Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez EHPAD SAINTE CECILE - SAINTE CECILE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’accord

ENTRE :

• La SARL SAINTE CECILE dont le siège social est sis Boulevard Louis CAMPI Lieu-dit FINOSELLO - 20090 AJACCIO

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

d'une part,

ET :

• Le Syndicat C.G.T. – Rés. « U Piopu » – bât. E – rue du Commandant Biancamaria – BP 572 - 20189 AJACCIO cedex, représenté par

• , déléguée syndicale

• Le Syndicat C.F.D.T. – Rés. La gravona – bât. 2 Chemin de Biancarello – 20090 AJACCIO, représenté par , déléguée syndicale

• Le Syndicat S.T.C. – Imm. Le Mozart – Finosello – Avenue Marchal Lyautey – BP 583 – 20186 AIACCIU cedex 2 représenté par , déléguée syndicale

d'autre part,

La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée, pour l'année 2019, suivant le calendrier des réunions suivant :

• 1^er réunion : jeudi 31 octobre 2019

• 2^ème réunion : jeudi 7 novembre 2019

• 3^ème réunion : mercredi 13 novembre 2019

1. Les propositions portées par la CFDT au début de la négociation

Les propositions de l’organisation syndicale CFDT étaient au début des négociations, les suivantes :

1. Salaire : augmentation des salaires pour tout le personnel de 2,5% ;

2. Prime de présence : révision des modes d’octroi de la prime de présence ;

3. Mutuelle : Demande de participation employeur à hauteur de 80%

4. Organisation de travail : Réduction du cycle de travail ;

5. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : attribution de la prime défiscalisée pour tous les salariés pour un montant de 200 euros ;

6. Congés payés : révision des indemnités de congés payés au plus avantageux pour les salariés.

2. Les propositions portées par la CGT au début de la négociation

Les propositions de l’organisation syndicale CGT étaient au début des négociations, les suivantes :

1. Application de l’article 58-3 de la CCU du 18 avril 2002 concernant la mise en place d’un compte épargne temps ;

2. Mise en place d’une prime annuelle ;

3. Prime mensuelle pour l’achat de chaussures ;

4. Obtention d’une récupération pour les salariés travaillant le 1^er mai ;

5. Augmentation de la dotation du compte œuvres sociales à 2% de la masse salariale brute annuelle ;

6. Prime de présence restituée aux salariés qui compensent leurs absences par des heures de remplacement,

7. Salle de pause ;

8. Fiches de poste pour chaque profession dans l’établissement ;

9. Ouverture d’un plan épargne retraite ;

10. Planning prévisionnel annuel pour la prise de congés de tous les salariés ;

11. Repas pris en charge par l’établissement pour le personnel travaillant en 10 et 12 heures ;

12. Obtention de matériel informatique supplémentaire pour l’équipe d’animation ;

13. Revalorisation de la prime de transport ;

14. Journées enfants malades, quel que soit le cycle de travail que ce soit compté en vacations et que ce nombre de vacation soit porté à 6 vacations ;

15. Régularisation trimestrielle du dépassement horaire pour le personnel non annualisé et justificatif mensuel du nombre d’heures effectuées

3. Les propositions portées par le STC au début de la négociation

Les propositions de l’organisation syndicale STC étaient au début des négociations, les suivantes :

1. La revalorisation de la prime de présence pour le personnel ASH et AVS équivalent de celle du personnel soignant

2. Rebasculer tout ou partie de la prime de présence au personne remplaçant un salarié en arrêt maladie

3. La mise en place de jours d’absence supplémentaires pour enfant malade : 5 jours pour le personnel ayant 2 enfants et plus à charge

4. La prise en charge du repas par l’employeur pour les salariés qui travaillent en 10 heures / 12 heures, comme c’est déjà le cas pour le personnel de nuit et en cuisine

5. La mise en place d’une prime de noël de 150€

6. La mise en place d’un jour de congé exceptionnel pour déménagement.

4. La position de la Direction au début de la négociation

Au regard de la situation économique de l’établissement, les propositions de l’établissement étaient :

1. en matière de salaire effectif : maintien des dispositifs actuels.

2. en matière de durée effective et d'organisation du temps de travail : maintien de l’organisation actuelle.

3. en matière d'épargne salariale : maintien des dispositifs mis en place.

4. en matière de régime de prévoyance, de maladie : recherche d’un nouvel organisme assureur assurant le régime de prévoyance suite à la dénonciation du contrat par APICIL ;

5. en matière d’emploi des travailleurs handicapés : poursuivre dans le respect des obligations.

5. Les parties ont toutefois mené des négociations tout au long des rendez-vous précités et sont arrivées à l’accord ci-dessous :

1. concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

   1. signatures d’un accord d’intéressement et versement d’une prime exceptionnelle

Malgré la situation économique difficile liée à une baisse du taux d’occupation continue depuis plusieurs années, la Direction rappelle que son objectif principal a été le maintien de l’emploi.

Malgré tout, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, il semble que le dispositif d’exonération sociale et fiscale pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera reconduit, sous réserve néanmoins de la conclusion d’un accord d’intéressement.

Ainsi, dans l’hypothèse où ce projet serait adopté par le Parlement il est convenu :

• la mise en place d’un accord d’intéressement pour 2020 : ses modalités seront définies dans l’accord d’entreprise, mais il permettrait le versement d’une prime annuelle selon deux critères : l’atteinte d’un bénéfice fiscal plancher qui déclenche l’octroi de l’intéressement et le taux d’occupation constaté sur l’exercice considéré qui module le montant de la prime. L’objectif des parties signataires est d’associer l’ensemble des salariés à la bonne marche de l’entreprise.

• Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 120€ avant le terme qui sera fixé par la prochaine loi 2020. Les modalités d’attribution de la prime suivront celles de la Décision Unilatérale de l’Employeur du 11 janvier 2019 portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

2. Concernant la demande de versement d’une prime mensuelle pour l’achat de chaussures

L’établissement verse une indemnité mensuelle brute de tenue de 35 € au personnel devant porter une tenue de travail. Conformément aux différents échanges sur ce point avec les anciens Délégués du Personnel. Cette prime de tenue couvre :

• Les frais d’entretien des tenues fournies par l’établissement ;

• Une contrepartie financière pour le temps d’habillage et de déshabillage ;

• Les chaussures de travail adaptées au poste ;

• Ainsi que tout autre élément de tenue nécessaire (passe couloir,…).

  3. Concernant les demandes de révision des primes extraconventionnelles (transport, présence)

Les autorités de tarification, ARS et Collectivité de Corse, sont actuellement en analyse approfondie de toutes les primes extraconventionnelles octroyées dans les ESMS de Corse. Aucune modification ne peut actuellement être envisagée sur ces points.

2. concernant l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

   4. Egalité professionnelle

En s’appuyant notamment sur le rapport de situation comparée des femmes et des hommes transmis, la Direction et les organisations syndicales souhaitent promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’établissement. Le précédent accord d’entreprise prend fin en 2019, les parties conviennent de négocier au plut tôt un accord sur ce point.

5. mise en place d’une salle de repos

La Direction n’envisage pas pour l’instant de réorganiser les pauses des salariés de l’établissement par rapport au fonctionnement actuel. Ces pauses se font au sein des services attitrés.

Elle entend donc la demande comme une salle de repos et non comme une salle de pause. En effet, lors des discussions, la Direction comprend que la salle de repos mise en place à l’essai lors de la dernière NAO pour les salariés dont l’horaire présente un temps de coupure inférieur ou égal à 3 heure ne convient pas.

Il est rappelé le règlement intérieur de l’établissement qui prévoit qu’il est interdit d’entrer ou de sortir des lieux de travail en dehors des horaires fixés par la Direction. Cette salle de repos en test était le seul local de l’établissement mis à disposition de ces salariés sur leur temps de coupure et en dehors des horaires de repas

Aucune autre pièce de l’établissement ne peut être mise à disposition actuellement. La salle de repos sera réaménagée pour plus de confort et des mesures seront prises pour limiter les dérangements, pour les salariés en coupure inférieure à 3 heures qui souhaitent s’y reposer. Pour les autres salariés, le règlement intérieur restera en vigueur.

3. Concernant les mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Poursuite du travail en continu mené au cas par cas par la Direction, les services de Médecine du Travail et des AGEFIPH afin de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

4. Concernant la prévoyance et la mutuelle

L’organisme assureur assurant le régime de prévoyance ayant dénoncé le contrat mis en place au 1^er janvier 2019, des négociations sont en cours auprès d’un autre organisme assureur. De nouveaux taux de cotisation vont être appliqués au 1^er janvier 2020. En cas d’augmentation, la Direction s’engage à maintenir les taux de cotisation à la charge des salariés en l’état.

Concernant la mutuelle d’entreprise mise en place par DUE le 1^er janvier 2016, des négociations sont également en cours avec l’organisme Mutuelle de la Corse assurant ce régime. Les négociations n’ont, pour l’heure, pas abouti. Pour 2020, la répartition des cotisations sera de 60% à la charge de l’employeur / 40% à la charge du salarié.

5. Publicité - dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Ajaccio. Il sera adressé en double exemplaire à la DIRECTTE d’Ajaccio dont un de manière dématérialisée et le second en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent d’accord sera affiché sur le panneau d’information au personnel.

A Ajaccio, le 13 novembre 2019

Pour les organisations

Syndicales représentatives Pour la Direction,