Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE de THEMIS FM" chez THEMIS FM (Siège)

Entre :

La société THEMIS FM, Société par Actions Simplifiée au capital de 79 800 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n°492 260 609, ayant son siège social au 72 Avenue Jean Baptiste Clément, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,

Représentée par XXXXX en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat national Force Ouvrière, représenté par XXXXX, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Lors des Négociation Annuelles Obligatoires du 25 novembre 2022 et pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction s’est engagée à ouvrir, avant fin 2022, les négociations d’un avenant à l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economiques afin d’étudier la possibilité d’une revalorisation des budgets des Activités Sociales et Culturelles.

En effet, convaincues que les Activités Sociales et Culturelles, gérées par les élus du Comité Social et Economique de THEMIS FM constituent un véritable régulateur social, les parties conviennent de déterminer dans le présent avenant le nouveau budget forfaitaire dédié annuellement aux Activités Sociales et Culturelles.

Pour rappel, cet avenant s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique (CSE).

Il est précisé que les dispositions du présent accord trouveront à s’appliquer à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au renouvellement des Instances Représentatives du personnel de THEMIS FM.

TITRE 1 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Afin de garantir un niveau minimum et stable du budget des Activités Sociales et Culturelles, il a été convenu ce qui suit :

A compter de l’exercice 2023, le budget consacré aux activités sociales et culturelles est fixé forfaitairement sur la base d’un montant de 28 500€.

TITRE 2 – MODALITE DE REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article suivant.

TITRE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales, déposé auprès de :

• La Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Le secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt

Fait à Boulogne Billancourt, le 25 novembre 2022

En 4 exemplaires.

Pour THEMIS FM Pour l’organisation syndicale

XXXXX Syndicat National FO du Groupe Bouygues

XXXXX