PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2020

SOCIETES LNUF MONTAYRAL / LNUF LADHUIE DISTRIBUTION

Entre les Sociétés Lactalis Nestlé Ultra-Frais MONTAYRAL et Lactalis Nestlé Ultra Frais Ladhuie Distribution représentée par XXX, en qualité de Directeur,

ET

L’organisation syndicale FO

Représentée par XXX, Délégué Syndical

PREAMBULE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Les parties se sont réunies le 19 juin 2020, le 25 juin 2020, le mardi 2 avril 2019 et le 1^er juillet 2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. L’employeur a remis le 19 juin 2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2. DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DES SOCIETES LNUF MONTAYRAL ET LNUF LADHUIE DISTRIBUTION, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

   Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES SOCIETES LNUF Montayral – Ladhuie Distribution.

   Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

1. Concernant la rémunération, le temps de travail

   Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25/03/2020.

  Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées ; ainsi que l’accord d’entreprise du 22/06/1999.

  La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 18 mai 2020.

  Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage a maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes-hommes au sein du site.

  Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

  Les demandes initiales de la délégation syndicale FO :

  • Mise en place de la grille de salaire AM

  • Attribution d’une prime site spéciale COVID d’un montant de 150 Euros

  • Valorisation du présentéisme par l’indexation du panier de jour sur le panier de nuit

  • Mise en place d’une charte télétravail site

  • Mise en place d’une prime de mobilité durable

  • Organisation du break sécurité pendant le temps de travail

  Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

  Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25/03/2020

• Augmentation générale des appointements de 1,20% au 1er mai 2020 (paie du 11 juin 2020) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’à niveau 8 inclus.

  Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2020 sur la grille des minima Lactalis

• Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise (PEE) passant de 500 € à 600 €. A cette fin, les partenaires conviennent de signer en 2020 un nouvel avenant à l’accord du Plan Epargne Entreprise en date du 13 mai 2014.

• Réalisation sur la mise en œuvre en Octobre 2019, à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours (FAJ).

  Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

• Mise en place d’une grille des minimas Agents de Maitrise ( niveau 6 à 8) spécifique Ladhuie- Montayral

  Il a été décidé la mise en place de trois grilles de minimas pour les Agents de Maitrise de l’UES Ladhuie – Montayral (annexe 1).

  • Une grille pour le personnel agent de maîtrise de maintenance applicable au 1^er septembre 2020

  • Une grille pour le personnel agent de maîtrise de Ladhuie Distribution dont la mise en place se fera de manière progressive jusqu’au 1^er mars 2021.

  • Une grille pour les agents de maîtrise non couverts par les deux précédentes grilles applicable au 1^er septembre 2020.

• Augmentation du panier de jour

  L’indemnité panier de jour est augmentée de 3,80 € à 4,40 €. Cette disposition entre en vigueur au 1er septembre 2020.

• Organisation du break sécurité pendant le temps de travail

  A compter du 1^er septembre 2020, les breaks sécurité du personnel de production de la Société LNUF Montayral s’organiseront uniquement pour les équipes d’après-midi de 11h30 à 12h00.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

   Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés de 57 ans et plus à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

  Les demandes initiales des délégations syndicales :

  Pour FO: Aucune demande

  Dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

  Il est rappelé l’accord Groupe relatif à l’égalité femmes - hommes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes - hommes du 18/05/2020.

  La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord d’Entreprise du 18/05/2020 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• La rémunération et traitement des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• l’évolution dans l’emploi

• la formation professionnelle

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

  La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes -femmes au sein du site.

  La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

  Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2022 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

  La Direction rappelle également que l’article 7-2-3 de l’accord Groupe relatif à la Gestion des Emploi et des Parcours Professionnels ouvre la possibilité, pour les salariés de 57 ans et plus désireux de réduire le temps de travail, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

  En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

  Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé est en place dans l’entreprise.

3. PUBLICITE DE L’ACCORD :

   Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Agen.

  Fait à Montayral, le 3 juillet 2020

  Pour l’Entreprise, Pour le Syndicat FO

  XXX XXX

ANNEXE 1 Grilles des Minimas AM

Grille des minimas niveau 6 à 7 Ladhuie Distribution

Grille des minimas niveau 6 à 8 LNUF Montayral – Production et Administratif

Grille des minimas niveau 6 à 8 LNUF Montayral – Maintenance