PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2019

SOCIETES LNUF MONTAYRAL / LNUF LADHUIE DISTRIBUTION

Entre les Sociétés Lactalis Nestlé Ultra-Frais MONTAYRAL et Lactalis Nestlé Ultra Frais Ladhuie Distribution représentée par, en qualité de Directeur,

ET

L’organisation syndicale FO

Représentée par, Délégué Syndical

PREAMBULE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Les parties se sont réunies le mardi 22 janvier 2019, le mercredi 20 février 2019, le mardi 2 avril 2019 et le mercredi 24 avril 2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. L’employeur a remis le 22 janvier 2019 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DES SOCIETES LNUF MONTAYRAL ET LNUF LADHUIE DISTRIBUTION, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe 2019.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 12/12/2016.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction d’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale FO portaient sur :

• Définition et application d’une grille de minimas en lien avec la classification

• Mise en place de l’affichage du planning conditionnement à 4 semaines

• Réflexion sur les horaires de travail des services conditionnement et maintenance

2. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe 2019 :

• Augmentation Générale des appointements de 1,65% au 1^er mai 2019 (paie du 11 juin 2019) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation Générale s’appliquera à compter du 1^er mai 2019 sur la grille des Minima Lactalis

• Extension de la prime « formateur interne » aux collaborateurs de niveaux 9 et supérieurs, à l’exception des collaborateurs dont le rôle fait partie intégrante de leurs missions.

• Frais de santé/mutuelle : baisse de 10% de la cotisation salariale sur le régime de base obligatoire (0.04 point du PMSS). Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques

• Définition et application de grilles de minima pour les sites de LNUF Montayral et LNUF Ladhuie Distribution en lien avec la classification

Faisant suite à la mise en place de la classification courant de l’année 2018, il a été négociée la mise en place de grilles de salaires minimas (annexe 1) pour les niveaux 1 à 5 inclus au sein des sites LNUF Montayral et LNUF Ladhuie Distribution. On entend par salaire minima, les appointements mensuels bruts de base pour un salarié à temps plein.

Une grille « Tout métier » et une grille spécifique maintenance ont été négociées.

Cette distinction tient à la volonté des parties de prendre en compte les spécificités des métiers de la maintenance tant au niveau du marché de l’emploi (difficulté de recrutement, rareté des profils) qu’au niveau des compétences techniques développées dans ces postes.

Les salariés présents à la date de signature de l’accord pour lesquels l’appointement mensuel brut de base est supérieur à celui de la grille annexée au présent accord, continueront à bénéficier des futures augmentations générales collectives et/ou individuelles.

Par ailleurs, dans le cas où un salarié, présent à la date de signature de l’accord et bénéficiant d’un appointement mensuel brut de base supérieur à la grille figurant à l’annexe 1, évoluerait sur un poste de niveau, échelon et/ou sous-échelon supérieur, ce salarié bénéficiera d’une revalorisation minimum d’un montant correspondant à l’écart entre le minima de la classification de son ancien poste et le minima de la calssification de son nouveau poste.

Ces grilles seront appliquées aux appointements mensuels bruts de base après application de l’Augmentation Générale sur la paie du mois de mai 2019, versée le 11 juin 2019.

Ces grilles ne bénéficieront pas de l’Augmentation Générale du 1^er mai 2019.

Par ailleurs, une grille de salaire pour les niveaux 6 à 8 inclus sera réfléchie dans le cadre des NAO 2020.

• Mise en place de l’affichage du planning conditionnement à 4 semaines

Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail, afin de donner de la visibilité aux salariés et d’améliorer leur équilibre vie privée-vie professionnelle, il a été négocié l’affichage des équipes de travail (équipe du matin, d’après-midi ou nuit) 4 semaines à l’avance.

Afin de pouvoir afficher un planning le plus fiable possible, il a été acté que les demandes de changements d’horaires auprès du Responsable Planning ne pourront être faites sur un planning déjà affiché sauf si le salarié a trouvé une solution avec l’un de ses collègues et que cette solution est validée par le Responsable Planning.

Un test de ce nouvel affichage a démarré le 22 mars 2019. Une réunion de suivi sera organisée le 3 juin 2019 afin de faire le point sur son fonctionnement et sa fiabilité.

• Réflexion sur les horaires de travail des services conditionnement et maintenance

Afin de prévenir la pénibilité des postes de matin (horaires 4h-12h) des services conditionnement et maintenance du site LNUF Montayral, la Direction a souhaité modifier les horaires des services concernés de la façon suivante :

Faute de conscensus clair parmi les salariés, il a été négocié de procéder à une enquête et un vote parmi les salariés concernés afin de réaliser un essai sur de nouveaux horaires.

Ce vote aura lieu le 15 mai 2019 et les salariés répondront à la question suivante :

« Etes vous favorable pour réaliser un essai de 3 mois à compter de septembre 2019 avec les horaires suivants :

• 5h-13h / 13h-21h / 21h-5h »

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format word) à la DIRECCTE de Lot et Garonne et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Agen.

Fait à Montayral, le 6 mai 2019,

Pour l’entreprise, Pour le syndicat FO,