Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur" chez UNITHER PHARMACEUTICALS (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société UNITHER PHARMACEUTICALS, ayant son siège social sis Espace Industriel Nord
– 151, rue André Durouchez – CS 28028 – 80084 AMIENS Cedex 2, représentée aux présentes par ……… et représentant également les sociétés suivantes du Groupe UNITHER :

• UNIFIN, dont le siège social est situé 3-5, rue Saint-Georges – 75009 PARIS 

• LABORATOIRE UNITHER, dont le siège social est situé Espace Industriel Nord – 151 rue André Durouchez – CS 28028 – 80084 Amiens cedex 2

• UNITHER DEVELOPPEMENT BORDEAUX, dont le siège social est situé ZA Tech-Espace – Av. Toussaint Catros – Bâtiment 16 – 33185 Le Haillan ;

• UNITHER LIQUID MANUFACTURING, dont le siège social est situé 1-3 Allée de la Neste BP 70319 – 31773 Colomiers Cedex ;

• UNITHER INDUSTRIES, dont le siège social est situé ZI du Marcourlet – BP 60 – 17 Av. des Portes Occitanes – 03800 Gannat ;

Ci-après également dénommées collectivement « l’Entreprise », « le Groupe » ou « le Groupe UNITHER»,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe UNITHER, à savoir :

• Le syndicat CFDT, représenté par …, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CFTC, représenté par …, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CGT, représenté par …, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat FO, représenté par …, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat UNSA, représenté par …, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Ci-après également désignées collectivement « les Parties »,

PRÉAMBULE

La Direction du Groupe Unither Pharmaceuticals et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 18 octobre 2022 et le 24 octobre 2022 dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur ».

Dans un contexte marqué par l’inflation et notamment par une évolution forte des coûts liés à l’énergie, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité faire bénéficier les salariés de cette prime afin de contribuer à la préservation de leur pouvoir d’achat.

Dans ce contexte les Parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à toutes les sociétés incluses dans le périmètre du Groupe UNITHER à la date de sa signature.

Article 2 – Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du présent accord :

• L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée, de professionnalisation ou d’apprentissage) ;

• Les intérimaires mis à disposition au sein de l’Entreprise (étant précisé que son paiement est effectué par l’entreprise de travail temporaire après information de l’entreprise utilisatrice) ;

Pour être bénéficiaires, les salariés doivent, à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente :

• être présents (c’est-à-dire inscrits aux effectifs pour les salariés ou mis à disposition au sein de l’Entreprise pour les intérimaires),

• et justifier d’une ancienneté d’au moins 2 mois sur une période allant du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Article 3 – Montant de la prime de partage de la valeur

3.1. Principes de modulation de la PPV

Le montant de la prime sera calculé en fonction de la durée de présence effective du salarié ou du salarié intérimaire (calculée en jours) s’appréciant sur une période de 12 mois allant du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022. Un salarié présent effectivement pendant la totalité de la période bénéficiera du montant maximal de la prime.

Le montant maximal sera proratisé en fonction du nombre de jours de travail effectif pendant la période susvisée.

S’agissant du personnel posté, le temps de travail effectif sera rapporté au temps de travail attendu de sa part, de manière qu’un salarié ou un intérimaire posté ayant réalisé l’intégralité de son cycle soit éligible à l’intégralité de la prime.

Le temps de travail prévu des salariés à temps partiel n’entrainera pas la proratisation du montant de la prime PPV.

La durée de présence effective s’entend des périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud'homme…).

En outre, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.

Sont donc visés par cette assimilation à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime :

• Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28,

• Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36),

• Les congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1),

• Les congés d'éducation des enfants,

• Les congés parentaux (art. L. 1225-47 à L. 1225-60),

• Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L. 1225-65-2),

• Ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (art. L. 1226-7).

De manière exceptionnelle, les absences pour arrêts maladie ne seront pas décomptées du temps de travail effectif sous réserve d’avoir travaillé au moins 2 mois complets sur la période du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Les salariés et les intérimaires qui ont posé des jours de congé sans solde en raison de la fermeture imposée du site ou du service ne seront pas pénalisés.

Toute autre période d’absence au cours de l’année considérée est déduite du temps de travail effectif pour la détermination de la durée de présence.

3.2. Principes, modalités de calcul et montant de la PPV

3.2.1 Principes

Le montant de la PPV tel que déterminé ci-dessous repose sur la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives d’apporter une compensation à l’évolution significative du coût de l’énergie qui impacte directement le pouvoir d’achat des salariés.

3.2.2 Détermination du montant de la PPV

L’inflation en glissement annuel au 31 juillet 2022 est de 6,1%.

L’évolution de l’énergie dans ce taux représente 2,235%.

Le salaire de base moyen au sein du Groupe Unither en date du 30 août 2022 est de 2811€.

Détermination du montant de la PPV :

Part de l’énergie dans l’inflation * salaire de base moyen Unither soit :

2,235%*2811€ = 62,82€ mensuels soit 754€ annuels (ramenés à 750€).

3.2.3 Montant de la PPV

Le montant maximal individuel de la PPV s’élèvera à 750€ (Sept cent cinquante euros), pour un salarié ou un intérimaire présent durant toute la période.

Pour rappel, le temps de travail prévu contractuellement (temps plein / temps partiel) n’est pas pris en compte pour la détermination du montant de cette prime.

Article 4 – Principe de non-substitution

La présente PPV ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’Entreprise.

Plus généralement, cette même prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera réglée au plus tard le 16 décembre 2022.

Article 6 – Régime social et fiscal

Le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement. A savoir :

-Pour les salariés percevant, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC :

• Exonération totale des cotisations et contributions sociales ;

• Exonération de l’impôt sur le revenu (mais prise en compte dans le revenu fiscal de référence).

-Pour les salariés percevant, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC :

• Exonération des cotisations sociales ;

• Soumission aux contributions CSG et CRDS (avec abattement de 1,75% dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale) ;

• Soumission à l’impôt sur le revenu.

• Il est à noter que les entreprises de 250 salariés et plus seront soumises au forfait social au taux de 20%.

Le plafond de trois fois la valeur annuelle du SMIC sera calculé au prorata de la durée de présence pour les nouveaux entrants dans la société et au prorata de la quotité de temps de travail inscrite au(x) contrat(s) de travail des salariés travaillant à temps partiel ou en intérim.

Article 7 – Durée – Entrée en vigueur – Révision – Dénonciation

Article 7.1 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord, qui entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 décembre 2022 au soir.

Il cessera donc automatiquement de produire tout effet à l’échéance de son terme.

Article 7.2 – Révision

Toute demande de révision du présent accord ne pourra être engagée que par une Organisation syndicale signataire du présent accord ou y ayant adhéré. Tout avenant de révision du présent accord devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Article 7.3 – Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé pendant sa durée d’application que par décision unanime des Parties, laquelle devra alors être déposée auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.

En tout état de cause, une telle dénonciation constituera un tout indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 8 – Notification – Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature et par la Direction du Groupe, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe UNITHER.

Le présent accord sera :

• déposé, à l’initiative du représentant du Groupe, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail ;

• établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

Un exemplaire de ce même accord sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Amiens, le 15 novembre 2022

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Pour la Société UNITHER PHARMACEUTICALS

Et les sociétés qu’elle représente,

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Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC

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Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO

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Pour le Syndicat UNSA