Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNEE 2022" chez L.N.U.F. MONTAYRAL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNEE 2022

SOCIETE LNUF MONTAYRAL LNUF LADHUIE

Entre les Sociétés LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS et LACTALYS NESTLE ULTRA FRAIS LADHUIE DISTRIBUTION représentées par son Directeur,

ET

L’organisation syndicaleFO

Représentée par le délégué syndical

Préambule

Les parties se sont réunies les 08/09/2022, 07/10/2022 et le 18/11/2022 dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 08/09/2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :

• La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Il a été rappelé les accords salarial Groupe.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2022.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 18/05/2022.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

Mise en place des tickets restaurants pour le personnel de journée ;

Augmentation du montant de la dotation des médailles du travail ;

Mise en place d’une journée pour rendez-vous médical ;

Attribution d’une prime pouvoir d’achat ;

Augmentation de toutes les primes de l’entreprise du montant de l’AG globale 2022.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe ;

• Augmentation générale des appointements de 3.2% au 1^er Avril 2022 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’à niveau 8 inclus.

• Augmentation générale des appointements de 2.5 % au 1^er Octobre 2022 pour les collaborateurs non-cadres et cadres, positionnés jusqu’au niveau 10 inclus avec un talon de 50€ à minima pour un temps complet.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

• Augmentation de 10% du montant de la dotation des médailles du travail sur la part variable « LACTALIS», plafonnée au nombre d’année nécessaire à l’obtention de la médaille,

• Mise en place d’une journée de congé pour « conjoint hospitalisé »

  • 1 journée non fractionnable par collaborateur et par année civile sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation (conjoint selon reconnaissance de l’administration fiscale).

Ce jour d’absence sera rémunéré à 100% (salaire de base + prime d’ancienneté).

• Augmentation de 6% :

  • des primes d’astreintes

  • des indemnités de dérangement hebdomadaire

• En continuité des NAO 2021, la Direction a poursuivi le travail sur les classifications. Après s’être engagée sur une évolution des classifications en 2021, il a été présenté et négocié un dispositif qui permettra d’évaluer les compétences acquises des collaborateurs des niveaux 1 à 5.

A la date de signature, les compétences identifiées sont : le travail isolé, le tutorat, l’adaptation aux changements, la poly compétence et polyvalence.
La prime de polyvalence sera désormais prise en compte dans le système de classification et intégrée aux appointements de base dès le mois de Novembre 2022.

En 2022, ce travail qui permet de mieux valoriser les compétences se traduit par des revalorisations salariales individuelles pour 40% des collaborateurs concernés.

• En complément, un travail d’harmonisation des grilles de rémunération a été réalisé entre LNUF LADHUIE et LADHUIE DISTRIBUTION

Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du18/05/2022 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 4 : Date d’effet :

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01 Novembre 2022

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’AGEN.

Fait sur 3 pages à ... le 25 Novembre 2022

Pour l’entreprise,

Pour le Syndicat …