ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION

DES TITRES RESTAURANT

Entre les soussignés

L’Association « les Balladoux » dont le siège social est situé 7 rue Bleue 63118 CÉBAZAT, représentée par Madame , en qualité de Présidente de l’Association,

Et

L’organisation syndicale (CGT) représentative dans l’association, représentée par Madame , en qualité de déléguée syndicale.

Préambule : La rémunération des salariés de l’association « Les Balladoux » étant définie par les accords conclus au niveau de la branche CCN1951, les parties signataires du présent accord conviennent de compléter les dispositions conventionnelles en ce qui concerne le dispositif d’aide aux repas.

Article 1 – Objet et durée

Le présent accord a été convenu lors de la négociation annuelle obligatoire dans le but de formaliser les dispositions concernant la mise en place de titres restaurant, et ce, du fait de l’absence de restaurant d’entreprise.

Les modalités d’attribution des titres restaurant définies dans cet accord sont applicables du 01/01/2023 au 31/12/2023. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.

Cependant, ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction, lors de la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 – Bénéficiaires

Les salariés bénéficiant des titres restaurant sont tous les salariés justifiant d’au moins trois mois d’ancienneté, l’ancienneté étant appréciée conformément aux dispositions légales.

Article 3 – Montant et modalités d’attribution

Il sera attribué un titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Ainsi un salarié travaillant 5 jours par semaine de 8h à 16h pourra bénéficier de 5 titres restaurant par semaine.

Le montant des titres restaurant s’élève à 5€ avec une participation de l’entreprise à hauteur de 60% et une participation du salarié à hauteur de 40%.

Les titres restaurant sont octroyés à terme échu au cours du mois M+1 et font l’objet d’une retenue sur paie pour la participation du salarié sur le mois M+1. Le salarié fera part de son choix pour l’année.

Article 4 – Neutralisation des périodes d’absence

Les périodes d’absences n’ouvrent pas droit au titre restaurant.

Article 5 – Formalités de révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables et une version papier sera adressée au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Clermont Ferrand.

Cet accord figurera au tableau d’affichage.

Fait en cinq exemplaires originaux,

A Cébazat, le 19 Décembre 2022

Signatures,

Pour Les Balladoux, Pour le syndicat CGT,

Présidente : Délégué syndical