Thémis FM

Direction Ressources Humaines

Le 7 Décembre 2018

NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2019

THEMIS FM

PROTOCOLE D’ACCORD

A l’issue des réunions du

• 12 Novembre 2018

• 23 Novembre 2018

• 29 Novembre 2018

• 7 Décembre 2018

L’organisation syndicale représentée par

• ********************, Délégué Syndical, pour Force Ouvrière (F.O.) accompagné de :

  • *********************, pour Force Ouvrière (F.O.)

  • *********************, pour Force Ouvrière (F.O.)

Et la direction représentée par

• *******************, Président, assisté de :

  • ******************, Responsable Ressources Humaines

ont fait part de leurs demandes et propositions respectives pour l’année 2019, en matière de :

1. POLITIQUE SALARIALE

2. POLITIQUE SOCIALE

3. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail, cette négociation annuelle porte sur la rémunération collective (dont la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise. A ces thèmes prévus par la règlementation, les parties ont souhaité maintenir le volet Politique sociale traditionnellement traité lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

La Direction tient à rappeler, en préambule, conformément aux dispositions prévues par la loi précitée du 8 août 2016, le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations.

L’activité de l’entreprise se révèle être en légère amélioration en cette année 2018 par rapport à 2017.

Cette hausse s’explique par les derniers effets de la demande de travaux modificatifs du Centre de Détention Homme de Poitiers impactant les résultats de l’année 2018 et à la variation des taux d’occupation et l’indexation des loyers.

L’entreprise doit néanmoins rester vigilante car elle peut potentiellement être impactée à l’avenir par les surconsommations de fluides et d’énergies, les incidents et autres pénalités liés aux contrats, la vétusté des bâtiments après la fin de la garantie décennale, etc.

THEMIS FM souhaite avoir une politique salariale et sociale adaptée et dynamique.

POLITIQUE SALARIALE

Pour F.O.

Revue de rémunération

• Une augmentation de 3,5% hors primes

• Un talon minimum de 50€ pour les collaborateurs augmentés afin de maintenir un pouvoir d’achat décent

• Une prime mensuelle de 30€ afin de valoriser l’investissement des collaborateurs ayant pris en charge la mission de « Référent Sécurité »

• Harmonisation des processus de Revue de rémunération et des Entretiens Annuels d’Evaluation avec garantie d’un retour individuel à chaque collaborateur

• Valorisation des compétences

Prime pénitentiaire

• Une augmentation de la prime pénitentiaire à 90€

Pour la Direction

Revue de rémunération

• Le principe de la politique salariale au mérite est réaffirmé par la Direction.

• Le taux d’inflation constaté à fin août 2018 est de 2 % sur 12 mois glissants.

• Une augmentation moyenne de 2,4 % de la masse salariale de la « population courante » hors prime, dont l’application individuelle sera modulée en fonction des critères suivants : le professionnalisme, la performance, le potentiel, l’implication dans la politique sécurité de l’entreprise et le contexte du marché. La population courante représente l’ensemble des collaborateurs présents à la date d’augmentation des salaires.

• La Direction confirme que le processus de Revue de rémunération est bien décorrélé de celui des Entretiens Annuels d’Echange.

• La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Après discussion, les conditions suivantes s’appliqueront :

Revue de rémunération :

• Le principe de rémunération est basé sur une politique salariale individualisée.

• La revue est applicable en janvier 2019.

• Le pourcentage d’augmentation moyen de la masse salariale est fixé à 2,4% hors prime de la « population courante ». La population courante représente l’ensemble des collaborateurs présents à la date d’augmentation des salaires.

• Tout collaborateur augmenté bénéficiera d’une augmentation mensuelle minimum de 20 € bruts (base temps plein).

• La Direction rappelle son attachement à un retour individuel et qualitatif auprès de tous les collaborateurs. Ceux qui ne bénéficieraient pas de ce retour de la part de leur hiérarchie sont invités à en informer leur responsable RH.

• En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées en Janvier 2019. Il est rappelé que cette prime est notamment subordonnée au strict respect des règles de sécurité.

• Les collaborateurs identifiés comme « Référent Sécurité » pourront se voir attribuer une prime sous réserve que cette mission soit menée avec implication tout en étant force de proposition.

• La Direction porte le montant de la prime pénitentiaire à 65 €

Les montants relatifs à l’astreinte sont maintenus à partir du 1er janvier 2019 :

• Le montant de la prime de multi astreinte s’élève à 85 €.

• Le montant du forfait d’astreinte technique pour les cadres en forfait jours est fixé à 308 €.

Fait en 4 exemplaires à Boulogne, le 7 Décembre 2018
Pour Thémis FM **********************	Pour l’organisation syndicale *****************************

POLITIQUE SOCIALE

Pour F.O.

Congés d’ancienneté

• Porter à 4 jours le nombre de jours de congés supplémentaires à partir de 20 ans d’ancienneté

Budget ASC

• Une augmentation du budget ASC à hauteur de 24 000 euros

Prix des repas

Maintien des prix des repas pris sur site à 3,70€ pour la formule complète et 3,20€ pour la formule allégée

Formation

• Formation « faire face à la violence » pour tous les collaborateurs THEMIS FM, CDD inclus et remise à niveau pour les collaborateurs ayant déjà effectué le stage il y a plus de 6 ans.

Echange entre collaborateur de même métier

• Maintien de la journée de rencontre entre collaborateurs de même métier afin de faciliter les échanges

Prime de tutorat

• Mise en place d’une prime de tutorat pour l’ensemble des collaborateurs mis en situation, 200€ pour la 1ère année et 300€ pour la suivante.

Transports

• Création d’une indemnité de transport pour les collaborateurs effectuant le trajet Domicile/Travail en véhicule personnel faute de transport en commun

Après discussion, les conditions suivantes s’appliqueront :

Budget ASC

• La Direction décide de porter le budget global de 21 500 € à 23 000€.

Formation

La Direction s’engage à former tous les nouveaux collaborateurs en CDI et CDD longue durée et à proposer une formation « Faire face à la violence » dite de « recyclage » sur un format adéquat pour les collaborateurs ayant suivis la formation initiale il y a 6 ans ou plus.

Echange entre collaborateur de même métier

• La Direction confirme son engagement en faveur des échanges et du partage de bonne pratique entre tous les sites. Elle s’engage à ce que soit maintenue une réunion d’échange pour chacun des métiers (AFA, Transport, Buanderie, Production, CFA, CFO, CVC, Polyvalent).

La Direction rappelle les valeurs de l’entreprise :

• La santé et la sécurité de chacun

• Le respect des hommes et de la parole donnée

• Le respect de nos engagements contractuels

• L’intérêt commun

Prime de tutorat

Une prime de tutorat pourra être octroyée pour récompenser les collaborateurs désignés comme « tuteurs » et ayant accompagné avec implication et succès des jeunes au sein de l’entreprise dans le cadre de leurs contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Les jours de congés d’ancienneté

La Direction décide d’ajouter une journée de congés pour les collaborateurs ayant plus de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Ainsi, les collaborateurs se voient accorder :

• Après 5 ans d’ancienneté : 2 jours

• Après 10 ans d’ancienneté : 3 jours

• Après 20 ans d’ancienneté : 4 jours

Les montants relatifs à la politique sociale sont maintenus à partir du 1er janvier 2019 :

Prix du repas

• La Direction s’engage à maintenir la part patronale en cas d’augmentation des prix du repas. Le prix de la formule complète est de 3,70 € (part salarié). La formule allégée est de 3.20€.

Les jours de congés pour évènements familiaux

• 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité,

• 1 jour pour le mariage d'un enfant,

• 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption,

• 5 jours pour le décès d'un enfant,

• 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur,

• 2 jours pour l'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant,

• 1 jour pour le décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un grand-parent ou d'un petit-enfant.

Il est rappelé que ces congés doivent être pris au moment de l'évènement en cause

• Le montant de la prime de cooptation est de 250 €

Fait en 4 exemplaires à Boulogne, le 7 Décembre 2018
Pour Thémis FM ***********************	Pour l’organisation syndicale *************************

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Pour F.O.

Heures supplémentaires 

• Permettre aux collaborateurs de choisir entre paiement ou récupération

Après discussion, les conditions suivantes s’appliqueront :

Mise en place d’un accord collectif CET

• La Direction indique qu’elle maintient le mode de rétribution des heures supplémentaires actuel par le paiement mensuel aux collaborateurs. Elle ne souhaite pas mettre en place un système de récupération des heures supplémentaires effectuées.

Fait en 4 exemplaires à Boulogne, le 7 Décembre 2018
Pour Thémis FM **************************	Pour l’organisation syndicale ***************************

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Pour F.O.

Accord d’intéressement

• Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un accord d’intéressement pour les années 2019 et 2020.

Plan Epargne Entreprise

• Possibilité pour les collaborateurs de bénéficier du Plan Epargne Entreprise Groupe Bouygues

Pour la Direction

Accord d’intéressement

• La mise en place d’un accord d’intéressement est facultative d’un point de vue légal. La Direction n’envisage pas d’instaurer ce dispositif qui, de surcroit, devrait s’articuler sur un ou plusieurs critères très précis de déclenchement. Or, l’accord de participation constitue déjà un dispositif de rétribution complémentaire des collaborateurs en fonction des résultats de l’entreprise qui, à l’échelle de THEMIS FM, permet déjà d’associer très directement les collaborateurs au critère du résultat économique global.

Plan Epargne Entreprise

• L’adhésion au Plan Epargne Entreprise du Groupe Bouygues nécessite un certain nombre de conditions que ne remplit pas la société THEMIS FM.

Après discussion, les conditions suivantes s’appliqueront :

Accord de Participation

• Caractéristiques de l’accord de participation :

• Eligibilité à partir de 3 mois d’ancienneté.

• Prise en compte du temps de présence au cours de l’exercice de référence.

• Principe de calcul en proportion avec le salaire, plafonné à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PASS).

L’accord de participation a été signé le 23 Janvier 2013. A titre d'illustration, le montant moyen de la prime de participation versée en 2018 aux collaborateurs de THEMIS FM s'est élevé à 523€ nets.

Fait en 4 exemplaires à Boulogne, le 7 Décembre 2018
Pour Thémis FM ***************************	Pour l’organisation syndicale *****************************

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an. Il est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Il est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, unité territoriale du 92 à Nanterre (complété par un exemplaire électronique),

• 1 exemplaire destiné au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt

Fait en 4 exemplaires à Boulogne, le 7 Décembre 2018
Pour Thémis FM **************************	Pour l’organisation syndicale **************************