Thémis FM

Direction Ressources Humaines

Le 7 Décembre 2020

NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2021

THEMIS FM

PROTOCOLE D’ACCORD

A l’issue des réunions du

• 6 Novembre 2020

• 19 Novembre 2020

• 7 Décembre 2020

L’organisation syndicale représentée par

• ***********, Délégué Syndical, pour Force Ouvrière (F.O.), accompagné de :

  • ***********, pour Force Ouvrière (F.O.)

Et la direction représentée par

• ***********, Président, assisté de :

  • ***********, Responsable Ressources Humaines

ont fait part de leurs demandes et propositions respectives pour l’année 2021, en matière de :

1. POLITIQUE SALARIALE

2. POLITIQUE SOCIALE

3. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

5. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte notamment sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

A ces thèmes prévus par la règlementation, traditionnellement chez THEMIS FM, la négociation porte également sur la politique sociale de l'entreprise, prévoit un volet sur l’organisation du temps de travail ainsi qu’un volet sur le partage de la valeur ajoutée.

La Direction tient à rappeler, en préambule, le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations.

L’activité de l’entreprise et le résultat associé se révèlent être en forte baisse en 2020. Le résultat de l’entreprise à fin d’année s’annonce même négatif pour la première fois depuis le lancement de l’activité de THEMIS FM. En effet, en 2020, l’entreprise est fortement impactée par les conséquences de la crise sanitaire due au COVID-19 et la baisse significative du taux d’occupation des centres pénitentiaires qui en découle et qui risque de perdurer au-delà de l’année 2020.

THEMIS FM est également sujette à un certain nombre de pénalités liés aux contrats dont l’impact sur les résultats 2020 est important.

Dans ce contexte, THEMIS FM souhaite avoir une politique salariale et sociale adaptée à la situation.

POLITIQUE SALARIALE

Pour F.O.

Revue de rémunération

• Correction des éventuelles inégalités sur la rémunération et les promotions entre les femmes et les hommes

• Une augmentation pour tous ceux qui n’ont pas vu leur salaire progresser en 2020.

• Garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent pour tous les collaborateurs.

• Augmentation de 1.8 % moyen de la masse salariale globale.

• La continuité de versement de primes pour les référents sécurités, impliqués dans leurs missions quotidiennes de sécurité au travail ainsi que pour tous les collaborateurs ayant eu une implication particulière et donnant droit à une valorisation d’une mission autre que la sienne.

• Une harmonisation du processus global de la revue de rémunération avec le calendrier des entretiens annuels d’évaluation et la garantie qu’un retour individuel sera fait à chaque collaborateur de sa revue individuelle.

• Réévaluation de l’unité de base de l’astreinte, de 1,30 à 1,50 euros.

Pour la Direction

Revue de rémunération

• Le principe de la politique salariale au mérite est réaffirmé par la Direction.

• Une augmentation moyenne de 1,1 % de la masse salariale de la « population courante » hors prime, dont l’application individuelle sera modulée en fonction des critères suivants : le professionnalisme, la performance, le potentiel, l’implication dans la politique sécurité de l’entreprise et le contexte du marché. La population courante représente l’ensemble des collaborateurs présents à la date d’augmentation des salaires.

• La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les données dont elle dispose ne mettent pas en évidence d’écart significatif.

Après discussion, les conditions suivantes s’appliqueront :

Revue de rémunération :

• Le principe de rémunération est basé sur une politique salariale individualisée.

• La revue est applicable en janvier 2021.

• Le pourcentage d’augmentation moyen de la masse salariale est fixé à 1,1% hors prime de la « population courante ». La population courante représente l’ensemble des collaborateurs présents à la date d’augmentation des salaires.

• La Direction rappelle son attachement à un retour individuel et qualitatif auprès de tous les collaborateurs. Ceux qui ne bénéficieraient pas de ce retour de la part de leur hiérarchie sont invités à en informer leur responsable RH.

• En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées en Janvier 2021. Il est rappelé que cette prime est notamment subordonnée au strict respect des règles de sécurité.

• Les collaborateurs identifiés comme « Référent Sécurité » pourront se voir attribuer une prime sous réserve que cette mission soit menée avec implication tout en étant force de proposition.

Les montants relatifs à l’astreinte sont maintenus à partir du 1er janvier 2021 :

• Le montant de l’unité bénéficiaire d’astreinte s’élève à 1,30 €.

• Le montant de la prime de multi astreinte s’élève à 85 €.

• Le montant du forfait d’astreinte technique pour les cadres en forfait jours est fixé à 308 €.

Fait à Boulogne, le 7 Décembre 2020
Pour Thémis FM *********** Président	Pour l’organisation syndicale *********** Délégué Syndical Force Ouvrière

POLITIQUE SOCIALE

Pour F.O.

• Augmentation de la prime pénitentiaire à 90 euros.

• Maintien des journées d’échange entre collaborateurs.

• Ancienneté :

• Maintien de la politique de valorisation, reconnaissance et de fidélité au travers une prime significative pour 10 années d’ancienneté au sein de THEMIS FM mais aussi 15 puis 20, etc….

• Révision des jours d’ancienneté avec 3 jours à 5 ans, 4 jours à 10 ans et 5 jours à 15 ans, 6 jours pour 20 ans.

• Restauration : Maintien des prix des repas sur sites.

Après discussion, les conditions suivantes s’appliqueront :

Prime Pénitentiaire :

• La Direction porte le montant de la prime pénitentiaire à 70 € par mois.

Budget ASC

• La Direction décide de porter le budget global des Activités Sociales et Culturelles de 24 500€ à 25 500€.

Ancienneté

• La Direction est favorable à faire perdurer le dispositif permettant de valoriser les collaborateurs ayant acquis 10 années d’ancienneté chez THEMIS FM et à étendre le dispositif pour les collaborateurs ayant atteint une ancienneté de 15 ans puis 20 ans.

Ainsi, les collaborateurs concernés se verront attribuer sous forme de « chèques cadeaux/bons d’achat » :

• 10 ans d’ancienneté : 100 euros

• 15 ans d’ancienneté : 200 euros

• 20 ans d’ancienneté : 400 euros

Echange entre collaborateur de même métier

• La Direction confirme son engagement en faveur des échanges et du partage de bonnes pratiques entre tous les sites. Elle s’engage à ce que soit maintenue une réunion d’échange pour chacun des métiers (AFA, Transport, Buanderie, Production, CFA, CFO, CVC, Polyvalent).

La Direction rappelle les valeurs de l’entreprise :

• La santé et la sécurité de chacun

• Le respect des hommes et de la parole donnée

• Le respect de nos engagements contractuels

• L’intérêt commun

Prime de cooptation

• La Direction décide de porter le montant de la prime de cooptation à 400 €.

Prime de tutorat

La Direction décide de continuer la possibilité de verser des primes de tutorat pour récompenser les collaborateurs désignés comme « tuteurs » et ayant accompagné avec implication et succès des jeunes au sein de l’entreprise dans le cadre de leurs contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Prix du repas

• La Direction s’engage à maintenir la part patronale en cas d’augmentation des prix du repas. Le prix de la formule complète est de 3,70 € (part salarié). La formule allégée est de 3.20€.

Entretien professionnel

L’entretien d’échange comprend une partie relative à l’entretien professionnel, conformément aux dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. Il s’agit d’un acte clé du management, nécessitant une forte implication des hiérarchies. Il constitue ainsi le moment privilégié pour aborder, chaque année, le parcours professionnel et pour échanger, entre le manager et le collaborateur, sur les évolutions prévisibles des emplois, métiers, compétences et certifications, ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement pouvant être mobilisés à l’appui d’un projet d’évolution professionnelle.

En application de l’article L. 6315-1 du Code du travail, les collaborateurs Etam et Cadres bénéficient tous les 2 ans d’un entretien professionnel consacré à leurs perspectives professionnelles. Par exception, la loi du 5 septembre 2018 dite « Loi Avenir Professionnel » offre la possibilité, par accord collectif, de négocier une périodicité différente.

Ainsi, à titre exceptionnel, les parties conviennent que les collaborateurs disposant d’une ancienneté Société d’au moins 6 ans au 7 mars 2020, bénéficient, selon une fréquence qui ne peut être inférieure à 6 mois, d’au moins deux entretiens professionnels sur 6 ans, et d’au moins un bilan professionnel à 6 ans. Cette période de 6 ans se compte par année civile. Pour les collaborateurs dont la période a démarré en mars 2014, cette période prendra fin le 31 décembre 2020.

Dans l’hypothèse où un collaborateur « éligible » à l’état des lieux récapitulatif, n’aurait pu bénéficier d’au moins 2 entretiens professionnels entre 2014 et 2020, l’employeur s’engage à ce qu’un entretien professionnel soit impérativement réalisé au cours du 1er trimestre 2021.

Bilan professionnel

Si la loi prévoit la mise en place d’un bilan professionnel dit « état des lieux récapitulatif » tous les 6 ans pour les collaborateurs disposant d’une ancienneté Société de 6 ans, THEMIS FM s’engage à mettre à la disposition de l’ensemble des collaborateurs Etam et Cadres, quelle que soit leur ancienneté et chaque année, un nouvel outil de bilan professionnel à compter du 31 décembre 2020. Cet état des lieux récapitulatif permet de faire le point sur le parcours professionnel du collaborateur, et, le cas échéant, notamment :

• De vérifier qu’il a bénéficié au cours des 6 dernières années (au sein d’une même société juridique) du ou des entretiens précités

• Et d’apprécier s’il a :

• Suivi au moins une action de formation ;

• Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

• Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Ce bilan sera tenu à disposition auprès de la Direction des Ressources Humaines et communiqué à la demande du collaborateur.

Fait à Boulogne, le 7 Décembre 2020
Pour Thémis FM *********** Président	Pour l’organisation syndicale *********** Délégué Syndical Force Ouvrière

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Repos compensateurs légaux

La Direction rappelle l’importance du respect du temps de travail et du temps de repos et indique qu’un dispositif de suivi du nombre d’heures supplémentaires est en place et qu’elle a rappelée et continuera de rappeler aux collaborateurs et aux managers la nécessité de poser régulièrement les repos compensateurs acquis au fil de l’eau.

Les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l’ouverture du droit à repos et l’obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.

Fait à Boulogne, le 7 Décembre 2020
Pour Thémis FM *********** Président	Pour l’organisation syndicale *********** Délégué Syndical Force Ouvrière

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction rappelle que les conditions suivantes s’appliquent :

Accord de Participation

• Caractéristiques de l’accord de participation :

• Eligibilité à partir de 3 mois d’ancienneté.

• Prise en compte du temps de présence au cours de l’exercice de référence.

• Principe de calcul en proportion avec le salaire, plafonné à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PASS).

L’accord de participation a été signé le 23 Janvier 2013. A titre d'illustration, le montant moyen de la prime de participation versée en 2020 aux collaborateurs de THEMIS FM s'est élevé à 617€.

Fait à Boulogne, le 7 Décembre 2020
Pour Thémis FM *********** Président	Pour l’organisation syndicale *********** Délégué Syndical Force Ouvrière

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

• Pour F.O.

Jours famille :

• Trois jours d’absence payés par enfant à charge ou conjoint en maladie par an et par collaborateur (sur justificatif).

• Une heure d'absence payée pour les rentrées scolaires.

Les conditions suivantes s’appliqueront :

Rentrée scolaire :

Sur la demande concernant la rentrée scolaire, l’entreprise ne souhaite pas écrire de règle généralisable à toutes les situations. La Direction demande à chaque manager de prendre avec son équipe les mesures de bon sens qui facilitent l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Par ailleurs, la Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les données dont elle dispose ne mettent pas en évidence d’écart significatif au niveau de la rémunération.

Il est néanmoins rappelé que dans des conditions identiques de filière, d’emploi, d’expérience, de qualification et de résultat, la rémunération doit être égale pour une femme et pour un homme. Il en va de même pour les augmentations.

Fait à Boulogne, le 7 Décembre 2020
Pour Thémis FM *********** Président	Pour l’organisation syndicale *********** Délégué Syndical Force Ouvrière

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an. Il est applicable à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales, déposé auprès de :

• La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Le secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt

Fait à Boulogne, le 7 Décembre 2020
Pour Thémis FM *********** Président	Pour l’organisation syndicale *********** Délégué Syndical Force Ouvrière