Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'attribution de la Prime Décentralisée" chez LES BALLADOUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES BALLADOUX et les représentants des salariés le 2023-01-16 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06323005726
Date de signature : 2023-01-16
Nature : Accord
Raison sociale : LES BALLADOUX
Etablissement : 49263150200027 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-16
ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE
Entre les soussignés
L’Association « les Balladoux » dont le siège social est situé 7 rue Bleue 63118 CÉBAZAT, représentée par Mme , en qualité de Présidente de l’Association,
Et
L’organisation syndicale (CGT) représentative dans l’association, représentée par Madame , en qualité de déléguée syndicale.
Préambule : La rémunération des salariés de la crèche « Les Balladoux » étant définie par les accords conclus au niveau de la branche CCN1951, les parties signataires du présent accord conviennent de compléter les dispositions conventionnelles en ce qui concerne les modalités d’attribution de la prime décentralisée.
Article 1 – Objet - Durée
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Il est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Les modalités ainsi définies cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.
Ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction lors de la négociation annuelle obligatoire : à ce titre un nouvel accord devra être conclu.
Article 2 - Bénéficiaires
Conformément aux dispositions de la CCN 51, la prime décentralisée est attribuée, selon les modalités définies ci-après, à tous les salariés de l’Association présents le mois où elle est versée, à l’exclusion :
Des salariés non qualifiés embauchés en contrats emploi-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément.
Des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, etc.).
Les salariés dont le contrat est suspendu ou rompu à la date du versement ne bénéficient pas du versement de la prime.
Article 3 – Modalités d’attribution
Tel que défini par les dispositions de la CCN 51, le montant brut global à répartir entre les salariés est égal à 3% de la masse des salaires bruts pour tous les salariés des services de l’Association bénéficiant des congés trimestriels. La répartition est faite sur la base du salaire brut sur la période de référence.
En cas d’abattement de la prime décentralisée le reliquat de chacune des masses est réparti entre chacun des salariés dans les conditions prévues à l’article 5.
Article 4 – Versement de la prime
La prime décentralisée est annuelle et fait l’objet d’un versement unique en novembre.
Article 5 – Critère supplétif du versement de la prime
La période de référence prise en compte pour le versement de la prime s’étend du 01er/11/N-1 au 31/10/N.
En cas d’absence, il est instauré un abattement de la prime conformément au tableau ci-dessous :
| De 0 à 20 jours calendaires d’absence | Pas d’abattement |
|---|---|
| De 21 à 45 jours calendaires d’absence | 25% d’abattement |
| De 46 à 90 jours calendaires d’absence | 50% d’abattement |
| De 91 à 180 jours calendaires d’absence | 75% d’abattement |
| A partir de 181 jours calendaires d’absence | 100% d’abattement |
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est réparti de manière proportionnelle à la présence entre salariés ayant eu une absence inférieure ou égale à trois jours, sur la période de référence.
Article 6 – Absences n’entrainant pas abattement
Il est entendu que les absences citées dans l’article A.3.1.5 de la convention collective ne donneront pas lieu à abattement.
Article 7 – Fermeture totale sur décision du gouvernement et / ou de ses administrations
En cas de fermeture totale de la structure sur décision gouvernementale ou administrative, cette période ne sera pas prise en compte ni pour le calcul ni pour le versement de la prime décentralisée.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions règlementaires, le dépôt du présent accord s’effectuera de façon dématérialisée à partir de la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand.
Une mention de cet accord figurera au tableau d’affichage.
Fait en 5 exemplaires originaux,
A Cébazat, le 16 Janvier 2023
Signatures,
Pour les Balladoux, Pour le syndicat CGT
Présidente Délégué syndical
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