PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE LNUF MONTAYRAL & LADHUIE DISTRIBUTION - ANNEE 2018

Entre les Sociétés LNUF MONTAYRAL et LNUF LADHUIE DISTRIBUTION représentées par le Directeur,

ET

L’organisation syndicale représentée par le Délégué Syndical,

PREAMBULE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Les parties se sont réunies le lundi 18 juin 2018, le jeudi 16 aout 2018, le jeudi 13 septembre 2018 et le mercredi 3 octobre 2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. L’employeur a remis le 18 juin 2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DES SOCIETES IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial 2018.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 12/12/2016.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction d’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale  portaient sur :

• augmentation de 0,1% du budget social du comité d’entreprise ;

• Modification de la prime de dérangement pour un changement de poste supérieur ou égal à 4 heures ;

• création d’une prime d’annulation de poste d’un montant de 10€ ;

• création d’une prime d’assiduité liée à l’absentéisme de 100€ ;

• création d’une banque d’heures employé et agent de maitrise suivant l’accord qui stipule que les ouvriers, employés et agents de maitrise doivent être gérés de la même manière ;

• mise en place d’un planning à quatre semaines ;

• augmentation de toutes les primes de l’entreprise de 1,2%.

2. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial 2018 :

Augmentation Générale des appointements de 1,2% au 1^er juin 2018 pour les appointements mensuels bruts n’excédant pas 3400 euros

Article 2 : Dispositions locales spécifiques

Augmentaition du budget consacré aux œuvres sociales

Le budget alloué aux œuvres sociales passe de 0,65% à 0,7% de la masse salariale à compter du 01/01/2019.

Extension du champ d’application de l’indemnité de dérangement

Suite aux NAO 2016, il a été décidé de mettre en place une indemnité de dérangement  dans le but de reconnaître la disponibilité des collaborateurs en cas d’ajout d’un poste de travail sur une journée prévue en repos (récupérations, repos hebdomadaires, congés payés, …). Cet ajout de poste doit être à l’initiative de l’employeur et à moins de 72 heures de la prise de poste.

Afin de compléter cette mesure, cette indemnité sera aussi déclenchée en cas de changement de poste impliquant une modification d’horaires supérieure ou égale à 4h entre l’horaire prévu et l’horaire planifié de prise de poste. Cette modification de poste doit être à l’initiative de l’employeur et à moins de 72 heures de la prise de poste.

Le montant de la prime est fixé à 10 euros bruts et sera appliquée à partir du 1^er novembre 2018

Cette prime de dérangement n’est pas applicable dans les cas suivants :

• Les annulations de poste ;

• Les modifications d’horaires de travail n’impliquant pas une modification d’horaires supérieure à 4h entre l’horaire prévu et l’horaire planifié de prise de poste ;

• Les changements d’ateliers/de postes de travail n’impliquant pas une modification d’horaires supérieure ou égale à 4h entre l’horaire prévu et l’horaire planifié de prise de poste.

Création d’un guide du manager consacré à la gestion des heures et du temps de travail des employés et agents de maitrise

Afin de mieux appréhender la gestion des différents statuts dans l’entreprise et de façon homogène entre les services, il sera créé un guide à destination des managers de service concernant les règles de gestion des heures et du temps de travail pour les statuts employé et agent de maitrise.

Réévaluation de toutes les primes et indemnités en vigueur sur les sociétés

Les primes et indemnités attribuées sous conditions au personnel appartenant aux sociétés seront revalorisées de 1,2% à compter du 1^er novembre 2018.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format word) à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Montayral, le mercredi 10 octobre 2018,

Pour l’entreprise, Pour le syndicat,