NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2022

THEMIS FM

A l'issue des réunions de négociations des 28 octobre, 18 novembre et 1 décembre 2021 avec la Direction, représentée par XXXXXXX, Président de Thémis FM,

L’organisation syndicale représentative : Syndicat National FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par XXXXXXX, dûment mandaté

a fait part de leurs revendications pour l'année 2022 en matière de :

1. POLITIQUE SALARIALE

2. POLITIQUE SOCIALE

3. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

5. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte notamment sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

A ces thèmes prévus par la règlementation, traditionnellement chez THEMIS FM, la négociation porte également sur la politique sociale de l'entreprise, prévoit un volet sur l’organisation du temps de travail ainsi qu’un volet sur le partage de la valeur ajoutée.

La Direction tient à rappeler, en préambule, le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations.

Après une année 2020 difficile en activité et en résultat, l’entreprise Thémis FM a mis en place début 2021 un plan stratégique afin de renouer dans les années futures avec la rentabilité. Ce plan stratégique a pour but de préserver la sécurité des collaborateurs, d’améliorer le bien-être des collaborateurs, d’optimiser la performance énergétique, de parfaire la maitrise contractuelle de nos contrats et de renouer avec la rentabilité en 2022.

L’année 2021 a permis de lancer les premières actions de ce plan stratégique et sera conforme aux prévisions avec une très bonne activité mais un résultat fragile. L’entreprise porte par ailleurs des risques notamment pénalités, vidéosurveillance, en cours de discussion avec le client.

Dans ce contexte, nous présentons un accord de Négociations Annuelles Obligatoires permettant de valoriser l’engagement des collaborateurs et maintenir la motivation de tous pour mettre en œuvre ce plan stratégique nécessaire à la bonne santé de l’entreprise.

POLITIQUE SALARIALE

Salaires

Le budget consacré à l'augmentation des salaires en janvier 2022 sera au minimum de 2.8% de la masse salariale de la "population courante". La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires.

Ce budget correspond au minimum à 2,9% de la masse salariale de la population des « présents/présents ». La population des « présents/présents » représente l'ensemble des collaborateurs présents depuis au moins 12 mois à la date d'augmentation des salaires.

Dans ce contexte, Les collaborateurs promus ou ayant changé de fonctions seront particulièrement étudiés.

Tout collaborateur augmenté bénéficiera d'une augmentation mensuelle minimum de 30 € bruts (base temps plein)

La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de janvier 2022. Afin de s’assurer de ce retour, une feuille d’émargement sera mise en place. Tout collaborateur ne bénéficiant pas de ce retour est invité à en informer son responsable RH.

Primes

En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées en Janvier 2022. Il est rappelé que cette prime est notamment subordonnée au strict respect des règles de sécurité.

Les collaborateurs identifiés comme Référent Métier (sécurité, assistante, technique) pourront se voir attribuer une prime sous réserve que cette mission soit menée avec implication tout en étant force de proposition.

Fait à Paris, le 1 décembre 2021

Pour Thémis FM

Pour l’organisations syndicale

Syndicat National FO du Groupe Bouygues

POLITIQUE SOCIALE

XXXXX, Président de Thémis FM et XXXX, Responsable RH après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indiquent les dispositions suivantes seront mises en place en matière de politique sociale :

Prime Pénitentiaire :

La Direction porte le montant de la prime pénitentiaire à 90 € par mois.

Budget ASC

La Direction décide de porter le budget global des Activités Sociales et Culturelles de 25 500€ à 27 000€.

Journée d’échange métiers

La Direction confirme le maintien de la journée d’échange métiers (AFA, Transport, Buanderie, Production, CFA, CFO, CVC, Polyvalent) au sein de Thémis FM. Cette journée permet des échanges et du partage de bonnes pratiques entre tous les sites. La Direction précise également qu’elle portera une attention particulière au suivi de ces journées (récurrence, plan d’action mis en place…)

Alternance

La Direction souhaite développer l’alternance à la fois sur les fonctions supports mais egalement sur les fonctions techniques. Afin de préparer la rentrée scolaire de 2022, un point sera fait avec chaque site pour identifier les besoins éventuels et les écoles cibles.

La Direction a bien conscience de la nécessité de former les tuteurs et les maitres apprentis, compte tenu de leurs rôles essentiels.

L’ensemble des tuteurs encadrant un alternant seront donc formés au cours de l’année 2022

De plus, afin de valoriser cette responsabilité, une prime de tutorat de 350€ sera versée à la fin de l’année d’alternance du jeune tutoré, aux collaborateurs ayant un rôle de tuteur.

Cette prime sera portée à 500€ bruts si le jeune tutoré est embauché au sein de Thémis FM à l’issu de son alternance.

La prime ne sera pas versée en cas de départ anticipé du jeune tutoré ou s'il s'avère que le collaborateur ne remplit pas de façon satisfaisante son rôle de tuteur.

La Direction rappelle qu’au moment de l’entretien annuel, un échange sera fait entre le responsable hiérarchique et le collaborateur afin d’identifier les collaborateurs pouvant devenir tuteur.

Formation

Pour répondre favorablement aux partenaires sociaux, ainsi qu’aux remontées faites dans le cadre du baromètre social, la Direction s’engage à généraliser sur 2022 les formations suivantes :

• Faire face à la violence

• Du stress lié à l'énergie positive

• Gestes et Postures

Prix du repas

La Direction s’engage à maintenir la part patronale en cas d’augmentation des prix du repas. Le prix de la formule complète est de 3,70 € (part salarié). La formule allégée est de 3.20€.

Baromètre social

L’année 2021 a été marquée par la réalisation d’un baromètre sociale au sein de Thémis FM. En effet, la Direction a souhaité par le biais de cette enquête collaborateur composée d’un questionnaire et d’entretiens individuels et collectifs, avoir un état des lieux de la perception de leurs vies au travail des collaborateurs et pouvoir établir un plan d’action co construit Sites/ Direction pour les 3 prochaines années.

Afin d’avoir un retour sur les actions engagées suite à ce baromètre, les parties conviennent qu’une nouvelle enquête collaborateur sera mise en place au sein de Thémis FM au plus tard au cours du 1^er trimestre 2023.

La Direction rappelle qu’une des premières actions réalisées dans le cadre de ce plan d’actions a été la signature de l’accord Télétravail en date du 18 novembre 2021 avec comme entrée en vigueur le 1^er janvier 2022.

Entretiens professionnels

Les parties conviennent de reconduire les dispositions relatives à l'entretien professionnel et au bilan professionnel telles que prévues lors des négociations annuelles obligatoires de 2021.

Ainsi, les collaborateurs disposant d'une ancienneté société de 6 ans révolus au 31 décembre 2021, bénéficient, selon une fréquence qui ne peut être inférieure à 6 mois, d'au moins deux entretiens professionnels sur 6 ans et d'au moins un bilan professionnel à 6 ans.

Cette période de 6 ans se compte par année civile.

Par ailleurs, si la loi prévoit la mise en place d'un bilan professionnel dit "état des lieux récapitulatif " tous les 6 ans pour les collaborateurs disposant d'une ancienneté société de 6 ans, Thémis FM, conformément aux NAO 2021, poursuit la mise à disposition annuelle de cet "état des lieux récapitulatif " à l'ensemble des collaborateurs quelle que soit leur ancienneté.

Cet état des lieux récapitulatif permet de faire le point sur le parcours professionnel du collaborateur, conformément aux dispositions légales.

Fait à Paris, le 1 décembre 2021

Pour Thémis FM

Pour l’organisations syndicale

Syndicat National FO du Groupe Bouygues

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Monsieur XXXXXXX, Président de Thémis FM et XXXXXX, Responsable RH après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indiquent les dispositions suivantes seront mises en place en matière d’organisation du temps de travail :

Repos compensateurs légaux

La Direction rappelle l’importance du respect du temps de travail et du temps de repos et indique qu’un dispositif de suivi du nombre d’heures supplémentaires est en place et qu’elle a rappelée et continuera de rappeler aux collaborateurs et aux managers la nécessité de poser régulièrement les repos compensateurs acquis au fil de l’eau.

Les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l’ouverture du droit à repos et l’obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.

Fait à Paris, le 1 décembre 2021 Pour Thémis FM Pour l’organisations syndicale Syndicat National FO du Groupe Bouygues

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

XXXXX, Président de Thémis FM et XXXXX, Responsable RH après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indiquent les dispositions suivantes seront mises en place en matière de partage de la valeur ajoutée :

Accord de Participation

Caractéristiques de l’accord de participation :

- Eligibilité à partir de 3 mois d’ancienneté.

- Prise en compte du temps de présence au cours de l’exercice de référence.

- Principe de calcul en proportion avec le salaire, plafonné à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PASS).

L’accord de participation a été signé le 23 Janvier 2013.

Accord d’intéressement

L'entreprise annonce qu'elle est favorable à l’ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de Thémis FM.

Les partenaires sociaux seront donc invités à négocier un accord au cours du 1er semestre 2022.

Fait à Paris, le 1 décembre 2021

Pour Thémis FM

Pour l’organisations syndicale

Syndicat National FO du Groupe Bouygues

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

XXXXXX, Président de Thémis FM et XXXXXX, Responsable RH après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indiquent les dispositions suivantes seront mises en place en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les données dont elle dispose ne mettent pas en évidence d’écart significatif au niveau de la rémunération.

Il est néanmoins rappelé que dans des conditions identiques de filière, d’emploi, d’expérience, de qualification et de résultat, la rémunération doit être égale pour une femme et pour un homme. Il en va de même pour les augmentations.

Fait à Paris, le 1 décembre 2021

Pour Thémis FM

Pour l’organisations syndicale

Syndicat National FO du Groupe Bouygues

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales, déposé auprès de :

• La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Le secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt

Pour Thémis FM

Pour l’organisations syndicale

Syndicat National FO du Groupe Bouygues

REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour FO

Préambule

Après une récession mondiale en 2020 et début 2021, due à la pandémie de covid-19, les fortes demandes, l’incapacité des outils de production de les satisfaire et la pénurie de matières premières entrainent une poussée inflationniste. Les prix s’envolent en Europe comme en France : + 57 % pour le gaz (depuis janvier 2021), + 12 % sur le gazole.

En octobre 2019, sur 1 an glissant, l’inflation était de 0,9 % à comparer avec Octobre 2021 qui s’établit à 2,6 %. Le gouvernement français, pour répondre aux fortes hausses de nombreux produits de la vie courante et de l’énergie, prend des mesures et augmente le SMIC de 2,1 % au 1er octobre et diffère une partie de l’augmentation du prix de l’électricité en février 2022 puis récemment octroie une prime de 100 euros à tous ceux qui gagnent moins de 2000 euros par mois…

Après un résultat très négatif en 2020, cette année, le résultat s’avère assez encourageant compte tenu du phénomène que nous ne pouvons pas contrôler à savoir le GER. Il est capital de reconnaître l’investissement, de valoriser le travail accompli et de fidéliser les salariés. Car même si l’effectif moyen se tient maintenant depuis plusieurs années, la stabilité des équipes sur sites reste néanmoins une difficulté pour l’entreprise mais aussi pour tous les collaborateurs en place depuis un certain temps et qui doivent palier à ces absences diverses ( turnover, arrêts de travail et arrêts maladie ), tout en prenant en compte le baromètre social relevant quelques points noirs qui accentuent les difficultés quotidiennes au travail mais aussi personnels…A cela si on ajoute un marché de l’emploi extrêmement dynamique depuis quelques temps en France, le « turnover » au sein de nos établissements ne décroit pas. Un sujet plus que primordial dans la réussite et les résultats.

Malgré cela, FO met en avant le maintien de la tenue globale de chacun des sites qui en ressort plus que satisfaisant chaque année. Un point fort pour les équipes qui doit se traduire dans cette NAO, compte tenu du contexte inflationniste actuel.

Pour tous ces motifs FO Groupe Bouygues présente une plateforme réaliste et pragmatique, fondée sur les attentes des salariés, en ligne avec les réalités économiques et sociales du moment.

1. - P OLITIQUE SALARIALE

FO THEMIS FM demande :

• Affirmation de la permanence des principes de :

  • L’égalité entre les femmes et les hommes et nous demandons à la direction la correction des éventuelles inégalités sur la rémunération et les promotions, et en particulier les postes qui ont vu évoluer leur tâche première.

  • Une augmentation pour tous ceux qui n’ont pas vu leur salaire progresser en 2020.

  • Garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent pour tous les collaborateurs.

• Augmentation de 3,6 % moyen de la masse salariale globale, hors parties variables, avec un minimum de 50 €.

• Demande de mise en place d’un demi 14ème mois.

• Revalorisation de l’unité de base de l’astreinte 1,30 euros à 1,50 euros

• Dans un contexte pénitentiaire et contractuel de plus en plus exigeant, FO demande d’une augmentation de la prime pénitentiaire à 100 euros.

• Une harmonisation du processus global de la revue de rémunération avec le calendrier des entretiens annuels d’évaluation et la garantie qu’un retour individuel sera fait à chaque collaborateur de sa revue individuelle.

2. – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Echanges des compétences :

• FO demande que les journées d’échange entre collaborateurs soient maintenues avec une organisation détaillée sur les thèmes abordés

Ancienneté :

• FO r éitère la révision des jours d’ancienneté avec 3 jours à 5 ans, 4 jours à 10 ans et 5 jours à 15 ans, 6 jours pour 20 ans.

3. - POLITIQUE SOCIALE

ASC :

• FO Demande la revalorisation du budget des Activités Sociale et Culturelles ( ASC ) à 27 000 Euros

Transports :

• Indemnité de trajet ou « chèque essence » pour les collaborateurs ne disposant pas de transport en commun adapté.

Performance :

• FO demande une prime d’assiduité avec cadrage des conditions d’obtention de la prime.

Qualité de Vie au Travail

• Faire respecter les règles en ce qui concerne le temps de travail et les repos, la sécurité étant une priorité chez THEMIS FM, et mettre en avant les valeurs de Themis FM.

• FO demande la mise en place d’un questionnaire type « Team CO » pour un suivi plus régulier ( 1 par an ) du bien être des collaborateurs au travail avec possibilité de formation dans ce domaine ( gestion du stress, Energie positive etc…) au même titre que faire face à la violence.