 :

• Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 120€ bruts, pour une durée de présence effective du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 pour un salarié à temps plein.

Option n°2 :

• Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 80€ bruts, pour une durée de présence effective du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 pour un salarié à temps plein.

• Mise en place, dès mai 2021, d’une journée de récupération pour les salariés travaillant le 1^er mai. Les salariés concernés bénéficieront d’une journée de repos supplémentaire déterminée selon les modalités suivantes : la journée de repos prise en compensation sera déterminée selon les modalités de récupération des autres journées de compensation, et correspondra à 7 heures pour les salariés à temps complet. La durée du repos sera calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Option n°3 :

• Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 120€ bruts, pour une durée de présence effective du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 pour un salarié à temps plein.

• Mise en place, dès mai 2022, d’une journée de récupération pour les salariés travaillant le 1^er mai. Les salariés concernés bénéficieront d’une journée de repos supplémentaire déterminée selon les modalités suivantes : la journée de repos prise en compensation sera déterminée selon les modalités de récupération des autres journées de compensation, et correspondra à 7 heures pour les salariés à temps complet. La durée du repos sera calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

5. Les parties ont mené des négociations tout au long des rendez-vous précités et sont arrivées à l’accord ci-dessous :

1. CONCERNANT LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE

Au vu des trois options proposées par la Direction, la délégation salariale à la NAO, après des échanges avec la Direction a opté pour l'option n°3.

1. Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans l’attente de la validation du projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2021 par le parlement, la Direction et les organisations syndicales actent le principe du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021.

Sous réserve des modalités d’attribution qui seront définies dans les textes, il est convenu :

Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions sur salaires) d’un montant brut maximum de 120 euros correspondant à une durée de présence effective du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021 pour un salarié à temps plein, présent à la date du versement. Cette prime sera versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date du versement de celle-ci. Les salariés entrés en cours d’année et présents à la date de versement, percevront cette prime au prorata de leur temps de présence sur cette période et au prorata de leur durée de travail contractuelle. Sont assimilées à une période de présence effective, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif (article L3141-5 du Code du Travail) ainsi que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du Travail. Les salariés à temps partiel et présents à la date de versement de la prime perçoivent celle-ci au prorata de leur durée de travail contractuelle. La date de versement de cette prime est prévue sur la paie du mois d’octobre 2021.

2. Octroi d’une journée de récupération pour les salariés travaillant le 1^er mai

Mise en place, pour une durée indéterminée et avec application pour la première fois à la date du 1^er mai 2022, d’une journée de récupération pour les salariés travaillant le 1er mai. Les salariés concernés bénéficieront d’une journée de repos supplémentaire déterminée selon les modalités suivantes : cette journée de repos sera déterminée et prise selon les modalités de récupération des autres journées de compensation en vigueur dans l’entreprise, et correspondra à 7 heures pour les salariés à temps complet. La durée du repos sera calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel. Ce temps de repos pourra, en accord avec l’employeur, être rémunéré sur la base de 1/24 du salaire mensuel brut.

3. Concernant la revalorisation du coefficient AVS

La Direction s’engage à maintenir la revalorisation du coefficient des AVS acté lors du procès-verbal d’accord de 2016. L’indemnité différentielle temporaire sera réévaluée au regard de la grille de rémunération en vigueur au 1^er mars 2021.

4. Concernant la demande d’information sur le PEE

La Direction s’engage à organiser une information en octobre 2021, afin de présenter à nouveau les différentes modalités de fonctionnement du Plan Epargne Entreprise.

2. CONCERNANT LA PREVOYANCE

La Direction va se rapprocher de l’organisme de prévoyance SHAM afin d’évaluer la faisabilité d’une action d’information à destination des salariés quant aux différents avantages dont ils peuvent bénéficier au travers du contrat de prévoyance.

3. CONCERNANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction est les syndicats s’engagent à conclure un accord d’entreprise concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avant la fin d’année 2021. Cet accord aura pour but de formaliser la politique de l’entreprise sur cette thématique.

4. PUBLICITE - DEPOT

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail (issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi 2016-1088 du 8 août 2016) le représentant légal ou son délégataire :

• procédera au dépôt du présent accord ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L'accord sera déposé en version intégrale au format pdf, ainsi qu'en version anonymisée au format.docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale à l'adresse legifrance.gouv.fr.

• remettra également un exemplaire de l'accord au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Ajaccio.

Le présent d’accord sera affiché sur le panneau d’information au personnel.

A Ajaccio, le 28 juin 2021

Pour les organisations

Syndicales représentatives Pour la Direction,