Thémis FM

Direction Ressources Humaines

Le 19 Décembre 2017

NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2018

THEMIS FM

PROTOCOLE D’ACCORD

A l’issue des réunions du

• 23 Novembre 2017

• 1^er Décembre 2017

• 8 Décembre 2017

• 19 Décembre 2017

L’organisation syndicale représentée par :

Et la direction représentée par :

ont fait part de leurs demandes et propositions respectives pour l’année 2018, en matière de :

1. POLITIQUE SALARIALE

2. POLITIQUE SOCIALE

3. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PREAMBULE

Cette négociation annuelle portant sur la rémunération collective, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail issues de la loi dite REBSAMEN du 17 août 2015.

Les thèmes abordés au cours de cette négociation ont porté sur les salaires effectifs, dont la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée effective et l'organisation du temps de travail.

A ces thèmes prévus par la règlementation, les parties à la présente négociation ont souhaité maintenir le volet Politique sociale traditionnellement traité lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

La Direction tient à rappeler, en préambule, conformément aux dispositions prévues par la loi précitée du 8 août 2016, le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations.

L’activité de l’entreprise se révèle être en légère amélioration en cette année 2017 par rapport à 2016 mais cette hausse reste exceptionnelle car elle est principalement due à la demande de travaux modificatifs du Centre de Détention Homme de Poitiers et à la montée en puissance du Gros entretien et renouvellement.

THEMIS FM souhaite avoir une politique salariale adaptée et dynamique.

POLITIQUE SALARIALE

Pour F.O.

Revue de rémunération

• Une augmentation de 3% hors primes

• Un talon minimum de 30€ pour les collaborateurs augmentés afin de maintenir un pouvoir d’achat décent

Prime pénitentiaire

• Une augmentation de la prime pénitentiaire à 90€

Pour la Direction

Revue de rémunération

• Le taux d’inflation constaté à fin novembre 2017 est de 1,2 % sur 12 mois glissants (1% depuis le 1^er janvier).

• Une augmentation moyenne de 2 % de la masse salariale de la « population courante » hors prime, dont l’application individuelle sera modulée en fonction des critères suivants : le professionnalisme, la performance, le potentiel, l’implication dans la politique sécurité de l’entreprise et le contexte du marché. La population courante représente l’ensemble des collaborateurs présents à la date d’augmentation des salaires. Ce budget peut être estimé à 2,3% de la masse salariale de la « population présents/présents ». La population présents/présents représente l’ensemble des collaborateurs présents depuis au moins 12 mois à la date d’augmentation des salaires.

• La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Après discussion, les conditions suivantes s’appliqueront :

Revue de rémunération :

• Le principe de rémunération est basé sur une politique salariale individualisée.

• La revue est applicable en janvier 2018.

• Le pourcentage d’augmentation moyen de la masse salariale est fixé à 2% hors prime de la « population courante ». La population courante représente l’ensemble des collaborateurs présents à la date d’augmentation des salaires. Ce budget peut être estimé à 2,3% de la masse salariale de la « population présents/présents ». La population présents/présents représente l’ensemble des collaborateurs présents depuis au moins 12 mois à la date d’augmentation des salaires.

• Tout collaborateur augmenté bénéficiera d’une augmentation mensuelle minimum de 20 € bruts (base temps plein).

• La Direction rappelle son attachement à un retour individuel et qualitatif auprès de tous les collaborateurs. Ceux qui ne bénéficieraient pas de ce retour de la part de leur hiérarchie sont invités à en informer leur responsable RH.

• En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées en Janvier 2018. Il est rappelé que cette prime est notamment subordonnée au strict respect des règles de sécurité.

Les montants relatifs à l’astreinte sont maintenus à partir du 1er janvier 2018 :

• Le montant de la prime de multi astreinte s’élève à 85 €.

• Le montant du forfait d’astreinte technique pour les cadres en forfait jours est fixé à 308 €.

Fait en 4 exemplaires à Boulogne, le 19 Décembre 2017
Pour Thémis FM	Pour l’organisation syndicale FO CFTC

POLITIQUE SOCIALE

Pour F.O.

Congés spéciaux

• Modification du congé spécial « enfant hospitalisé » en « enfant ou conjoint hospitalisé ».

Budget ASC

• Une augmentation du budget ASC de +20€ par collaborateur

Formation

• Formation « faire face à la violence » pour tous les collaborateurs THEMIS FM, CDD inclus et remise à niveau pour les collaborateurs ayant déjà effectué le stage il y a plus de 6 ans.

Echange entre collaborateur de même métier

• Maintien de la journée de rencontre entre collaborateurs de même métier afin de faciliter les échanges

Prime de tutorat

• Mise en place d’une prime de tutorat pour l’ensemble des collaborateurs mis en situation, 200€ pour la 1ère année et 300€ pour la suivante.

Accord génération

• Maintien de la journée de rencontre jeunes/séniors/direction

Après discussion, les conditions suivantes s’appliqueront :

Congés spéciaux

• La Direction décide de modifier les conditions de recours aux absences « Journée enfant malade » (Ces jours sont pointés en absences autorisées – non assimilées à du temps de travail effectif) en y ajoutant la possibilité de s’absenter 3 jours en cas d’enfant ou conjoint hospitalisé (conjoint déclaré auprès de l’employeur). Ainsi, les modalités « 1 jour par an et par enfant jusqu’à 16 ans et 3 jours par an et par enfant en cas d’hospitalisation » deviennent « 1 jour par an et par enfant jusqu’à 16 ans et 3 jours par an et par enfant ou conjoint hospitalisé ».

Budget ASC

• La Direction décide de porter le budget global de 20 500 € à 21 500€.

Formation

La Direction s’engage à former tous les nouveaux collaborateurs en CDI et CDD longue durée et à proposer une formation « Faire face à la violence » dite de « recyclage » sur un format adéquat pour les collaborateurs ayant suivis la formation initiale il y a 6 ans ou plus.

Echange entre collaborateur de même métier

• La Direction confirme son engagement en faveur des échanges et du partage de bonne pratique entre tous les sites. Elle s’engage à ce que soit maintenue une réunion d’échange pour chacun des métiers (AFA, Transport, Buanderie, Production, CFA, CFO, CVC, Polyvalent).

• La Direction rappelle les valeurs de l’entreprise :

• La santé et la sécurité de chacun

• Le respect des hommes et de la parole donnée

• Le respect de nos engagements contractuels

• L’intérêt commun

Prime de tutorat

Une prime de tutorat pourra être octroyée pour récompenser les collaborateurs désignés comme « tuteurs » et ayant accompagné avec implication et succès des jeunes au sein de l’entreprise dans le cadre de leurs contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Accord Génération

• La Direction confirme son souhait de faire perdurer la journée d’échange juniors/séniors/direction prévue à l’accord génération mais organisera une réunion de bilan quant à cette journée pour en évaluer les bénéfices.

Les montants relatifs à la politique sociale sont maintenus à partir du 1er janvier 2018 :

Prix du repas

• La Direction s’engage à maintenir la part patronale en cas d’augmentation des prix du repas. Le prix de la formule complète est de 3,70 € (part salarié). La formule allégée est de 3.20€.

• Le prix du panier repas et du ticket restaurant est de 8,93 €.

Les jours de congés pour évènements familiaux

• 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité,

• 1 jour pour le mariage d'un enfant,

• 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption,

• 5 jours pour le décès d'un enfant,

• 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur,

• 2 jours pour l'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant,

• 1 jour pour le décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un grand-parent ou d'un petit-enfant.

Il est rappelé que ces congés doivent être pris au moment de l'évènement en cause

Les jours de congés d’ancienneté

• Après 5 ans d’ancienneté : 2 jours

• Après 10 ans d’ancienneté : 3 jours

• Après 20 ans d’ancienneté : 3 jours

• Le montant de la prime de cooptation est de 250 €

• Le montant de la prime pénitentiaire est de 55 €

Fait en 4 exemplaires à Boulogne, le 19 Décembre 2017
Pour Thémis FM	Pour l’organisation syndicale FO CFTC

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Pour F.O.

Heures supplémentaires 

• Permettre aux collaborateurs de choisir entre paiement ou récupération

Accord CET

• Mise en place d’un accord collectif du Compte Epargne Temps (C.E.T.)

Après discussion, les conditions suivantes s’appliqueront :

Mise en place d’un accord collectif CET

• La mise en place d’un CET est une mesure d’optimisation du temps du travail. A ce jour, l’horaire de référence étant de 35h, l’utilisation d’un CET n’apporterait pas de bénéfice marquant pour les collaborateurs.

Fait en 4 exemplaires à Boulogne, le 19 Décembre 2017
Pour Thémis FM	Pour l’organisation syndicale FO CFTC

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Pour F.O.

Accord d’intéressement

• Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un accord d’intéressement pour les années 2018, 2019 et 2020.

Pour la Direction

Accord d’intéressement

• La mise en place d’un accord d’intéressement est facultative d’un point de vue légal. La Direction n’envisage pas d’instaurer ce dispositif qui, de surcroit, devrait s’articuler sur un ou plusieurs critères très précis de déclenchement. Or, l’accord de participation constitue déjà un dispositif de rétribution complémentaire des collaborateurs en fonction des résultats de l’entreprise qui, à l’échelle de THEMIS FM, permet déjà d’associer très directement les collaborateurs au critère du résultat économique global.

Après discussion, les conditions suivantes s’appliqueront :

Accord de Participation

• Caractéristiques de l’accord de participation :

• Eligibilité à partir de 3 mois d’ancienneté.

• Prise en compte du temps de présence au cours de l’exercice de référence.

• Principe de calcul en proportion avec le salaire, plafonné à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PASS).

L’accord de participation a été signé le 23 Janvier 2013. A titre d'illustration, le montant moyen de la prime de participation versée en 2017 aux collaborateurs de THEMIS FM s'est élevé à 522€ nets.

Fait en 4 exemplaires à Boulogne, le 19 Décembre 2017
Pour Thémis FM	Pour l’organisation syndicale FO CFTC

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an. Il est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

Il est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, unité territoriale du 92 à Nanterre (complété par un exemplaire électronique),

• 1 exemplaire destiné au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt

Fait en 4 exemplaires à Boulogne, le 19 Décembre 2017
Pour Thémis FM	Pour l’organisation syndicale FO CFTC