Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'attribution de la prime dite de repas" chez LES BALLADOUX (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DITE DE REPAS

Entre les soussignés

L’Association « les Balladoux » dont le siège social est situé 7 rue Bleue 63118 CEBAZAT,

Et

L’organisation syndicale (CGT) représentative dans l’association,

Préambule : La rémunération des  salariés du multi-accueil  « Les Balladoux » étant  définie  par  les  accords  conclus au niveau de la branche CCN1951, les parties  signataires du présent accord conviennent de compléter les dispositions conventionnelles en ce qui concerne la prime dite de repas.

Cette prime a été décidée lors de l’Assemblée Générale 2012 et confirmée lors d’un Conseil d’Administration de 2014.

Article 1 – Objet et durée

Le présent accord a été convenu lors de la négociation annuelle obligatoire dans le but de formaliser les dispositions concernant la participation forfaitaire aux frais de repas des salariés de l’Association sous la forme d’une prime annuelle, et ce, du fait de l’absence de restaurant d’entreprise.

Les modalités d’attribution de la prime définies dans cet accord sont applicables du 01/01/2019 au 31/12/2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.

Cependant, ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction, pour 3 ans, lors de la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 – Bénéficiaires

Les membres de l’Association bénéficiant de la prime sont tous les salariés ayant comptabilisés au moins trois mois d’ancienneté au 30/12/N-1.

Article 3 – Montant et modalités d’attribution

La prime est annuelle et fait l’objet d’un versement unique en juin.

Le montant de la prime avant abattement éventuel s’élève à 225€ brut annuel par salarié, quel que soit son temps contractuel de travail et la répartition de son temps de travail.

Il est proportionnel à la durée de la présence dans l’association au cours de l’exercice sur la période de référence.

La période de référence pour le calcul de l’abattement de la prime est du 01/01/N -1 au 31/12/N-1.

Article 4 – Modalités d’abattement

Les périodes d’absences non payées et les périodes de maladie, maladie professionnelle, d’accident du travail, de congé maternité, de congé d’adoption, de congé paternité impliqueront un abattement.

Il sera calculé par journée d’absence calendaire et proportionnellement à la période de référence.

Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, le montant de la prime sera calculé au prorata des périodes passées lors du versement donnant lieu au solde de tout compte.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Puy de Dôme et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Clermont Ferrand.

Cet accord figurera au tableau d’affichage.

Fait en cinq exemplaires originaux,

A Cébazat, le 18 décembre 2018

Signatures,

Pour les Balladoux, Pour le syndicat CGT