Accord d'entreprise "Accord portant sur le droit à la déconnexion au sein du Groupe UNITHER" chez UNITHER PHARMACEUTICALS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DU GROUPE UNITHER

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société UNITHER PHARMACEUTICALS, ayant son siège social sis Espace Industriel Nord – 151, rue André Durouchez – CS 28028 – 80084 AMIENS Cedex 2, représentée aux présentes par, agissant en qualité de Président et représentant également les sociétés suivantes du Groupe UNITHER :

• UNIFIN, dont le siège social est situé 3-5, rue Saint-Georges – 75009 PARIS 

• LABORATOIRE UNITHER, dont le siège social est situé Espace Industriel Nord – 151 rue André Durouchez – CS 28028 – 80084 Amiens cedex 2

• UNITHER DEVELOPPEMENT BORDEAUX, dont le siège social est situé ZA Tech-Espace – Av. Toussaint Catros – Bâtiment 16 – 33185 Le Haillan ;

• UNITHER LIQUID MANUFACTURING, dont le siège social est situé 1-3 Allée de la Neste BP 70319 – 31773 Colomiers Cedex ;

• UNITHER INDUSTRIES, dont le siège social est situé ZI du Marcourlet – BP 60 – 17 Av. des Portes Occitanes – 03800 Gannat ;

ET :

Les Organisations Syndicales du Groupe UNITHER, à savoir :

• Le syndicat CFDT, représenté par

• Le syndicat CGT, représenté par

• Le syndicat CFTC, représenté par

• Le syndicat FO, représenté par

PREAMBULE

L’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), et plus particulièrement des technologies mobiles, a fait évoluer nos méthodes de travail et nos pratiques professionnelles.

Les outils de communication numériques sont devenus des outils incontournables, offrant davantage de souplesse et d’efficacité dans l’organisation du travail et renforçant la coopération entre les salariés dans le monde.

Bien que l’utilisation de ces outils de communication numériques soit source de progrès et de performance, il convient cependant d’adopter une utilisation responsable de ces outils afin de participer au bien-être individuel et collectif.

Afin d’accompagner les salariés dans cette transformation, le Groupe UNITHER s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour permettre à chacun d’exercer son droit à la déconnexion numérique, s’inscrivant plus largement dans une démarche de prévention des risques liés à l’utilisation du numérique et de lutte contre la surcharge informationnelle.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin d’examiner les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

A l’issue d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 5 juin 2018, les parties sont ainsi convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Définitions

• Le Droit à la déconnexion est le doit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Les outils de communication numériques regroupent l’ensemble des outils permettant une connexion à distance. Ces outils peuvent être matériels (ordinateurs portables, tablettes, mobiles / smartphones…) ou dématérialisés (internet/intranet, réseaux sociaux, messagerie électronique, logiciels…).

Article 2 – Engagements du Groupe UNITHER

Le Groupe UNITHER s’engage à mettre en place les garanties nécessaires afin de veiller :

• A une utilisation raisonnable et appropriée des outils de connexion numérique pendant le temps de travail, en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous ;

• Au respect des temps de repos et de congé, et plus largement à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle en permettant à chacun d’exercer son droit à la déconnexion.

Article 3 – L’utilisation des outils de connexion numérique pendant le temps de travail

Le salarié et le manager doivent veiller à une utilisation raisonnable et appropriée des outils de connexion numérique. Aussi, pendant le temps de travail il est préconisé :

• D’aménager des temps de « non connexion », pendant lesquels le salarié n’utilise pas les outils numériques, afin de faciliter la concentration et de limiter la surcharge informationnelle, notamment en réunion ou lors d’un échange en face à face ;

• De privilégier tant que possible les échanges en face à face ou par téléphone afin d’améliorer le travail collaboratif et de modérer la multiplication et la dépersonnalisation des échanges ;

• De respecter les règles de bon usage de la messagerie électronique telles que :

  • Se demander si le message électronique est le mode de communication le plus pertinent pour une situation donnée. L’utilisation parfois excessive de la messagerie électronique comme moyen de communication général peut entraîner désintérêt ou même démotivation de son (ses) destinataire(s).

  • Etre vigilant sur le contenu d’un message : sujets à interprétation, les courriels peuvent être source d’incompréhension et de conflit. Le simple fait d’identifier le destinataire au début d’un message, d’identifier l’émetteur par une signature en bas de message par exemple, et même de personnaliser l’échange aide à améliorer la qualité des communications.

  • Prêter attention au moment le plus opportun pour envoyer un message, ou encore préciser la date à laquelle la réponse est attendue.

  • Lors d’une période de congés, activer la fonction « gestion des messages en cas d’absence » permet de notifier son indisponibilité à tout correspondant et/ou de désigner un collègue ayant accepté de répondre en cas d’urgence.

  • Souligner l’urgence d’un message à bon escient : il est conseillé à son émetteur d’en faire mention, clairement, soit dans le corps du texte soit en objet, ou encore en utilisant les indicateurs d’urgence de l’outil « messagerie ». L’urgence ne doit cependant pas devenir une habitude.

  • Limiter les destinataires, par exemple en évitant de « Répondre à tous ».

  • Limiter la taille de l’email, en compressant les images ou en donnant l’URL d’un document plutôt que de l’insérer en pièce jointe.

Article 4 – L’utilisation des outils de connexion numérique en dehors du temps de travail

Il est rappelé la nécessité pour le salarié et le manager de veiller au respect des temps de repos obligatoires et des périodes de suspension du contrat de travail et plus largement à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle en permettant au salarié d’exercer son droit à la déconnexion.

Chaque salarié, en dehors de son temps de travail, est ainsi invité à se déconnecter des flux d’information dont il pourrait être destinataire par le biais des outils de connexion numériques (emails, réseau social d’entreprise…).

Il ne pourra être exigé qu’un salarié se connecte en dehors des plages horaires habituelles de travail et il ne pourra lui être reproché de ne pas s’être connecté aux outils mis à sa disposition, sauf circonstances exceptionnelles ou situations d’urgence (astreinte, impératifs de sécurité des installations et des personnes…).

Si un salarié estime devoir accéder, pour des besoins professionnels impératifs, à ces outils de communication numériques en dehors de son temps de travail habituel, et à moins que ce recours résulte d’une demande expresse de sa hiérarchie ou d’une situation d’urgence, celui-ci devra au préalable en expliquer les raisons à sa hiérarchie et obtenir son accord de principe. Si cette situation ne permet pas un échange préalable, une explication formelle devra avoir lieu a posteriori.

Article 5 – Sensibilisation à la déconnexion numérique et à l’utilisation responsable des outils de communication numériques

Afin de permettre à chaque salarié d’exercer son droit à la déconnexion numérique et de s’inscrire plus largement dans une démarche de prévention des risques liés à l’utilisation du numérique, le Groupe UNITHER s’engage à :

• Intégrer les dispositions du présent accord dans la Charte Informatique Groupe qui sera remise à l’ensemble des salariés.

• Organiser une campagne de sensibilisation à destination des salariés et des managers concernant l’utilisation des outils de communication numériques.

Article 6 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à toutes les sociétés incluses à la date de signature dans le périmètre du Groupe UNITHER et à toutes celles qui intégreraient ce périmètre ultérieurement à sa date de signature.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet à la date de sa signature et après son dépôt légal.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.

Article 8 – Publicité

Le présent accord est établi conformément au Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’AMIENS.

Fait à Amiens, le 5 juin 2018.

Pour la Société UNITHER PHARMACEUTICALS

Et les sociétés qu’elle représente

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Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

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Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat FO